Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets
  "Sélène by night"
 
 "Sélène by night"
par Laurent Opsomer - Avril 2010


 
AVERTISSEMENT
 
Ce récit est une fiction. Par conséquent, il n’est nullement l’expression d’une quelconque opinion ou prise de position sur quel que point que ce soit. C’est simplement une construction romancée soumise à votre sagacité afin de démonter la démonstration juridique.
En résumé, c’est juste un divertissement intellectuel !
 
Sélène, 19 heures 40. Enveloppée dans le linceul cotonneux d’un épais brouillard givré, la localité baigne dans une pénombre fantasmagorique. Les rues, glacées, sont désertes et les habitants calfeutrés chez eux. Tout est calme, hormis le sourd grésillement des candélabres qui sont autant de halos isolés dans l’obscurité ambiante. Pourtant une lueur blafarde perce progressivement les ténèbres. Les contours se précisent peu à peu, laissant finalement apparaître une voiture roulant prudemment.
 
- Quelle purée de pois ! Les charmes de Sélène by night !, maugrée Maxence, engoncé dans son caban. Ce quadragénaire divorcé se rend à la pendaison de crémaillère d’un couple d’amis, découvrant par la même occasion une commune inconnue.
- Ah ! Voilà le monument aux morts ! C’est donc ensuite la deuxième à droite, puis tout droit jusqu’à la patte d’oie. Mais il s’égare et tente alors de se repérer par rapport aux panonceaux de rue. Un moment d’inattention et il ne voit pas une priorité à droite. Bien qu’il roule à la vitesse autorisée, il freine dans l’urgence : les roues se bloquent et, la chaussée étant humide, la voiture dérape, heurtant le véhicule venant de la droite. Un malheur ne venant jamais seul, le véhicule qu’il vient de percuter est celui de la police municipale…
 
 
Il s’apprête à sortir lorsqu’il entend l’agent, visiblement énervé, lui ordonner de se ranger sur le bas-côté tandis que son collègue pose sur le toit un scintillant gyrophare magnétique. Tout en maudissant son infortune, il obtempère et se gare sur le trottoir à proximité. Il observe, dans son rétroviseur intérieur, la lumière bleue intermittente du véhicule borgne qui le suit lorsqu’une main gantée frappe à sa vitre. Surpris et confus, il s’empresse de baisser celle-ci pour s’excuser mais le policier municipal ne lui en laisse pas le temps : « Monsieur, pouvez-vous me présenter vos papiers ? » (1)
- Oui, oui, balbutie Maxence.
- Vous n’avez pas vu la priorité ?, s’enquiert le fonctionnaire territorial.
- Non, répond distraitement Maxence fouillant activement sa boîte à gants après avoir vidé le contenu de ses poches sur le siège passager. Il finit par se redresser, visiblement mal à l’aise et pour cause : notre infortuné automobiliste a changé de manteau en raison des intempéries, oubliant par la même ses papiers chez lui… « J’ai apparemment oublié mes papiers », confesse-t-il avec embarras.
- Voilà qui est fâcheux, vraiment fâcheux, grogne l’agent municipal, qui interpelle aussitôt de vive voix son collègue : « Jérôme, appelle l’adjoint de permanence ! », avant de poursuivre avec le malheureux automobiliste à la mine déconfite : « Vous allez devoir nous suivre au poste pour vérification, monsieur. Mais avant, comme il y a eu accident, je vais vous soumettre à un dépistage d’alcoolémie » (2). Le ton est ferme et sans réplique.
L’embout entre les lèvres, Maxence souffle docilement dans l’éthylomètre.
- Négatif !, annonce le gardien de police municipale. Ce résultat apaise paradoxalement la tension jusqu’ici palpable entre les agents communaux et notre infortuné conducteur.
 
- Fermez votre véhicule à clé et montez à l’arrière du nôtre, lui indique le brigadier. Maxence s’exécute tandis que le second agent vient s’installer à ses côtés sur la banquette.
 
La voiture n’étant pas très grande, il leur faut se serrer. Maxence remarque alors le large holster accroché au ceinturon de son voisin. Revêtu de sa chasuble fluorescente, celui-ci entame la discussion :
- Ce n’est pas de chance ! Nous terminions notre patrouille… Quelle journée ! Les intempéries et la température très basse ont ralenti, sinon arrêté le quotidien des villageois. Conséquence : en liaison avec les services techniques, nous avons multiplié les rondes de surveillance tant au niveau des personnes que des bâtiments et de la voirie. Et voilà qu’au moment de rentrer… Boum ! J’espère que vous êtes bien assuré.
- Heureusement, il n’y a pas de problème de ce côté-là ! Reste que c’est mon premier pépin depuis plus de dix ans, soupire Maxence.
- Bah, ce n’est que de la tôle ! Rien de grave, par conséquent, rétorque avec philosophie l’agent municipal tout en dégageant son gilet de signalisation jaune fluo qui semble coincer ou l’entraver. Son arme apparaît à nouveau subrepticement dans le mouvement.
 
 
Intrigué, Maxence demande à ses interlocuteurs : « Je peux vous poser une question ? »
« Bien évidemment », lui répondent-ils en chœur.
 
- J’ai remarqué que vous étiez armés. Mais je suis surpris par votre armement. Si ce n’est pas indiscret, qu’est-ce que c’est ?
- Je comprends votre surprise, réplique son voisin. Moi-même, j’ai été étonné lorsque j’ai été recruté par détachement. Je suis un ancien gendarme pour tout vous dire. Par conséquent, les armes, je connais. Mais dans la police municipale, l’armement n’est pas automatique, ce n’est ni une obligation, ni un droit car il est soumis à une stricte réglementation. Il y en a qui sont pour, d’autres qui sont contre mais je ne vais pas entrer dans la polémique. Reste que la police municipale de Sélène est armée. Monsieur le maire a pris cette décision au regard des missions qu’il nous confie et du fait que les armes pullulent en milieu rural ; ce ne sont pas les chasseurs qui manquent par ici… ni les braconniers ! Pour faire simple, nous disposons chacun de pistolets semi-automatiques CZ-83 de 7,65 mm et, alternativement, de ce petit bijou, dit-il en tapotant sur le cuir de l’étui, un Skorpion Vz.61.
 
- C’est du lourd, lâche Maxence en sifflant. Mais pourquoi ?
- Il y a trois ans, un fourgon blindé s’est fait braquer pas loin d’ici. Du sérieux avec explosifs, kalachnikov, échanges de coups de feu et tutti quanti. La gendarmerie nous a immédiatement alertés mais nous n’avons rien vu. Néanmoins, malgré son caractère rarissime, cette affaire a visiblement impressionné monsieur le maire qui a étudié de plus près la réglementation en vigueur. Il a remarqué que le décret relatif aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter (3) spécifiait sans plus de précision des revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et des armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Il a donc joué sur l’ambiguïté du texte en déposant auprès de la préfecture les demandes d’autorisation adéquates pour cette arme automatique dont les dimensions et le calibre entrent dans les critères fixés (4).
- Mais n’est-ce pas une arme de guerre classée en 1ère catégorie ?
 
- Sont classées en première catégorie les armes de poing semi-automatiques ou à répétition tirant une munition d'un calibre supérieur au 7,65 court, qui est celui du Skorpion. La préfecture a donc répondu favorablement à notre demande. Je vous avoue que personne n’y croyait. Nous avons certainement profité du flou de cette arme inclassable (4) et de la confusion due au fait que le fabricant de nos semi-automatiques et du Skorpion est identique : CZ pour Ceska Zbrojovka en République tchèque.
- Nous sommes arrivés, interrompt le conducteur.
 
Le véhicule s’arrête sur la place qui lui est réservée, face à une bâtisse rustique mais non dénuée de charme. Sous l’œil d’une caméra surveillant la façade du bâtiment municipal, le brigadier grimpe quelques marches, écarte un rideau métallique, déverrouille une lourde porte puis déconnecte une alarme.
« Fichtre ! C’est pire que la banque de France !, pense notre automobiliste face à tant de précautions. Vous êtes aussi reliés à la gendarmerie ? », plaisante-t-il.
- Presque, lui répond avec sérieux le gardien de police municipale. Comme nous ne sommes que deux, nos bureaux sont généralement fermés le soir et le week-end. Ceux-ci sont alors reliés au domicile de monsieur le maire ou de l’adjoint de permanence par une alarme à distance avec alerte GSM. En cas d’incident, ils peuvent écouter ce qui se passe à l'intérieur des locaux grâce à l’interphone et même entrer en communication avec les intrus éventuels. C’est très utile pour lever un doute et opérer certaines vérifications avant d'activer ou désactiver l'alarme, mais surtout ne pas alerter inutilement nos collègues de la gendarmerie, qui doivent surveiller un territoire de plus en plus grand en raison du regroupement des brigades en communauté de brigades.
- En tout cas, il fait meilleur ici que dehors, conclue Maxence observant par la fenêtre l’arrivée prudente d’une voiture, qui stationne à côté de celle des policiers municipaux.
 
« Voilà l’adjoint ! », lance l’un d’eux, qui avance à grands pas pour ouvrir la porte d’entrée.
 
« Bonsoir, messieurs », dit une femme en pénétrant vivement dans le local. Brune, la cinquantaine élégante, l’édile se dirige aussitôt vers un bureau à l’écart où elle interroge ses employés. Après avoir écouté le rapide compte-rendu des policiers sélénites, l’élue décide, en vertu de son statut d’officier de police judiciaire (OPJ) que lui confère l’article 16 du Code de procédure pénale, de procéder à une rétention pour vérification d’identité et se tourne alors vers Maxence :
- Monsieur, mes agents viennent de m’informer des conditions de l’accident et de l’impossibilité dans laquelle vous êtes de justifier de votre identité. Pour éviter tout malentendu, je précise tout de suite qu’ils vous ont conduit ici en application de l’article 78-3 du Code de procédure pénale pour vérification d’identité. D’ailleurs, si vous le désirez, je peux immédiatement aviser le procureur de la République de la vérification dont vous faites l'objet et prévenir à tout moment un membre de votre famille ou toute autre personne de votre choix.
- Justement, si vous pouviez avertir mes amis, monsieur et madame Laurent, qui résident depuis peu dans votre commune. Ce n’est pas que votre compagnie me déplaise mais je n’ai aucune envie de m’éterniser ici.
- De toute manière, nous ne pouvons pas vous retenir plus de quatre heures, observe l’élue.
- C’est déjà excessif !, réplique Maxence, agacé.
- Justement, ne perdons pas de temps, lui rétorque la conseillère municipale. Pouvez-vous me décliner vos nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, ainsi que les coordonnées de vos amis de Sélène ?
 
Maxence trouve la situation parfaitement ubuesque et farfelue mais s’exécute néanmoins. Les informations en sa possession, l’adjointe s’éloigne vers un bureau où elle s’enferme, laissant notre conducteur en compagnie des deux fonctionnaires territoriaux.
 
- Un café ?, propose le brigadier.
 
- Ce n’est pas de refus !
 
- Attention, il est chaud.
 
Cette pause impromptue permet de deviser à nouveau.
 
 
- Dites, pour en revenir à votre armement, ce n’est pas un peu léger comme calibre le 7,65 ?
 
- C’est, au contraire, son avantage ! Les munitions de faible puissance offrent une meilleure précision de tir et neutralisent tout individu en évitant le risque de surpénétration, c’est-à-dire que la balle traverse le malfaiteur et finisse sa course dans un passant innocent. C’est d’ailleurs un risque réel avec des pistolets comme le Sig-Sauer, qui équipe actuellement la police et la gendarmerie nationales, car ce sont finalement de véritables armes de guerre ! (5)
- Vous n’auriez tout de même pas préféré quelque chose de plus puissant ?
- Si, une escopette !, répond avec humour l’agent municipal. Plus sérieusement, notre cadre d’emplois est particulièrement contraint dans ce domaine sensible. Il y a, cependant, des incohérences en la matière puisque nous ne relevons pas de la même législation que les gardes champêtres (6), alors que nous faisons pourtant partie de la même filière sécurité au sein de la fonction publique territoriale. Ceci dit, j’espère n’avoir jamais à m’en servir en-dehors des entraînements.
- En parlant d’entraînement, tu te souviens de la tête des gendarmes et des convoyeurs de fonds lorsque nous avons testé pour la première fois le Skorpion au stand de tir, s’esclaffe le fonctionnaire territorial. Une convention nous permet de nous entraîner au stand de tir d’une entreprise de transport de fonds implantée dans la ville voisine et, pour les mêmes raisons, nous y croisons régulièrement des gendarmes. Quelle surprise pour ces derniers lorsque nous avons dégainé notre petit bijou !
- On en rigole aujourd’hui mais à l’époque, on s’est inquiété de leurs réactions ; on craignait que l’un d’eux n’aille se plaindre auprès du préfet.
- C’est vrai, admet le policier municipal avant d’ajouter, songeur : « Il faut, toutefois, reconnaître que la vue de nos armes à feu ne calme parfois pas les excités, notamment ceux sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants. Voilà pourquoi nous disposons également d’armes dites de sixième catégorie, à savoir : une bombe lacrymogène et un bâton de défense, communément appelé tonfa. Ils nous sont d’ailleurs beaucoup utiles que nos armes à feu. »
- Il a tout à fait raison !, renchérit son collègue. Le tonfa est très efficace pour maîtriser un individu ou disperser un attroupement menaçant, mais il requiert une réelle technicité. Il peut, en effet, entraîner des blessures irréversibles, voire mortelles. Cette arme réclame donc un important investissement financier et personnel, car elle nécessite un entraînement régulier et constant.
- Une question : vous n’aimeriez-vous pas disposer d’armes non létales comme le « flash-ball » ?
- Il y a du pour et du contre. Le « flash-ball » est une bonne arme de dissuasion mais elle est encombrante et, je vais être honnête, sachant que c’est une arme à létalité réduite, je serais tenté d’y recourir plus facilement, voire d’en faire abusivement usage (7). Enfin, en cas de véritable coup dur, je préfère avoir mon pistolet, ne serait-ce que pour tirer un coup de semonce.
- Pour ma part, je n’en vois pas l’utilité ici à Sélène. Nous ne serons jamais confrontés à un contexte de guérilla urbaine. En cas d’émeute, il me semble préférable de se replier et d’appeler la gendarmerie en renfort. N’oubliez pas que le maintien de l’ordre n’est pas de notre compétence ; c’est du ressort de la gendarmerie et de la police nationales ! (8)
 
 
Finalement, tout s’arrange !, lance brusquement l’adjointe en souriant. Vos amis ont confirmé vos dires et sont en route pour venir vous chercher et éviter ainsi que vous ne vous égariez à nouveau dans notre localité. Il ne nous reste plus qu’à remplir les formalités d’usage en attendant leur arrivée. Jérôme, vous pouvez m’assister ?
 
Sous la dictée de l’élue, l’employé municipal mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant elle, informée de ses droits et mise en demeure de les exercer. « N’oubliez pas de préciser le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, ainsi que le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci. », ajoute-t-elle.
- Ne serait-il pas plus opportun d’attendre l’arrivée de monsieur et madame Laurent pour compléter les dernières mentions ?
- Vous avez raison. Il suffira alors d’en imprimer un exemplaire pour signature. Au fait, vous connaissez ces personnes ?
- Très peu, en vérité. Ils viennent d’une localité où il n’y a pas de police municipale. Par conséquent, il nous est impossible d’obtenir des renseignements par ce biais. L’Etat civil pourrait nous donner de plus amples informations. Reste que c’est un couple discret et apparemment sans histoire, qui a récemment acheté un joli corps de ferme chemin des Amoureux. Les voilà d’ailleurs !
 
Le policier de faction les accueille avec bonhomie.
 
- Nous avons abandonné nos invités pour voler à ton secours et t’arracher des griffes de la police, clament-ils en riant. C’est bien notre homme, ajoutent-ils à l’adresse de l’adjointe qu’ils saluent. Nous commencions à nous inquiéter de son absence. Sacré lascar, tout pour se faire remarquer !, lui lancent nos joyeux drilles tout en l’embrassant chaleureusement.
 
L’humeur est joyeuse, un peu trop même au goût de l’ancien gendarme qui se demande si… Mais il est tard et la journée a été longue, se dit-il après réflexion.
 
Il reste, néanmoins, quelques formalités à remplir. Le procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé, puis l’élue, dans son rôle d’OPJ, le ratifie à son tour et y appose le sceau municipal.
 
- Quelle sera la suite ?, demande Maxence.
- Une copie du procès-verbal vous est remise tout de suite, un exemplaire va dans nos archives, tandis que l’original est transmis au procureur de la République, lui répond l’édile. Notre action s’arrête là, puisqu’aucune procédure n’est introduite à votre encontre. En conséquence, rien ne sera enregistré dans nos fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces afférentes seront détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
- Par contre, il nous faut remplir le constat d’accident, remarque un agent.
 
Maxence s’y attelle avec sérieux, malgré les lazzis de ses amis, et celui-ci de conclure : « La prochaine fois, j’achète un GPS ! »
 
 
Laurent Opsomer

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(1) Article R.130-2 du Code de la route.
 
(2) Articles L.1er et L.234-3 du Code de la route.
 
(3) Article 2 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000.
 
(4) Le Skorpion Vz.61 se range dans une catégorie intermédiaire mal définie parmi les armes légères. Il n’entre, en effet, ni dans la catégorie des pistolets classiques (semi-automatiques), ni dans celle des vrais pistolets-mitrailleurs. En fait, c'est un pistolet totalement automatique qui figure dans la terminologie anglo-saxonne sous le nom de « machine pistol ». Il est de dimensions assez réduites pour être porté et manié comme un pistolet mais avec la capacité de tirer en rafales, ce qui lui confère une puissance de feu importante à courte portée. Chambré pour le 7,65 Browning (.32 ACP), il a une capacité de 10 à 20 coups selon le chargeur, ce qui limite son efficacité au vu de l’importante cadence de tir qui rend, en outre, le tir imprécis.
 
(5) Georges Moréas, « Le pistolet Sig Sauer est-il adapté à la police ? », 28 février 2007.
 
(6) Les gardes champêtres ne sont pas soumis au décret n°2000-276 du 24 mars 2000, qui pose des conditions à l’armement des gardiens de police municipale, car ils relèvent toujours dans ce domaine sensible de l’article 25 du décret n°95-589 du 6 mai 1995.
 
 
(7) Début 2010, dans son rapport annuel, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a mis en cause l’utilisation du flash-ball, à l’occasion de heurts qui avaient opposé le 8 juillet 2009 à Montreuil (Seine-Saint-Denis) des membres des forces de l’ordre à des manifestants (saisine n°2009-133). Dans son avis, elle précise que « les éléments déjà recueillis permettent non seulement de constater l’existence de plusieurs manquements aux règles juridiques et techniques d’emploi des flash-ball, mais aussi de noter la dangerosité de ces armes, fussent-elles utilisées conformément à la doctrine d’emploi, paraît disproportionnée au regard du but en vue desquels elles sont employées ».
 
S’appuyant sur une note de service de la Direction générale de la police nationale du 5 février 2009, qui définit la doctrine d’emploi du flash-ball, la CNDS remarque que la distance minimale de tir doit être d’au moins de sept mètres, « afin d’éviter tout risque de lésion corporelle grave, pouvant être irréversible », et que « le tir avec visée au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital est proscrit ». Elle précise que « Le flash-ball est en effet une arme à canons lisses, sans viseur intégré, contrairement au LBD 40/46. La trajectoire de la balle est très aléatoire et l’écart entre le point visé et le point touché peut être de 50 cm en hauteur ou en largeur au-delà de douze mètres, ce qu’a pu vérifier la Commission lors d’une démonstration effectuée par un moniteur au centre national de tir de la police nationale. La distance de tir est elle-même particulièrement difficile à apprécier, notamment la nuit. »
 
En conclusion, « Compte tenu, d’une part de l’imprécision des trajectoires de tirs de flash-ball qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et, d’autre part, de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, la Commission recommande enfin et surtout de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement. »
 
(8) Les buts de la police municipale, énoncés à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. L’intervention de la police municipale se fait dans un cadre coordonné avec les autres forces de police et de gendarmerie ; conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du CGCT, une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent 5 agents ou dont les fonctionnaires sont armés. Mais ladite convention spécifie dans son préambule : « En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre »(cf. l’annexe du décret n°2000-275 du 24 mars 2000).

 
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