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Premières rencontres nationales de la Police Municipale à Nice
Source: www.nice-cotedazur.org - 18/02/2011 le 18/04/2011, 15 03 02 (UTC) | | | Le 12/02/2011, Christian ESTROSI avait plaidé pour une amélioration des droits sociaux des policiers municipaux (voir la brève en date du 13/02/2011 sur ce site). Dans un discours reproduit par la presse, il proposait d'organiser un congrès national sur le thème de la sécurité et de l'avenir de la police municipale, réunissant les délégués syndicaux des polices nationale et municipale, aux côtés des maires et de représentants de l'État, qui serait "l'occasion d'avoir de vraies avancées sociales pour le statut".
C'est désormais chose faite avec les premières rencontres nationales de la police municipale qui se dérouleront le 16 juin au palais des congrès de Nice, en présence de Claude Guéant, Ministre de l'Intérieur.
Cette manifestation a donc pour objectif de réunir non seulement les policiers municipaux et leurs représentants, mais aussi ceux de la police nationale ainsi que les élus des communes disposant d'une police municipale
Objectifs de ces rencontres
Durant une journée, les principaux sujets tels que les missions, la co-production de sécurité, la formation ou encore la reconnaissance de la profession de policier municipal y seront abordés.
Ce sera l’occasion de confronter les différentes approches et de réfléchir aux orientations nouvelles de la police municipale.
Plus de renseignements sur : http://www.nice-coteazur.org/Securite-prevention/Premieres-rencontres-nationales-de-la-Police-Municipale | | | |
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Premières rencontres nationales de la Police Municipale à Nice
Source: www.nice-cotedazur.org - 18/02/2011 le 18/04/2011, 15 03 00 (UTC) | | | Le 12/02/2011, Christian ESTROSI avait plaidé pour une amélioration des droits sociaux des policiers municipaux (voir la brève en date du 13/02/2011 sur ce site). Dans un discours reproduit par la presse, il proposait d'organiser un congrès national sur le thème de la sécurité et de l'avenir de la police municipale, réunissant les délégués syndicaux des polices nationale et municipale, aux côtés des maires et de représentants de l'État, qui serait "l'occasion d'avoir de vraies avancées sociales pour le statut".
C'est désormais chose faite avec les premières rencontres nationales de la police municipale qui se dérouleront le 16 juin au palais des congrès de Nice, en présence de Claude Guéant, Ministre de l'Intérieur.
Cette manifestation a donc pour objectif de réunir non seulement les policiers municipaux et leurs représentants, mais aussi ceux de la police nationale ainsi que les élus des communes disposant d'une police municipale
Objectifs de ces rencontres
Durant une journée, les principaux sujets tels que les missions, la co production de sécurité, la formation ou encore la reconnaissance de la profession de policier municipal y seront abordés.
Ce sera l’occasion de confronter les différentes approches et de réfléchir aux orientations nouvelles de la police municipale.
Plus de renseignements sur : http://www.nice-coteazur.org/Securite-prevention/Premieres-rencontres-nationales-de-la-Police-Municipale | | | |
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Proposition de loi UMP sur la chasse adoptée en commission
La Gazette des Communes et l'AFP - 14/04/2011 le 15/04/2011, 14 02 11 (UTC) | | | Les députés ont adopté le 13 avril 2011 en commission une proposition de loi UMP sur la chasse destinée à améliorer les conditions dans lesquels les chasseurs pratiquent leur activité et à "reconnaître leur participation à la préservation des territoires".
La proposition de loi, « portant diverses dispositions d’ordre cynégétique », signée d’une cinquantaine de députés UMP, sera examinée en séance publique le 10 mai.
Elle comporte des dispositions variées allant de :
* la fiscalité des zones humides,
* en passant par une clarification de règles en vigueur sur les servitudes,
* la diminution des redevances pour les nouveaux chasseurs
* ou encore « l’utilisation du grand duc artificiel » ou les dégâts de gibier. | | | |
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Mise en oeuvre du rapport Ambroggiani: une réponse ministérielle éclaircit la question
Site de l'Assemblée Nationale le 14/04/2011, 06 06 39 (UTC) | | | Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 640
Réponse publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3387
Date de changement d'attribution : 05/04/2011
Texte de la question:
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des gardes champêtres. En effet, en 2009, Monsieur Alain Marleix, alors secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales avait commandé un rapport au préfet Jean Ambroggiani sur le statut des agents de police municipale. Ce rapport préconise entre autres la création « d'un corps unique » de « police territoriale » composé des 17 500 policiers municipaux et des 1 800 gardes champêtres. L'objectif affiché est de remédier aux disparités entre ces deux cadres, et permettre ainsi aux gardes champêtres d'avoir accès à la carrière et à la formation des policiers municipaux. Le rapport devait constituer la base d'une phase de concertation entre les employeurs et les organisations syndicales dans la perspective d'une traduction concrète. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ces travaux.
Texte de la réponse:
Le protocole sur la police municipale signé en 2006 et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière de la police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des agents en catégorie C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre cette modernisation. Compte tenu de leurs implications financières, des discussions ont été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Ainsi, deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'Association des maires de France, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. En ce qui concerne la création d'un cadre d'emplois unique regroupant les agents de police municipale et les gardes champêtres, cette mesure recueille l'aval de l'ensemble des parties. Elle nécessite toutefois, au préalable, l'adoption de mesures législatives puisque les missions de ces deux types d'agents relèvent jusqu'à présent de dispositions législatives spécifiques à chacun d'entre eux. Il est donc nécessaire d'harmoniser les textes en présence afin d'identifier les missions confiées aux fonctionnaires regroupés dans un même cadre d'emplois avant de mettre en oeuvre la réforme statutaire. | | | |
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Rôle et positionnement des polices municipales: le rapport de l’inspection générale de l’administration invite à «développer de nouvelles coopérations sur le terrain entre les forces de l’Etat et les polices municipales»
Maire-info - 21/03/2011 le 21/03/2011, 22 10 59 (UTC) | | | Si ces dernières années ont été marquées par un développement des polices municipales, «cette montée en puissance» n’est pas, selon le rapport demandé le 4 juin 2010 par le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales à l’Inspection générale de l’administration, «uniforme et la lecture des conventions de coordination», confirmée par des déplacement sur le terrain, «reflète une réalité très diversifiée».
Aussi, le rapport, qui vient d'être mis en ligne, invite à parler ««des» polices municipales plutôt que de «la» police municipale». Afin d'améliorer «la coordination des forces sur le terrain dans le respect de leurs compétences respectives avec un souci d'efficience (complémentarité des missions), de développer les relations interservices non seulement en ce qui concerne leur action quotidienne, mais aussi pour ce qui est de leur organisation (gouvernance et information) ainsi que des moyens humains et matériels mis en œuvre (formation, communication...)», la mission «suggère de ne pas procéder à un bouleversement législatif du statut des polices municipales qui présenterait trop de risques et d’inconvénients».
Elle privilégie «une approche locale, reposant sur le volontariat, négocié entre le représentant de l’Etat et les exécutifs municipaux, et consistant à développer de nouvelles coopérations sur le terrain entre les forces de l’Etat et les polices municipales». Elle propose «une nouvelle génération de conventions de coordination plus riches et plus cohérentes».
La mission, sans toutefois trancher la question, revient sur le devenir de la catégorie C des agents de police municipale quittant «le giron de la FPT pour devenir le «quatrième corps»de la police nationale». En effet, elle observe que «l'élévation des niveaux de qualification et de rémunération dans la police tend ainsi, depuis quelques années, à créer un effet d'aspiration au bas de la pyramide en relançant à intervalles réguliers l'hypothèse de création d'un "quatrième corps" qu'il conviendrait de constituer au sein de la police pour les tâches d'exécution». Elle ajoute que «la question s'était posée à plusieurs reprises dans le cadre de l'avenir professionnel des ADS (adjoints de sécurité): faut-il créer un nouveau corps, de catégorie C, ouvert en priorité aux anciens ADS, qui aurait vocation à assurer les tâches d'exécution?» Si «la RGPP et le contexte budgétaire ont tranché par la négative», elle pose alors la question du transfert de la catégorie C des agents de police municipale.
"Rapport sur le rôle et le positionnement des police municipales", Inspection générale de l'administration, Inspection générale de la police nationale et Inspection générale de la gendarmerie nationale, décembre 2010.
http://ddata.over-blog.com/1/17/68/12/rapport_iga_police_municipale.pdf | | | |
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Projet d'ordonnance sur la police de l'environnement
Lettre de la police territoriale - 16/03/2011 le 21/03/2011, 19 07 34 (UTC) | | | Le projet d'ordonnance portant simplification et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est pris en application de la loi Grenelle II (article 256) qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance. Ce texte est soumis à consultation du 11 au 26 mars 2011.
Ce projet vise à simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l'environnement, dans lequel sont actuellement identifiées vingt-cinq polices spéciales de l'environnement.
Le projet d'ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents qui seront habilités à rechercher et constater des infractions à plusieurs polices de l'environnement et qui auront la qualité d'inspecteur de l'environnement. Sur ce point, on signalera les articles concernant les agents verbalisateurs :
« Art. L. 172-2. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet et appartenant aux services de l'Etat et à ses établissements publics chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions. Le commissionnement est accordé pour une ou plusieurs spécialités. Ces fonctionnaires et agents sont assermentés. Ils ont la qualité d'inspecteur de l'environnement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. L. 172-3. - I. Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre VI du présent livre, des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, des titres II, III, IV et VI du livre III, du livre IV et des titres VI et VIII du livre V du présent code et des textes pris pour leur application, ainsi que les infractions prévues par le code pénal en matière de déchet:
1° Les agents des réserves naturelles commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
2° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 ;
3° Les fonctionnaires et agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L.122-7 du code forestier ;
4° Les gardes champêtres ;
5° Les agents des douanes. »
Il faut rappeler qu'actuellement les agents de police municipale sont compétents pour constater par procès verbal certaines infractions au code de l'environnement : pêche, réserves naturelles, protection des espèces protégées....Les gardes champêtres sont en outre compétents pour les infractions en matière de chasse.
Or la notion d'agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale semble disparaître dans ce projet d'ordonnance au profit de la notion « fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.172-2 » (ainsi pour les réserves naturelles, faune et flore sauvages ou la pêche - articles 4 et 5 du projet d'ordonnance). A moins que l'on assimile les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale aux « officiers et agents de police judiciaire » de l'article L.172-2, auquel cas, la compétence des agents de police municipale serait étendue à l'ensemble du code de l'environnement.
Quant aux gardes champêtres, ils sont expressément reconnus compétents pour certaines infractions, d'après la rédaction proposée de l'article L.172-3. Ce qui contredirait l'interprétation précédente concernant les agents de police municipale.
En bref, il semble qu'il faille être vigilant par rapport à ce projet d'ordonnance : les compétences des agents de police municipale semblent être impactées par la réorganisation de la police de l'environnement.
Les observations concernant cette ordonnance peuvent être adressées à l'administration jusqu'au 26 mars 2011.
Courriel et projet d'ordonnance consultables à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=21759 | | | |
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Tout droit réservé (c) Cédric Renaud 2008-2015
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