Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Prévention de la délinquance : Claude Guéant se félicite de « l’adhésion » des maires à la loi de 2007

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 01/07/2011 le 02/07/2011, 07 07 56 (UTC)

A l’occasion d’un colloque organisé mardi 28 juin 2011 place Beauvau, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a dressé un bilan chiffré des dispositifs issus de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

Après un lent démarrage, la mise en œuvre loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance affiche un bilan positif. C’est du moins l’analyse du ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, qui, à l’occasion d’un colloque consacré à la prévention de la délinquance, s’est félicité de « l’adhésion d’un nombre croissant de communes de toutes tailles et de tous bords politiques » aux dispositifs issus de ce texte, qualifié de « novateur ».

Essor des CDDF – Cheval de bataille du gouvernement, les conseils des droits et devoirs des familles (CDDF) qui, lors de leur création, avaient suscité l’inquiétude des maires, soucieux de ne pas se transformer « en shérifs », ont considérablement progressé.
Selon le ministre, leur nombre est passé de 102 fin 2010 à plus de 230 aujourd’hui.

« Cette volonté de fonder la prévention de la délinquance sur une approche personnalisée passant par la responsabilisation des familles se diffuse sur tout notre territoire » a déclaré le ministre, précisant qu’un tiers des communes de plus de 50 000 habitants (52 sur 129) disposent désormais d’un CDDF, en état de fonctionnement (17) ou en cours de création (35).
Un mouvement destiné « à s’amplifier puisque les CDDF ont été rendus obligatoires dans ces communes par la Loppsi ».

En outre, 129 communes disposent désormais d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, dispositif initié pour les petites communes par le député-maire de Chateaurenard Bernard Reynès.

Rappels à l’ordre et transactions à la hausse – Par ailleurs, le dispositif de rappel à l’ordre « qui permet au maire de donner une réponse rapide à tous ces comportements qui ne relèvent pas de la justice mais traduisent un mépris dangereux pour les règles informelles de la vie en société » connaît lui aussi un essor considérable : 543 maires en font désormais usage contre 126 à la fin 2010.

Enfin, la procédure de transaction qui permet de faire réparer un dommage aux biens communaux par une participation financière ou un travail d’intérêt général de l’auteur de la dégradation, progresse également.
Le ministère dénombre 140 communes qui y recourent, contre 10 à la fin 2010.

La Teste-de-Buch (Gironde) - 24 384 hab. La collectivité forme sa brigade moto auprès de la gendarmerie nationale

Stéphanie Marseille - La Gazette des Communes - 27/06/2011 le 01/07/2011, 15 03 17 (UTC)

«Notre commune couvre 26 000 hectares, dont 9 000 de forêt, 260 km de réseau routier, un centre urbain de 20 000 habitants, un port, une base aérienne et un village. Autant dire qu'il est impératif de pouvoir se déplacer rapidement ! » explique Jean-Michel Loubaney, chef de service de la police municipale de la Teste-de-Buch (Gironde).

Assurer trois missions principales

Première action réalisée par la commune, l'été dernier : la création de la brigade motocycliste. « Nous avons confié trois missions principales à cette brigade : la régulation, le secours et le contrôle. Les agents sont donc chargés de fluidifier la circulation, de réaliser des contrôles routiers de vitesse, d'intervenir dans les écoles pour sensibiliser les élèves à la sécurité routière, d'escorter des convois et d'intervenir en soutien de leurs collègues. » Mais la passion pour la moto ne suffit pas à conduire de façon professionnelle et les formations acquises auprès de clubs dans le civil n'entrent pas dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.
La collectivité a donc engagé une deuxième démarche : la formation de ses agents à moto. C'est chose faite depuis le 20 mai. Pionniers pour le Grand Sud-Ouest, deux des brigadiers ont en effet suivi, deux semaines durant, la formation dispensée par les instructeurs de la gendarmerie nationale, au centre de Fontainebleau. Encadrés par des gendarmes, les seize stagiaires y ont notamment travaillé, sept à douze heures par jour, les manoeuvres d'évitement, de freinages d'urgence, les plateaux de maniabilité, de jour comme de nuit.

Une démarche structurée

« La conduite dans la vie privée n'a rien à voir avec celle des forces de l'ordre. Nous sommes tous arrivés avec nos défauts et il a fallu très vite les corriger, car ces habitudes nous mettent en danger », sourit Yoan Rouchard, qui se souvient avec humour d'une sortie de route imprévue. « Ces agents ont récemment pris la tête de l'escorte d'une secrétaire d'Etat en visite, guidant et sécurisant tout le convoi. A la fin de la journée, les policiers nationaux, qui les avaient observés, sont venus saluer leur professionnalisme. Avant la formation, les agents appliquaient des règles de sécurité logiques. Depuis, ils ont adopté une démarche plus structurée, qui se décline en fonction du type d'intervention », se réjouit Jean-Michel Loubaney. La Teste-de-Buch prévoit de former toute sa brigade motorisée, par binômes.

Date de création de la brigade : été 2010.

Première formation : mai 2011.
Public visé : les agents de PM des brigades motorisées.
Type de formation : elle relève d'un protocole d'accord entre le Centre national de la FPT et la gendarmerie nationale.
Coût : 176 euros par agent et par jour, plus les frais de déplacement. L'hébergement est gratuit au sein de la caserne.
contact: Jean-Michel Loubaney, chef de service de PM, La Teste-de-Buch, tél. : 05.56.54.46.41.

Christophe Aublanc, brigadier de police municipale à La Teste-de-Buch - « Tous les policiers municipaux gagneraient à suivre le stage »

« Nous avons retravaillé les bases de l'équilibre, le placement à plusieurs motos sur la chaussée, la conduite de nuit, le bond de rattrapage qui est la façon d'approcher un véhicule pour lui signifier qu'il doit s'arrêter, pratiqué un peu d'orientation, de cross... Surtout, nous avons appris ce qu'est une trajectoire de sécurité, c'est-à-dire la manière de se positionner sur la route pour éviter les accidents. Cette conduite bouleverse toutes les habitudes déjà acquises. C'est un stage de très haut niveau, intensif mais un peu court. Aujourd'hui, nous utilisons toutes les techniques apprises. »

Nîmes et Epareca en conflit sur la sécurité d’un centre commercial d’un quartier sensible

S. Brouillet - La Gazette des Communes - 30/06/2011 le 01/07/2011, 07 07 08 (UTC)

L’établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) conditionne la reconstruction du centre commercial d'une ZUS de Nîmes, détruit le 8 juin 2011 par un incendie criminel, à la mise en place de mesures de sécurité par la ville. Le maire, de son côté, dénonce les « carences » de l’Epareca, notamment son refus de recruter des vigiles et d’installer un système de vidéosurveillance.

Le supermarché Leader Price, locomotive du centre commercial Carré Saint-Dominique de Nîmes, situé dans la zone urbaine sensible du Chemin bas d’Avignon et propriété d’Epareca, a été attaqué le 8 juin à la voiture-bélier et a pris feu…
Aujourd’hui, l’Epareca pose des conditions à la ville et à la préfecture avant d’engager le chantier de reconstruction, alors que la mise en sécurité, en cours, s’achèvera au 1er juillet.

« Nous intervenons systématiquement dans un environnement difficile, mais cet espace commercial est celui qui connaît la plus grande densité et gravité de problèmes de tout notre parc », assurait son directeur général François Mius mardi 28 juin 2011, interrogé par La Gazette. Epareca demande à la ville de Nîmes l’aménagement d’un parking de surface, solution transitoire en attendant que soit résolu le manque de sécurité du parking souterrain, et la mise en place « effective, complète et fonctionnelle », de toutes les caméras de surveillance « annoncées pour janvier », remarque François Mius.

Commissariat mixte de quartier – « En réunion à la préfecture, a été convenue l’étude, à laquelle le préfet est favorable, de l’intégration d’un commissariat mixte de quartier associant police municipale et d’Etat, à l’extrémité du centre commercial. Ce sont des demandes raisonnables et indispensables », estime le DG.
Epareca souhaite aussi que la ville de Nîmes installe un marché alimentaire temporaire dans l’attente de la reconstruction du supermarché.

Le sénateur-maire (UMP) Jean-Paul Fournier dénonce pour sa part les « carences » de l’établissement public, qui refuse la pratique habituelle pour les centres commerciaux de la ville d’embauche de vigiles et l’installation de sa propre vidéoprotection.

Deux ans – « Cela fait plus de deux ans qu’Epareca refuse d’assumer ses responsabilités dans la gestion et la sécurisation du centre commercial », écrit Jean-Paul Fournier au Premier ministre mardi 21 juin.
Dans ce courrier, il dénonce aussi une interview du directeur de l’Epareca au quotidien local. « Totalement scandalisé par les propos tenus par ce haut fonctionnaire et par son attitude inacceptable à l’égard des collectivités locales », le maire demande un rappel « à son devoir de réserve et à ses obligations de coopération ».

« Notre conseil d’administration a clairement indiqué que la sécurité publique ne relève pas des missions d’ordre public confiées à l’Epareca, relève le directeur de ce dernier. En outre, Leader Price a ses propres vigiles. »

Début 2012 – Il rejette en outre la solution de la vidéosurveillance, en raison du coût pour un petit espace commercial. « Nous sommes prêts à prendre en charge nous-mêmes l’aménagement du parking extérieur. J’attends d’être reçu par la ville, conclut François Mius. J’espère que les choses se débloqueront avant l’été, pour que nous puissions passer commande en procédure d’urgence et lancer les travaux en septembre pour une mise en exploitation des commerces dès le premier trimestre 2012 ».

Des collectivités impliquées dans la nouvelle plainte contre les fichiers ethniques MENS

O. Berthelin- La Gazette des Communes - 28/06/2011 le 01/07/2011, 07 07 05 (UTC)

Dix associations ont discrètement déposé mi-juin une nouvelle plainte avec constitution de partie civile contre les fichiers minorités ethniques non sédentaires (MENS) visant les Roms et les Gens du voyage français. Cette fois-ci, la justice devra apporter la preuve définitive de l’existence ou non de ces fichiers illégaux. Elle est aussi incitée à ne pas se concentrer sur les seuls gendarmes et à rechercher dans les collectivités les complices qui alimentent ces fichiers.

Les collectivités et les gestionnaires d’aires d’accueil seront-ils éclaboussés par les éventuelles conséquences de la nouvelle plainte contre les fichiers minorités ethniques non sédentaires (MENS), déposée mi-juin par 10 associations ?

« Il ne faut surtout pas généraliser. Chaque situation est différente ; tant que le métier de gestionnaire d’aire d’accueil ne sera pas reconnu et encadré, nous rencontrerons des pratiques illégales », prévient Marc Pilot, délégué Unsa et gestionnaire de l’aire de Bischwiller (Bas-Rhin).

Méconnaissance des textes - « Certains de mes collègues reçoivent l’ordre de communiquer des fiches de police sur les résidents et installent des caméras de vidéosurveillance dans des conditions illégales. Mais ces situations sont souvent la conséquence d’une méconnaissance des textes par les élus responsables et de pressions de la part de riverains inquiets », ajoute le syndicaliste.

Il rappelle les règles qui soumettent agents, gestionnaires et travailleurs sociaux intervenant sur les aires d’accueil aux mêmes règles que ceux qui travaillent avec d’autres publics.

Informations détruites le jour du départ - « Les informations administratives recueillies sur les sujets pendant leur séjour sont naturellement détruites le jour de leur départ. Nous collaborons avec les forces de l’ordre uniquement sur réquisition de la justice dans le cadre d’enquête de police judiciaire. Les gendarmes et les policiers pour la plupart comprennent très bien et respectent ce partage des tâches », confie le gestionnaire, soucieux que toutes les collectivités ne soient pas mises dans le même sac.

Le 18 mai 2010, l’aire de Bischwiller a été le théâtre d’une perquisition générale menée dans le cadre d’une opération baptisée « Balkan 68 » ayant débouchée sur l’arrestation de ressortissants Croates surveillés depuis des mois par une cellule constituée à cet effet.
« Si j’avais été associé à cette enquête, je n’aurais pas été en mesure de calmer les familles de commerçants et artisans bretons qui eux aussi avaient été perquisitionnés bien qu’ils n’aient aucun lien avec leurs voisins cibles de l’opération », raconte Marc Pilot qui n’a aucun moyen de savoir si cette opération de police visant des Roms est ou non le fruit de l’utilisation de fichiers MENS.

Nouvelle enquête - Pour Henri Braun, Françoise Cotta et William Bourdon, les avocats des associations plaignantes, il ne fait aucun doute que le juge d’instruction qui sera désigné pour enquêter suite à cette plainte avec constitution de partie civile fera la lumière sur les fichiers ethniques. « La Cnil, qui ne peut enquêter que sur ce que lui montrent les administrations, a trouvé de nombreuses anomalies », remarque Henri Braun.

A la suite, d’une première plainte déposée en octobre dernier, elle avait concentré ses investigations sur les services de la gendarmerie. Sans découvrir de fichier spécifiquement baptisé MENS, la Commission avait émis des recommandations ayant aboutit, le 29 mars dernier, à un décret du Premier ministre recadrant l’usage des fichiers de la gendarmerie.

La nouvelle plainte incite la justice à prolonger ses investigations dans tous les services de l’Etat, des collectivités et des entreprises susceptibles d’alimenter des fichiers illégaux.

Le blog de Jean-Jacques Urvoas: "Polices municipales : réponses aux critiques"

Jean-Jacques Urvoas - www.urvoas.org - 19/06/2011 le 22/06/2011, 05 05 22 (UTC)

Début de citation
"Ma note récente sur les polices municipales ainsi qu’un entretien accordé à Acteurs Publics me valent bien des critiques émanant la plupart du temps de policiers municipaux (ici ou là) mais aussi de leurs syndicats.

Il me faut donc préciser mes propos. Sur la « capacité d’interpellation », on me reproche de méconnaître l’art. 73 du Code de procédure pénale qui donnerait compétence aux policiers municipaux pour agir. La lecture du sens de cet article par mes contradicteurs est spécieuse. En effet, en réalité, puisqu’il permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et de la conduire devant l’OPJ le plus proche, en toute logique il faut en conclure que les policiers municipaux n’ont pas plus de pouvoir en la matière que tout citoyen. Je souligne en sus, qu’il n’ont pas non plus la compétence pour enregistrer une plainte.

Evidemment, je n’ignore pas que dans certaines villes, les policiers municipaux peuvent être inciter à procéder à des interpellations. Le récent rapport de l’Inspection générale de l’administration sur les polices municipales en déduisait d’ailleurs (page 55) que « et singulièrement dans les zones difficiles, en fonction des circonstances purement locales, le besoin de connaître les techniques d’interpellation deviendra prioritaire » sans toutefois omettre de préciser que « n’est pas dans la vocation prioritaire des polices municipales de procéder à des interpellations ».

Sur l’armement je renvoie mes lecteurs au décret n°2000-276 du 24 mars 2000, et mentionne les remarques de l’IGA (page 11 et 23) qui soulèvent quelques incongruités notamment la dotation en « matériel de type M.O. [maintien de l’ordre] utilisé à des fins défensives » tout comme « des tenues d’intervention » que le décret proscrit pourtant.

Enfin et surtout, au risque de déplaire aux thuriféraires de la police municipale, il faut encore rappeler qu’un agent de police municipale (APM) n’est pas un gardien de la paix (GPX). Le premier est un fonctionnaire territorial recruté par une municipalité, donc un employé de mairie, le second un fonctionnaire d’Etat relevant du ministère de l’Intérieur.

Leur formation initiale est aussi très différente : six mois pour l’APM, un an pour le GPX. En outre, malgré leur homonymie, leurs compétences sont très différentes : un APM a le statut d’agent de police judiciaire adjoint conformément à l’article 21 du CPP tandis que le GPX est un agent de police judiciaire.

Cette différence de qualification aboutit à des pouvoirs dissemblables. Ainsi un APM ne peut réaliser de contrôles d’identité (l’article 78-2 du Code de procédure pénale n’habilite à cet effet que les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints relevant de la police nationale ou de la gendarmerie), il ne peut procéder qu’à des relevés d’identité à la condition sine qua non d’une infraction au Code de la route ou à un arrêté municipal (article 78-6 du CPP). De même, au vu de l’article L.234-9 du Code de la route, les agents de police municipale ne peuvent pas réaliser de dépistages d’alcoolémie en l’absence d’accident ou d’infraction préalable (vitesse excessive, absence du port de la ceinture ou du casque…).

Mais il ne faudrait pas que toute cette polémique masque l’essentiel à mes yeux. Demain nous devrons clarifier la doctrine d’emploi des polices municipales, qui peinent aujourd’hui à trouver leur voie entre prévention et répression. Ce souci de rationalité doit logiquement conduire à recentrer ces forces sur leurs fonctions traditionnelles de tranquillité publique, celles qui contribuent à la qualité de vie dans la ville."
Fin de citation

Vive polémique sur les missions des policiers municipaux

Xavier Sidaner - 20/06/2011 - Acteurspublics.com le 21/06/2011, 13 01 23 (UTC)

L’interview du député PS Jean-Jacques Urvoas publiée sur Acteurspublics.com au lendemain des Rencontres de la police nationale de Nice, a suscité beaucoup de critiques. Au-delà de l’interprétation que chacun fait des textes, il est urgent de clarifier le statut de ces policiers à part entière.

“Propos indignes”, “désinformation”, “manque de connaissance”… Les leaders syndicaux de la police municipale n’ont pas de mots assez durs pour qualifier les propos tenus par Jean-Jacques Urvoas, interrogé par Acteurs publics au lendemain des annonces du ministre de l’Intérieur aux premières Rencontres nationales qui se sont déroulées à Nice. Ils ont tenu à remettre les points sur les “i” à grands renforts d’arguments juridiques.

Oui, “les policiers municipaux exercent des missions de sécurité publique et ont pour mission, sous les ordres du maire, de lutter contre la délinquance”, a ainsi écrit Bernard Vellutini, président national de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), en réponse au député, pour qui, au contraire, les policiers nationaux n’ont pas à lutter contre la délinquance, mais ont vocation d’après les textes à faire de la police administrative sous l'autorité du maire.

Code de déontologie

Hormis cette mission, qui finalement consiste dans le texte à “s’assurer de l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions”, les policiers municipaux disposent aussi de “qualités judiciaires”, poursuit Bernard Vellutini : “Ils sont sous le contrôle des représentants des parquets, et peuvent sans aucune contestation possible procéder à l’interpellation en flagrant délit de tout individu.” Cette obligation d’agir en cas de flagrance n’est que la traduction d’une règle de civisme qui oblige normalement tout citoyen à dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance. Comme mentionné par le code de déontologie de la police municipale, cité par Cédric Michel, président du Syndicat de défense des policiers municipaux, “l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. En cas de crime ou de délit flagrants, l’agent de police municipale doit en conduire l’auteur sans délai devant l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent”.

Si les policiers municipaux sont amenés à intervenir sur un plan pénal, c’est de manière très encadrée par les codes de procédure, et sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie. En clair, chacun doit rester sur ses plates-bandes, si ce n’est que certains voudraient faire de leur police municipale une force d’intervention et de réaction, d’après Jean-Jacques Urvoas, contribuant à entretenir le flou, même si cela ne touche qu’une minorité de villes.

Besoin de reconnaissance

Armée, suréquipée, la police municipale n’a plus rien à envier à la police nationale, dont les effectifs ne cessent de diminuer, et avec laquelle elle est amenée à travailler, voire qu’elle est amenée dans les faits à seconder. Or pour les policiers municipaux, il est difficile parfois d'avoir le sentiment de jouer les supplétifs, alors qu’ils risquent leur vie dans certaines grandes villes, mais sans les primes ni les jours de récupération et droits sociaux dont bénéficient les policiers nationaux.

En mal de reconnaissance, les policiers municipaux attendaient certainement plus des Rencontres de Nice que la simple promesse d’un gilet pare-balles, même agrémenté d’une médaille. Statut, droits sociaux, primes : le chantier est vaste. Les réactions à l’interview de Jean-Jacques Urvoas démontrent qu’il est urgent de l’ouvrir.

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