Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets
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Police municipale Jacques Pélissard fait le premier pas
La Gazette des Communes - 30/05/2011 le 07/06/2011, 09 09 54 (UTC)
 La glace va-t-elle fondre entre l'Association des maires de France et les syndicats de police municipale ? A l'approche des premières rencontres nationales de la police municipale, le 16 juin à Nice, en présence du ministre de l'Intérieur, le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP), a fait le premier pas le 25 mai en précisant être « prêt » à relancer le chantier du statut des policiers municipaux. Un chantier suspendu depuis près d'un an, les organisations syndicales ayant fait du volet social (traitement, retraite, etc.) un préalable à toute discussion sur le statut.
 

La sécurité est plus qu'une affaire d'Etat
Sebastian Roche - La Lettre du Cadre Territorial - 01/06/2011 le 02/06/2011, 09 09 26 (UTC)
 Alors qu'un livre blanc sur la sécurité intérieure est annoncé par le président de la République, le chercheur Sebastian Roché prône un changement en profondeur dans l'approche de la sécurité. Cela passe par une double révolution : une décentralisation des décision au niveau des élus locaux et un contrôle démocratique et citoyen sur les politiques de sécurité.

Un livre blanc sur la sécurité intérieure est annoncé par le président de la République. On ne peut que se féliciter d'une telle initiative. Enfin ! La France se prépare-t-elle à se doter d'une politique de sécurité intérieure et d'un système moderne de gouvernance de ses forces de sécurité publique ?

Les deux conditions d'une révolution

Pour réussir une modernisation de la sécurité intérieure, il faut satisfaire deux conditions indispensables. La première : associer toutes les grandes forces politiques démocratiques, à la fois au niveau central mais aussi local, à une analyse conjointe des besoins qui transcende les clivages afin que le déploiement des recommandations traverse la durée d'un quinquennat. En effet, la refonte d'un système de police ne prend pas un mois ou un an, mais au moins dix années. C'est trop lent, mais c'est ce qu'on observe dans le meilleur cas. C'est un élu de la nation qui doit piloter une telle entreprise, ou mieux un ticket gauche-droite, et qui fera une large place aux représentants de collectivités locales et aux associations d'usagers des villes. Si le maire est le patron de la prévention, il doit être au cœur de tout processus de réflexion. Si la police est pour les citoyens, alors ils doivent être actifs dans la réflexion. Cette commission sera assistée par les experts qu'il faudra. Faute de quoi, si l'on laisse les techniciens de l'administration, de la police et la gendarmerie officier seuls, une approche technique étroite va, une fois encore, dominer. Et on va augmenter la taille des boucliers anti-émeutes ainsi que la portée des flash-balls, changer à nouveau le nom des patrouilleurs, l'accueil des victimes, etc.

La seconde condition pour réussir est encore plus redoutable que la première. Il va falloir s'interroger sur les finalités d'une police démocratique et renverser l'approche par la tradition (comment réussir à rester ce qu'on a été dans le passé) et les moyens (il faut plus de tout - moyens, effectifs - pour faire pareil). Les concepts qui sont utilisés pour penser la sécurité intérieure sont obsolètes, au premier rang duquel la notion de « police régalienne » qui ne veut rien dire sauf « le citoyen n'y connaît rien » et « l'élu local est incompétent », un terme inconnu des démocraties politiques les plus avancées. La police du Roi doit céder la place à la police de service pour les citoyens. Elle sera forcément décentralisée. C'est dire l'envergure de la mutation. Les fondations du système de police français actuel sont datées. Elles reposent sur la nationalisation des polices locales par le régime de Vichy et la tutelle préfectorale inventée par Napoléon. En matière de références démocratiques, on fait mieux.

Pour une politique de sécurité démocratique

Qu'est-ce qu'une police démocratique ? C'est d'abord une police qui cherche à satisfaire les valeurs démocratiques. Et quelle est la première d'entre elles, celle qui est placée au premier article de la Constitution ? « L'égalité devant la loi de tous les citoyens », promise par la République française. L'égalité devant la sécurité et devant les forces de sécurité, le respect de la loi, le service du citoyen sont les pierres de touche de la police démocratique. Or, nombre de rapports publics ont déjà écrit que le système de police couvre inégalement le territoire tandis que les études disponibles montrent des biais ethniques tant au plan des contrôles policiers que de la suite de la chaîne pénale. Il ne s'agit pas de blâmer des comportements des agents, mais bien d'équiper notre système de police pour faire face à une réalité durable : la métropole ou la mégapole multiethnique. Cela suppose de revoir les mécanismes de formation, d'affectation, d'encadrement. Cela implique de revoir les doctrines d'action en banlieue, la police étant une force de paix et non de guerre.

Où sont les citoyens et usagers ?

Une police démocratique est ouverte sur son environnement. Tout d'abord, la police doit être non seulement attentive mais aussi au service et rendant des comptes à la population. Où est le peuple ? Où sont les citoyens et usagers ? Dans le système français, la réponse est simple : nulle part. Il n'existe aucun lieu institutionnalisé de contact entre police et société civile où cette dernière pourrait être associée à la définition du service dont elle a besoin, ni au niveau central, ni au niveau local. Cette mutation ne peut se produire que si l'on construit des mécanismes institutionnels. Et contrairement aux idées reçues, on ne peut se contenter de la bonne volonté et de l'ouverture d'esprit du ministre et des chefs locaux des polices nationales. S'il faut une loi pour rendre obligatoire la consultation, qu'il en soit ainsi !

Les élus locaux doivent être associés réellement au pilotage effectif des politiques locales, et non pas comme actuellement, tenus à la présidence d'enceintes où se réunissent des forces sur lesquelles ils n'ont pas d'autorité. Après 30 années, les maires savent parfaitement que les conseils locaux de sécurité ne leur donnent aucun pouvoir réel de coordination et de détermination des priorités. La vraie police métropolitaine n'existera qu'une fois les élus locaux à ses commandes. Au minimum, un couple nouveau, formé du préfet et du responsable métropolitain élu, doit être formé. Il aura autorité sur toutes les forces présentes. Il décidera conjointement des politiques locales qui ne peuvent avoir pour première finalité de satisfaire la hiérarchie parisienne du préfet, mais bien d'analyser et répondre aux demandes locales telles qu'exprimées par les usagers.

Travailler le cœur du système

Pour changer, le système policier doit avant tout revoir le fonctionnement de son cœur parisien. Et sans doute de son âme. Réformer le système de police français n'est pas possible si l'on se contente de toucher à l'action du policier de terrain dont les reportages médiatiques nous saturent. Dans un système centralisé, c'est le centre qu'on doit réformer à moins de vouloir se contenter de faire semblant. Il faut reconnaître à la sécurité publique le caractère essentiel de son rôle dissuasif et préventif. Elle doit aussi recevoir les outils qui lui permettent de travailler, car c'est elle qui subit toute la pression des résultats exigés. Il manque notamment à la sécurité publique des outils de collecte des informations et d'analyse. Il faut fonder les politiques de sécurité sur des preuves et non sur des opinions plus que discutables (comme « ne pas diffuser les chiffres de la délinquance fait baisser la délinquance ! »). Ce n'est pas un problème de qualité des hommes et des femmes, mais d'outillage conceptuel et pratique. Imaginez un docteur à qui l'on supprime son stéthoscope et le moyen de faire une analyse de sang...
Après plus de 30 ans, on ne dispose toujours ni d'une définition de ce que sont les violences urbaines, ni d'aucun indicateur fiable. Pourquoi ? Parce que les ministres ont détruit ceux qui existaient lorsque cela les dérangeait ! Prévenir, cela implique de séparer les fonctions de police opérationnelle et d'analyse. Et donc, ici encore, de refondre profondément l'organigramme du ministère de l'Intérieur au niveau central.

Renforcer les contrôles extérieurs

La bonne gouvernance et les normes internationales exigent que les contrôles externes par les autorités indépendantes soient renforcés dans leur réalité (particulièrement en ce qui concerne les informations personnelles et les fichiers de police). La protection des libertés fait la particularité et la plus-value des polices publiques, par opposition aux forces privées. C'est pourquoi il est si triste d'entendre des responsables politiques et policiers moquer les droits humains. Le contrôle du Parlement est un point critique, mais ce dernier n'a aujourd'hui toujours pas d'outil pour suivre et évaluer les politiques de sécurité : les indicateurs qui lui sont livrés par le gouvernement (par exemple le taux d'élucidation qui n'a jamais été et ne sera jamais une mesure de la performance, ou encore celui du nombre de gardes à vue dont on admet aujourd'hui les ravages) sont absolument insatisfaisants.

Enfin, s'il y a de plus en plus d'officiers de police judiciaire et donc d'actes judiciaires, les magistrats doivent avoir les moyens de les encadrer. Ces éléments ne sont pas anti-policiers, bien au contraire : ils aident les responsables de police à changer de l'intérieur les pratiques. Ils rendent les chefs de police plus soucieux de la loi et les protègent des ordres douteux des responsables politiques.

Prévenir le mélange des genres

On s'étrangle en découvrant les liens qui existent entre les commissions de contrôle et l'industrie pharmaceutique. Le système de sécurité n'en est même pas arrivé à cette dualité : tous ceux qui inspectent appartiennent à la même maison que les inspectés. Les mécanismes de contrôle et d'audit des policiers et gendarmes doivent être unifiés (y compris ceux de la troisième police nationale, celle de la préfecture de police) et éloignés des directeurs opérationnels afin de prévenir le mélange des genres. Le directeur du service des « inspections réunies » sera approuvé par le Parlement afin de ne pas dépendre de son seul ministre. Les membres qui y participeront ne seront plus uniquement des policiers. Les inspections, outils indispensables, en sortiront renforcées.

Par ailleurs, les évaluations de l'efficacité des politiques doivent être confiées à des organismes extérieurs et professionnels, c'est-à-dire spécialisés et isolés de la pression hiérarchique à dire que le ministre qui vous a nommé et va vous promouvoir a choisi les bonnes options. Cela évitera d'autres « faux-vrais rapports » comme celui sur la vidéosurveillance « outil miraculeux » rendu par les inspections à l'été 2009 en violation de toutes les règles de méthodes et en contraste avec les résultats sérieux obtenus à l'étranger. Le choc culturel sera vite absorbé : nos fonctionnaires et militaires bien formés ne sont pas étroits d'esprits.

En résumé, l'avenir du système de police français passe par un changement considérable : les forces locales (qu'elles soient nationales ou municipales) seront sous l'autorité conjointe des élus locaux et du préfet. Le contrôle, renouvelé et plus ouvert et indépendant, sera exercé à partir du niveau central. Il faut sauver la sécurité publique en l'aidant à changer. Faute de se réformer et de se démarquer en misant sur ses atouts les plus décisifs (qualité, contact avec le public, transparence, défense des libertés), elle sera laminée par une sécurité privée simplement moins chère.

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Jean-Jacques Urvoas
député du Finistère, Secrétaire national du PS
chargé de la sécurité


« Il faut tourner le dos à un système trop centralisé »

« Pour rendre la police plus efficace, Sébastian Roché propose audacieusement de la décentraliser. Il est probable que cette suggestion ne sera pourtant pas audible tant la pratique du gouvernement actuel visant à se défausser de ses propres défaillances sur les élus locaux a rendu ces derniers méfiants. Reste que le diagnostic est pertinent : il faut tourner le dos à un système trop centralisé, trop dépendant des enjeux nationaux, mal adapté aux réalités locales et répondant à des objectifs biaisés. Demain, parce que les difficultés que connaissent les métropoles n'ont que peu de rapport avec celles rencontrées dans les départements plus ruraux et que les enjeux des communes périurbaines ne recoupent ceux des centres-villes, les moyens mis en œuvre pour garantir la tranquillité publique seront adaptés grâce à l'élaboration de véritables « stratégies locales de sécurité ». C'est l'une des propositions du « pacte national de protection et de sécurité publique » que défend le PS et qui permettra à chaque territoire, par une concertation étroite entre les responsables des forces de sécurité, le parquet et les élus locaux, de définir son schéma de sécurité déterminant des priorités et fixant des objectifs. »

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Jean-Pierre Havrin
adjoint au maire de Toulouse
chargé de la sécurité


« Complémentarité, mais pas confusion »

« La police municipale ne doit pas avoir, selon moi, les mêmes missions que la police nationale. La sécurité doit demeurer une fonction régalienne. Il faut que la police municipale représente un plus au service du citoyen, dans son domaine. Je suis partisan de la complémentarité, pas de la confusion des missions... C'est en ce sens que j'ai réorganisé les choses à Toulouse. L'évolution de la police municipale, c'est d'être une vraie entité territoriale et pas un sous-produit de la police nationale. Cela sous-entend qu'elle ait un statut national, mais des uniformes et des outils complètement différents. Le citoyen doit identifier la police municipale de façon très claire. Le maire ne doit pas devenir un chef de la police ! L'État se désengage partout, notamment dans ses matières régaliennes. S'agissant de la police, il veut garder le judiciaire, le maintien de l'ordre et déléguer la sécurité publique aux élus locaux. La lutte contre la délinquance n'est pourtant pas une mission de la police municipale. Entériner ce glissement, cela voudrait dire que les villes riches auront les moyens d'avoir une vraie sécurité, et pas les villes moins aisées. Ceux qui y habitent paient pourtant des impôts pour financer la police nationale. Nous ne pouvons aller vers une sécurité à deux vitesses. Si la police municipale abandonnait le terrain pour faire du judiciaire, les sociétés de sécurité privées bénéficieraient de ce glissement. Ce n'est pas sain... La lutte contre la délinquance est une matière où l'État doit garder sa place ».

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Éric Ciotti
député et président du conseil général des Alpes-Maritimes,
secrétaire national de l'UMP en charge des questions
de sécurité.


« La force publique doit être placée en les mains de l'État »

Pour moi l'action des forces de l'ordre relève des pouvoirs régaliens de l'État, et doit échapper par essence même à une décentralisation. Pour avoir cette autorité légale, qui lui donne, selon l'expression de Max Weber, « le monopole de la violence légitime », la force publique doit être placée en les mains de l'État. C'est le fondement du pacte social, socle de notre société.

Est-ce pour autant rejeter toute déconcentration ou toute décentralisation ? Je ne le pense pas. Tout au contraire. Parce que les moyens à mettre en œuvre ne sont pas les mêmes en zone urbaine ou en zone rurale, parce que chaque territoire a ses spécificités structurelles mais aussi conjoncturelles, il faut adapter les moyens à mettre en œuvre aux circonstances particulières. À cet effet, le rôle des polices municipales déjà important aujourd'hui ne va cesser de croître. C'est pour cela que le statut, les compétences et les conditions de formation des polices municipales doivent être clarifiés. C'est pour cela aussi que leur coordination avec la police nationale et la gendarmerie, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, doit être systématisée. C'est ainsi, qu'il m'apparaît indispensable que les différents acteurs de la sécurité intérieure puissent mutualiser leurs moyens d'action pour une plus grande efficacité. C'est l'un des objectifs majeurs de la LOPPSI II.
 

La mairie Corbeil-Essonnes serait peu impliquée dans la sécurité, selon un rapport de la CRC
La Gazette des Communes et l'AFP - 01/06/2011 le 02/06/2011, 07 07 24 (UTC)
 La Chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France regrette, dans un rapport publié le 1er juin 2011, le manque de moyens mis en place par la mairie de Corbeil-Essonnes (Essonne) pour connaître les causes de la délinquance, très élevée dans cette commune.

La CRC fait état d’une « information de la commune (…) parcellaire, non systématique et peu organisée ».

« Il semble qu’en l’état actuel de l’implication de la collectivité pour la sécurité et la tranquillité publiques, celle-ci ne voit pas l’intérêt d’une exploitation opérationnelle des informations plus étendues dont elle pourrait disposer », indique le rapport. « La municipalité de Corbeil-Essonnes n’exige pas des services de l’Etat une information du niveau de ce qu’elle serait en droit de demander », ajoute la CRC.

Le contrôle de la politique de sécurité publique a été entrepris dans le cadre d’une enquête nationale menée par la Cour des comptes et les CRC. La rapport national devrait être publié dans quelques semaines.

Exploitation opérationnelle des informations- Dans sa réponse du 9 mai, la mairie de Corbeil-Essonnes, dirigée par Jean-Pierre Bechter (UMP), bras droit de l’ancien maire Serge Dassault, souligne que « le maire dispose de toutes les informations nécessaires, tant en ce qui concerne les faits de délinquance que la prévention de celle-ci (…) ce qui lui permet de développer une exploitation opérationnelle de ces informations ».

Une direction de la sécurité a été créée après l’enquête menée par la CRC. La mairie explique lui demander « régulièrement (…) une évaluation de la politique de sécurité menée par la ville, pour en mesurer l’efficience, en faire une appréciation qualitative et envisager les nouvelles mesures qui s’imposent ».

La commune de Corbeil-Essonnes, au sud de l’Ile-de-France, se plaçait en 2008 au quatrième rang en nombre de faits de délinquance de la strate nationale des villes de 25.000 à 50.000 habitants.
 

L’enveloppe du FIPD 2011 fait la part belle à la vidéosurveillance
Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 02/05/2011 le 03/05/2011, 04 04 30 (UTC)
 Selon une circulaire du 6 avril, que la Gazette diffuse en exclusivité, 60% du Fonds interministériel financeront les installations « vidéo » des collectivités.

Destiné à financer les actions locales conduites par les collectivités et les associations, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) s’élèvera en 2011 à 51 millions d’euros pour l’année 2011, soit un niveau comparable à celui de 2010 (49 millions).

C’est ce qui ressort de la circulaire du 6 avril, que s’est procurée la Gazette et transmise aux préfets par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Son montant est composé des 35 millions d’euros votés en décembre par le Parlement dans le cadre du collectif budgétaire, de 15 millions de « source budgétaire interministérielle » et d’1 million de report de crédits non consommés en 2010.

Accent sur l’aide aux victimes

S’inscrivant dans les orientations du plan national de prévention de la délinquance, en vigueur depuis 2010, le FIPD fera cette année encore la part belle au financement de la vidéosurveillance. Plus de 30 millions devront effet y être consacrés, soit environ 60% du fonds.

Le reste, près de 21 millions (environ 40%) seront dédiés au soutien d’autres actions de prévention, au premier rang desquels les intervenants sociaux en commissariat, les dispositifs de lutte contre le harcèlement à l’école et, plus largement, ceux issus de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (conseils des droits et devoirs des familles, rappels à l’ordre, mesures alternatives aux poursuites…).

La circulaire crée en outre une « réserve nationale » de 3 millions d’euros pour financer 13 nouveaux bureaux d’aide aux victimes au sein des tribunaux mais également des projets de niveau national et des actions innovantes, selon des instructions qui seront transmises prochainement.
 

L'ONF entre service public et rentabilité
Sylvain Henry - ActeursPublics.com - 27/04/2011 le 28/04/2011, 08 08 19 (UTC)
 Alors que les acteurs de la filière bois craignent une privatisation de l’Office national des forêts, Nicolas Sarkozy devrait réaffirmer le maintien du régime forestier français, jeudi, à l’occasion d’un déplacement en Corrèze. Mais la question de son financement reste en suspens.

Une visite en forêt d’Égletons, un déplacement au “pôle bois” de Tra le Bos avant une table ronde sur le thème “Valoriser nos forêts”. Tel est, précise l’Élysée, le programme de la visite de Nicolas Sarkozy en Corrèze, jeudi 28 avril, visite consacrée à la politique forestière de la France. Ce déplacement intervient dans un contexte mouvementé pour les acteurs de la filière bois : alors que l’Office national des forêts (ONF) et l’État doivent conclure avant l’été un nouveau contrat d’objectifs pour la période 2012-2016, une note de la direction générale du Trésor rendue publique en début d’année évoque la possibilité de déléguer la gestion des forêts communales à des prestataires privés. Ce document propose notamment une refonte du modèle économique de l’ONF, qui gère 25 % de la surface boisée nationale, en recentrant ses missions sur des activités de contrôle et de régulation.

Une perspective que vient toutefois d’écarter le gouvernement. Ainsi, dans un courrier adressé début avril à la Fédération nationale des communes forestières, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, qui participera au déplacement en Corrèze, écrit : “Le gouvernement n’envisage aucune privatisation ni de l’ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu’à la mission de service public qu’assure l’ONF au bénéfice de nos communes.” Mais le ministre n’oublie pas de préciser : “La question du financement du régime forestier fera l’objet d’un examen particulier destiné à identifier les conditions de son équilibre.”

Maires inquiets

Dans un contexte de restrictions budgétaires, l’ONF est appelé à augmenter sa production de bois, qui pourrait croître de 10 à 30 % l’année prochaine à en croire son nouveau directeur général, Pascal Viné. Et le maillage territorial de l’ONF, c’est-à-dire la présence des quelque 10 000 agents de l’Office sur le terrain, devrait être réduit. Une perspective qui inquiète les communes forestières. “En milieu rural, l’ONF est souvent le dernier service public local”, s’alarme Jean-Claude Monin, président de la Fédération nationale des communes forestières et maire PS de Saint-Jean-d’Arvey (Savoie).

Plus virulent, le président de l’Agence des espaces verts et maire PS de Marcoussis (Essonne), Olivier Thomas, dénonce le “maintien de la politique actuelle de désengagement du gouvernement par souci de réduction des dépenses de l’État”. “C’est à se demander si la fuite de la note du Trésor n’est pas une stratégie de communication dans laquelle on tape fort au début afin de se laisser par la suite une marge importante de négociation”, martèle-t-il. Maintien d’un service public mais souci de rentabilité des forêts : dans ses annonces corréziennes, Nicolas Sarkozy devra jouer à l’équilibriste.
 

LOPPSI et vidéoprotection: la Commission nationale de l’informatique et des libertés présente ses nouvelles compétences de contrôle
Maire-info.com - 27/04/2011 le 28/04/2011, 08 08 17 (UTC)
 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de mettre en ligne sur son site Internet un texte présentant les nouvelles compétences de contrôle qui lui sont confiées par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) et indique que «pour faire pleine application de ces nouvelles dispositions, 150 contrôles ont été programmés, pour la seule année 2011 et sur l'ensemble du territoire national, sur les dispositifs de vidéoprotection».
Le pouvoir de contrôle concerne «tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995. Elle peut également mettre en demeure les responsables de ces systèmes si elle constate des manquements aux obligations qui s'imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des enregistrements, limitation des destinataires des images, etc.). Elle peut enfin proposer au préfet d'ordonner des mesures de suspension ou de suppression du système contrôlé». La CNIL souligne aussi que ses contrôles «permettront d'avoir une vision générale des modalités de mise en œuvre de ces systèmes».
 

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