Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales - Police territoriale – police municipale – garde champêtre – ASVP – Cédric Renaud - délégué interministériel aux polices territoriales
La nécessaire création d’une coordination
au niveau national des polices territoriales :
le délégué interministériel
Le développement des polices territoriales (PT), polices municipales et gardes champêtres, est désormais plus qu’une simple hypothèse. L’inflation galopante des pouvoirs du maire rend indispensable pour ce dernier la création d’un service chargé de faire respecter les normes qu’il édicte. Mais ce service, local pas essence, assure en partie l’une des missions régaliennes de l’Etat, à savoir la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, le statut, la grille indiciaire, et les prérogatives de puissance publique de ces agents territoriaux, restent définis par les administrations centrales. A l’aune de l’augmentation des effectifs en PT, un nouveau problème se fait ainsi jour. Si les missions confiées aux polices territoriales relèvent des autorités locales d’emplois, tout le corpus juridique les entourant relève de différents ministères : Intérieur, bien entendu, mais également Collectivités territoriales, Fonction publique, Environnement, Transports, etc. Cependant, aucune véritable coordination n’existe à ce jour.
Pour le moment, les PT sont en général à la charge d’un « conseiller spécial » au sein d’un ministère, souvent les collectivités territoriales quant ce portefeuille existe. Il s’agit d’un haut fonctionnaire qui ignore souvent tout ou partie des problématiques de la profession lorsqu’il est nommé. S’en suit alors pour lui un long travail de formation et de recherche afin qu’il appréhende son nouveau poste. Il ne prend donc aucune initiative et gère les affaires courantes.
Il en résulte un manque flagrant de coordination entre les administrations, et les policiers territoriaux se trouvent bien gênés lorsqu’ils recherchent un interlocuteur. Certes, il existe des interlocuteurs par « secteurs » : statut, rémunération, formation, etc. Mais personne n’a de vision globale de la situation.
En terme d’affichage, c’est également un vrai vide institutionnel : si les deux grandes forces de sécurité étatiques, la gendarmerie et le police nationales, sont chacune représentées par un directeur général, les PT, troisième force en terme d’effectifs, restent une nébuleuse de plusieurs services, dont la seule représentation un tant soit peu un unitaire reste les syndicats.
C’est dans cet esprit que la loi du 15 avril 1999 a créée la Commission consultative des polices municipales (CCPM). Composée d’élus locaux, de représentants des syndicats, des ministères et des grands services de sécurité, elle doit être consultée sur tout projet touchant aux polices municipales. Mais elle n’a peu voire pas d’initiative. Elle ne fait que se prononcer sur les sujets que lui envoient les ministères. De plus, son objet se limite aux polices municipales, excluant de fait les gardes champêtres et les Agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Alors quelle solution ?
Prenons en compte les contraintes.
La première est d’ordre juridique : les collectivités territoriales jouissent du principe de « libre administration » conféré par la Constitution. Il paraît donc peu vraisemblable qu’un maire ou un président d’EPCI[1] accepte que l’Etat central prenne le contrôle de sa police territoriale.
La seconde est d’ordre pratique : la réalité des polices territoriales est bien différente d’une collectivité à une autre. Missions, armement, effectifs, il s’agit bien DES polices territoriales dans leur pluralité, et non pas DE LA police territoriale considérée comme un corps homogène, tant ces modalités connaissent des combinaisons variées.
De ces deux contraintes, il résulte qu’il est impossible de créer une « Direction générale des polices territoriales », à l’image de la gendarmerie ou de la police.
Une telle situation se retrouve dans plusieurs secteurs : communication et sécurité routière sont les exemples les plus connus. Nous retrouvons une pluralité d’acteurs, avec des missions, des statuts et des moyens financiers variés, mais qui se retrouvent sur un objectif commun. Dans ces secteurs, un poste de délégué interministériel a été créé. Pourquoi ne pas envisager la même solution pour les PT ? Cette solution semble cumuler tous les avantages. Elle prend en compte la diversité des PT, ne dépossède pas les maires ou les présidents d’EPCI de leur police territoriale, et créé un référent national en la matière.
Quelles pourraient être les missions d’un tel personnage ?
La première serait de coordonner l’action des ministères en matière de PT. Chaque administration garde ses prérogatives, on ne vexe personne, mais un principe de cohérence et d’efficience de l’action publique fait ainsi son apparition dans ce domaine. Conseiller des élus locaux, ce délégué serait également l’interlocuteur privilégié des policiers territoriaux et de leurs syndicats. Il serait membre de la CCPM avec voix consultative. Il pourrait, sous une forme à définir, rendre-compte annuellement de ses travaux au gouvernement et/ou au Parlement, et ainsi permettre d’orienter ces derniers sur les points litigieux nécessitant une intervention législative ou réglementaire.
Plus polémique, ce délégué interministériel pourrait être chargé d’une mission d’investigation. Doté de la qualification d’Officier de police judiciaire (OPJ) à compétence nationale, il pourrait ainsi être chargé par un parquet des éventuelles enquêtes impliquant un une PT. Il pourrait également être, avec ses propres services, chargé des inspections administratives d’un service de PT à la demande d’un maire, d’un président d’EPCI, ou d’un préfet, dans les conditions définies par la loi.
Les missions en manquent pas, et le besoin est grand. Les avantages à en tirer sont immenses, tant pour les élus employeurs, que pour les policiers territoriaux, et même pour l’Etat. La création d’un tel poste aiderait au développement des PT, et au confort professionnel des policiers territoriaux.
[1] Etablissement de coopération intercommunale
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