Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Les mesures de la performance policière... ne sont pas performantes

Edito de la lettre d'information des professionnels de la sûreté, police - 24/02/2011 le 28/02/2011, 15 03 11 (UTC)

Performance policière: objectif pour les policiers de verbaliser des "refus d'obtempérer" ! Sic

Les événements qui se produisent récemment dans des services de police traduisent un malaise important et probablement croissant par rapport à l'introduction du nouveau management public dans les polices françaises, ce qui a été popularisé par le Président Sarkozy comme "la culture du résultat". Cette culture repose sur des pratiques managériales issues du monde de l'entreprise privée. Une entreprise est profitable si elle atteint ses objectifs, ceux-ci se mesurant ultimement dans son chiffre d'affaire et le rapport entre les capitaux investis et les profits réalisés. Les salariés doivent atteindre leurs objectifs individuellement, au niveau des service et pour l'ensemble de la firme.

Quels sont les objectifs qu'il faut assigner à la police? Ce n'est pas d'être profitable car on ne saurait dire ce que cela signifie. Ce peut être de se révéler efficace, et cette efficacité rapportée à l'ensemble des agents suppose une efficience de chacun d'entre eux. C'est-à-dire que chaque agent doit "faire du chiffre" (expression péjorative) ou atteindre ses objectifs chiffrés tels qu'assignés par la hiérarchie.

Mais, pour que le management ait un sens dans une organisation publique qui ne vent rien (ou vent très peu aux entreprises et rien aux particuliers pour être plus précis), faut-il encore que les indicateurs qui servent à mesurer les objectifs soient sensés. Qu'ils aient du sens par rapport aux missions de la police. Ceci suppose par parenthèse qu'on sache quelles sont les missions de la police, toutes les missions. Ceci n'est rien moins que peu évident, testez la chose par vous même et demandez à votre chef de police de vous dire l'ensemble de ses missions. Malaise assuré, complexité oblige. La police est une organisation qui abrite différentes missions, lesquelles se déclinent en encore plus de tâches, qui chacune se mesure par nombre d'indicateurs.

Bref, si l'on trouve des indicateurs "insensés", c'est la mission de la police qui perd son sens, puisque dans le système managérial l'accomplissement de la mission suppose de regarder ce que dit l'indicateur de performance. Depuis quelques semaines, "on ne parle que de ça", confie un policier palois au quotidien "Sud Ouest". De quoi donc? Précisément de ces instructions qui assignent des objectifs. Ainisi, une note interne a été envoyée courant janvier par la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques sur la «lutte contre l'insécurité routière». Ce document très détaillé se voit diffusé à l'ensemble des brigades du commissariat de Pau. Le quotidien se l'est procuré et l'a mis en ligne. (voir le document dans http://www.sudouest.fr/2011/02/16/insecurite-routiere-une-note-interne-impose-des-quotas-a-la-police-paloise-320125-4344.php )

Il se présente sous la forme d'un tableau de bord, il détermine des volumes d'infractions routières que les services devront relever en 2011. Les douze services doivent traiter onze infractions : excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dépistage positif aux stupéfiants, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, non respect d'un stop ou d'un feu tricolore, règles de conduite, non port de la ceinture ou d'un casque pour les deux-roues, défaut d'éclairages ou de feux de signalisation, équipement défectueux. Si l'on comprend comment on peut espérer atteindre un certain chiffre d'affaire par rayon de supermarché ou par salarié, on est plus circonspect lorsqu'on voit la liste ci-dessus appliquée à la police. Ne serait-il pas plus logique de coller aux évolution des délits que d'assigner des volumes quelques soient les comportements?

Le pompon consiste à avoir inclus les ... "refus d'obtempérer" dans la liste. Sic. Et re-sic. Pour l'année, les policiers palois devront en fournir 51 à leur hiérarchie. Comment devront-ils se débrouiller pour provoquer 51 refus d'obtempérer ? Faut-il qu'ils soient maladroits, grossiers, provocateurs ? La circulaire ne le dit pas.

"On n'avait jamais vu ça à Pau, s'étrangle un agent auprès de Sud Ouest. On nous impose de la quantité, du chiffre, et non de la qualité." "Et comment on fait pour les refus d'obtempérer ?, enchaîne un collègue. On provoque les automobilistes ? On les laisse partir et on les course ensuite ? C'est n'importe quoi et, surtout, ce n'est pas ça notre boulot."

Si l'on comprend pourquoi le management public est introduit (il s'agit de renforcer le pouvoir de la hiérarchie sur les agents lâchés dans la nature, et de demander un minimum de "productivité" à chaque agent, et d'avoir des objectifs globaux pour l'organisation), on peut douter que ces pratiques aient l'effet visé. Contribuent-elles vraiment à responsabiliser les agents, lorsque ceux ci trouvent le système fou ou pervers ? Contribuent-elles à la sécurité du public quand il s'agit de rechercher à le faire refuser d'appliquer la loi ? Le nombre d'usagers secourus sur la route non plus. Le nombre de services divers rendus à la population non plus. Le nombre de verbalisation sans refus d'obtempérer non plus, qui serait plutôt un excellent indicateur de la capacité à faire de la répression tout en faisant accepter la loi, la police dans le consensus comme disent nos amis britanniques. Contribuent-elles à l'accomplissement des missions de police quand aucun indicateur "final" relatif à la sécurité n'est directement relié à ces activités ? En effet, l'indicateur du nombre d'accidents observés (et donc évités par rapport à l'année passée) sur tel ou tel tronçon de voie ne semble pas pouvoir être relié à aux indicateurs de performance par défaut de traitement des coordonnées géographiques des tâches.

Et si on fixait à la police des objectifs qui correspondaient à ses missions ? Appliquer la loi dans le respect des citoyens et de leurs droits, pour leur propre sécurité en serait le point de départ. A décliner ensuite en indicateurs de performance.

L' UMP se dote d'un secrétaire national en charge des polices municipales

Cédric Renaud - 22/02/2011 le 22/02/2011, 13 01 44 (UTC)

C'est le sens du message laissé le 16 février 2011 sur son site (http://www.jeanclaudebouchet.fr/) par le député du Vaucluse Jean-Claude BOUCHET : « Jean-François COPE, Secrétaire Général de l’UMP vient de nommer Jean-Claude BOUCHET Secrétaire National du mouvement, en charge des Polices Municipales. »
Pas de précision pour le moment sur une potentielle feuille de route mais nous suivrons avec attention les premières déclarations du tout nouveau secrétaire national tant son positionnement paraît incertain. Comment cette nouvelle fonction va s'articuler avec celle d'Eric CIOTTI, secrétaire national UMP chargé des questions de sécurité ; ou encore avec les fonctions de Jacques-Alain BENISTI, secrétaire national de l'UMP chargé de la prévention de la délinquance, voire avec celles de Bruno BESCHIZZA, secrétaire national chargé de l'emploi des forces de sécurité? Les uns comme les autres ont déjà ou sont susceptibles d'intervenir sur les sujets touchant aux polices municipales. Il faudra donc suivre de près la répartition des tâches entre les différents secrétaires nationaux afin de savoir si cette nouvelle architecture apporte réellement une plus-value sur le traitement des dossiers.
Jean-Claude BOUCHET est notamment l'auteur d'une proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes (déposée le 29/04/2010) et il a co-signé la plupart des textes d'origine parlementaire portant sur la sécurité proposés par l'UMP, comme la proposition de loi de Christian VANNESTE visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels ou celle de Patrick BALKANY visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux.

Prévention de la délinquance : inquiétude des élus locaux autour du financement 2011

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 16/02/2011 le 17/02/2011, 09 09 24 (UTC)

Le maire de Gonesse, Jean-Pierre Blazy, dénonce la répartition de la future enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

La circulaire 2011 sur le montant et la répartition du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) se fait toujours attendre.
Mais, d’ores et déjà, plusieurs fuites inquiètent les élus locaux.
Dans un communiqué daté du 14 février, le maire (PS) de Gonesse, Jean-Pierre Blazy, par ailleurs co-président du groupe de travail sur la prévention de la délinquance au Conseil national des villes (CNV), déplore « les décisions budgétaires du gouvernement concernant le financement national de la prévention de la délinquance ». Il dénonce notamment le caractère « disproportionné » des crédits qui seraient prévus pour la vidéosurveillance, au détriment des actions « humaines » de prévention qui ne représenteraient que 14%.

Selon ses propres informations, les crédits 2011 du FIPD seraient répartis de la façon suivante :

* « Le FIPD disposerait de 35 millions d’euros, 30 Millions pour la vidéo-protection,
* Ces crédits seraient gérés directement par le ministère de l’intérieur, non plus par les préfets,
* 5 millions pour les actions « humaines » de prévention de la délinquance, soit 14 % du FIPD consacré à la prévention de la délinquance…
* Un éventuel abondement sur d’autres crédits d’Etat d’un montant de 10 millions (13, 7 millions en 2010) pour des actions « hors vidéo » sous maîtrise d’ouvrage associative est recherché…ces crédits sont « hypothétiques » et relèvent des arbitrages en cours, dans un contexte de réduction des crédits ministériels, de la bonne mobilisation de l’ACSE qui gèrera les crédits ‘hors-vidéo’».

A l’opposé de la recommandation du CNV – Dans son communiqué, Jean-Pierre Blazy, souligne qu’une telle répartition est à l’opposé de la recommandation du CNV « Prévention de la délinquance : quelle gouvernance, quels financements ?» adressée le 20 janvier 2011 au Premier ministre. Partant de ce constat, il demande le rééquilibrage des financements du FIPD, le conventionnement tri-annuel des crédits alloués aux associations ou encore la coordination des crédits de droit commun avec le FIPD.

Dans l’entourage du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, on indique que la circulaire sur le FIPD devrait être « publiée avant la fin du mois de février ».

Loppsi 2 : recours des parlementaires PS et PCF

AFP et La Gazette des Communes - 15/02/2011 le 16/02/2011, 16 04 30 (UTC)

Les groupes socialiste et communiste au Sénat et à l'Assemblée nationale ont annoncé le 15 février 2011 la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de sécurité intérieure (Loppsi 2), définitivement adopté la semaine dernière par le Parlement.

« Cette nouvelle loi sur la sécurité, au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite, porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, et notamment la séparation des pouvoirs », a déclaré le groupe PS au Sénat dans un communiqué.

« Sur ce dernier point », argue-t-il, le texte « est aveugle, en légiférant sans prévoir les moyens humains et financiers nécessaires, et muette, en remettant en cause certains éléments qui en sont constitutifs ».

Vidéosurveillance : des prérogatives à des personnes privées

Ainsi, « à l’article 18, qui procède à une modification du régime de la vidéosurveillance, le projet de loi confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées ».

« A l’article 37, sont instaurées des ‘peines planchers’ jusque là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d’individualisation des peines », mettent en avant les parlementaires de l’opposition, entre autres motifs d’inconstitutionnalité selon eux.

Le filtrage du Net en cause

La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s’associer à ce recours des parlementaires PS, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

« Il est impératif que les Sages du Conseil constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur internet », selon ce collectif qui s’en prend notamment à l’article 4 de la Loppsi 2.

« Cette censure administrative, sans contrôle de l’autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d’inquiétantes dérives », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, cité dans un communiqué.

Un rapport UMP dit non au « tout sécuritaire » et oui à la prévention

AFP et La Gazette des Communes - 10/02/2011 le 15/02/2011, 10 10 29 (UTC)

Le député UMP Jacques-Alain Benisti s'oppose à la "logique répressive du tout sécuritaire" et préconise plutôt "une vraie politique de prévention sur le terrain" pour lutter contre la délinquance des jeunes, dans un rapport remis jeudi 10 février 2011 au Premier ministre François Fillon.

Dans ce rapport présenté à la presse, l’élu du Val-de-Marne propose ainsi de créer une nouvelle catégorie pénale spécifique pour les jeunes majeurs (18-25 ans) afin que ces derniers, « pas toujours majeurs dans leur tête », puissent par exemple rester dans des centres fermés, qu’ils sont aujourd’hui obligés de quitter dès leur 18e anniversaire.

M. Benisti s’oppose donc totalement à l’abaissement de la majorité pénale, proposé par l’ancien ministre Christian Estrosi et une centaine de ses collègues UMP.
M. Benisti apparaît pourtant parmi les signataires de cette proposition de loi. Interrogé dans l’après-midi par l’AFP, il a indiqué l’avoir cosignée sans avoir vraiment pris connaissance de son contenu.

« Il y a un vrai débat en interne. C’est ce qui fait la richesse de l’UMP », dit-il en souriant. « Je pense qu’au contraire, il faut accepter qu’on a des gosses de 23 ou 24 ans qui ne sont pas encore adultes. Il faut que la chaîne pénale prenne en compte cet élément-là. C’est la ligne des centristes de l’UMP, dont je fais partie ».

Avec tous les acteurs, autour du « chef d’orchestre » qu’est le maire – Il faut, selon lui, « refuser une logique du tout sécuritaire », qui s’est avérée inefficace. « Moi, j’ai travaillé avec des acteurs de terrain pour ce rapport. Il n’y a pas de secret. La solution pour éradiquer la délinquance, c’est d’élaborer une vraie politique de prévention sur le terrain avec tous ces acteurs », autour du « chef d’orchestre » qu’est le maire.

« On ne peut pas traiter un problème sans l’individualiser », insiste encore M. Benisti.

« Si nécessaire », on doit « imaginer une solution qui soit différente du système disciplinaire carcéral car la place des enfants n’est pas en prison » où « aucun travail éducatif n’est possible ».

Parmi les mesures présentées dans son rapport, M. Benisti propose ainsi de développer des mesures alternatives aux peines d’emprisonnement telles que des mesures d’éloignement assorties d’aménagements de peine.
« L’emprisonnement ferme doit être l’exception » pour les primo-délinquants.

Code de l’enfant - S’il estime qu’il faut « revenir un peu sur l’ordonnance de 1945″ concernant les mineurs, il préconise la création d’un véritable « code de l’enfant », qui « rassemblerait les dispositions civiles ou pénales touchant les mineurs en danger, victimes ou auteurs, libres, placés ou détenus, français ou étrangers ».

M. Benisti souhaite aussi rendre obligatoire la scolarité dès 3 ans et responsabiliser les parents en « les mettant face à leurs obligations éducatives ».
« L’aspect de socialisation dès la maternelle », qui ne doit pas être « une garderie de substitution », est « très important pour la suite de la scolarisation de l’enfant ».

« Le Premier ministre s’est montré très attentif à ce rapport et a validé un certain nombre de choses », assure M. Benisti.

Policiers municipaux: Christian Estrosi veut améliorer leurs droits sociaux

AFP et NouvelObs.com - 13/02/2011 le 15/02/2011, 10 10 26 (UTC)

Le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, a plaidé samedi pour une revalorisation des "droits sociaux" des policiers municipaux, qui les rapprocherait de ceux de la police nationale, en accueillant 75 nouvelles recrues dans sa ville.

"Je ne vois plus aucune différence dans les missions qui soutiendrait une différence de traitement. Et je dis ceci: à risque égal, à présence égale, à charge égale, salaires, primes et pensions égales!", a déclaré l'ancien ministre dans un discours dont l'AFP a eu copie.

"C'est pourquoi je souhaite maintenir ouvert le débat sur l'évolution de vos droits en matière sociale. J'ai entendu, ici ou là, dire que le maximum avait été fait, sauf quelques petits alignements indiciaires encore possibles. Eh bien, je dis que c'est insuffisant", a-t-il ajouté.

M. Estrosi a proposé d'organiser à Nice, en juin, un congrès national sur le thème de la sécurité et de l'avenir de la police municipale, réunissant les délégués syndicaux des polices nationale et municipale, aux côtés des maires et de représentants de l'Etat, qui sera "l'occasion d'avoir de vraies avancées sociales pour le statut".

La police municipale de Nice est, selon son maire, "la première de France, la mieux armée et la mieux entraînée", avec près de 600 effectifs dont 350 policiers municipaux, 150 agents de surveillance de la voie publique et 70 personnels administratifs. Vingt-cinq policiers supplémentaires seront recrutés d'ici la fin de l'année, portant le ratio à un pour 610 habitants.

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