Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Police municipale : le rapport de l’IGA préconise une nouvelle génération de conventions de coordination

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 13/01/2011 le 14/01/2011, 09 09 12 (UTC)

L’objectif est de remédier aux « faiblesses » des conventions existantes afin d’améliorer la coopération avec les forces d'Etat.

Pas de bouleversement statutaire mais une nécessaire amélioration de la coopération avec les services de police de l’Etat. Telles sont en substance les principales préconisations du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur « le rôle et le positionnement des polices municipales », remis fin décembre à Brice Hortefeux, six mois après la fusillade de l’A6 qui avait coûté la vie à une jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne.

Exit le statut dérogatoire – Selon ce document, dont la Gazette s’est procuré une copie, « un bouleversement législatif et réglementaire du cadre juridique présenterait plus d’inconvénients que d’avantages parce qu’il ne répondrait pas aux réalités très hétérogènes des polices municipales sur le territoire national et qu’il ne bénéficierait d’aucun consensus entre les différents acteurs ». Exit donc les demandes d’un statut dérogatoire, parfois formulées par certaines organisations syndicales.

Entre 40 et 100 conventions de « nouvelle génération » – Se voulant pragmatique, l’IGA propose dans de contexte de remédier aux « faiblesses des conventions de coordination, incapables d’organiser une synergie réelle sur le terrain » entre police municipale et forces de l’Etat. Cette proposition doit se traduire, selon les auteurs du rapport, par le lancement d’une nouvelle génération de conventions, rebaptisées « contrat opérationnel de sécurité », qui seraient facultatives et dont les critères d’éligibilité seraient la volonté du maire « confronté à une situation difficile », une analyse approfondie des besoins en matière de sécurité publique et un besoin de coopération des forces sur le terrain. Le nombre de nouvelles conventions nécessaires est évalué entre 40 et 100, principalement dans les grandes agglomérations.

Un diagnostic de sécurité renouvelé – Pierre angulaire du dispositif, l’établissement d’un « diagnostic local de sécurité » devra permettre de clarifier la coopération opérationnelle et la gouvernance. A cet effet, le rapport décrit une « méthode d’analyse rigoureuse » qui pourrait être pilotée par le bureau du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Selon l’IGA, une attention particulière devra être portée à :

* la régulation des appels d’urgence du 17,
* l’amélioration de la communication opérationnelle par une intégration de la police municipale au réseau radioélectrique de la police ou de la gendarmerie,
* le cadrage des procédures de mise à disposition à l’officier de police judiciaire des personnes interpellées
* la mise en œuvre de bonnes pratiques observées sur le terrain dans les domaines de l’échange de renseignements et de coopération opérationnelle (contrôles routiers, articulation avec les unités d’intervention de la police…etc.)

« Accord local sur le volet social » – Pour mener à bien le lancement de ces nouvelles conventions de coordination, des moyens d’accompagnement sont préconisés, sous la forme de recommandations :

* la définition d’une base conventionnelle de formation entre les forces de l’Etat et les polices municipales;
* l’établissement d’un accord local sur le « volet social » qui tiendra compte des heures supplémentaires et horaires de nuit mais également des situations spécifiques notamment dans les quartiers sensibles (NBI).

L’IGA préconise également de renouveler un suivi de ces nouvelles conventions et le développement d’un partenariat avec l’Association des maires de France, notamment sur le plan statistiques.

Val-de-Marne. Au moins 22 interpellations après la mort d'une policière

Le Télégramme.com - 10/01/2011 le 11/01/2011, 10 10 52 (UTC)

Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, était tuée le 20 mai dernier au cours d'une fusillade avec des braqueurs en fuite sur l'autoroute A4 à Villiers-sur-Marne. 22 personnes, au moins, ont été interpellées ce mardi après huit mois d'enquête.

Vaste coup de filet ce mardi en Ile-de-France après huit mois d'enquête sur la mort d'Aurélie Fouquet. Cette jeune policière municipale de 27 ans avait été tuée le 20 mai dernier au cours d'une fusillade avec des braqueurs sur l'autoroute A4 à Villiers-sur-Marne. Le commando avait pu prendre la fuite. Jusqu'à aujourd'hui une seule personne avait été interpellée. Malek Kider, un "bandit à l'ancienne" d'une quarantaine d'années, avait reconnu sa participation niant être l'auteur des coups de feu mortels. Devant le juge, il avait refusé de donner le nom de ses complices. La police a fait le travail à sa place.

"Un mélange de jeunes pousses et d'anciens"
Et ce mardi matin, au moins 22 personnes ont été interpellées en région parisienne à Creil (Oise), Montreuil et Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) notamment. Soupçonnés d'avoir participé, comme auteurs ou complices, à la fusillade ou d'avoir aidé les fugitifs dans leur cavale, ces individus devaient être placés ce mardi matin en garde à vue. La police parle "d'un mélange de jeunes pousses du banditisme de banlieue et d'anciens, dont des personnes originaires des pays de l'Est". Un des suspects identifiés au cours de l'enquête serait toujours en fuite.

Cinq autres blessés
Le 20 mai dernier, le commando de braqueurs souhaitait s'attaquer un fourgon blindé contenant quelque 10 millions d'euros quant la police est intervenue. Aurélie Fouquet a reçu trois balles dans le corps. Cinq autres personnes avait été blessées dont un automobiliste empruntant l'autoroute A4.

Hommage national
Après le drame, un hommage national avait été rendu à Aurélie Fouquet, au cours duquel le président de la République Nicolas Sarkozy avait promis que les "lâches assassins" seraient "punis avec la sévérité qu'exige l'ignominie de leur crime".

Edito de la lettre d'information de la police territoriale n°36

Lettre d'information de la police territoriale - 06/01/2011 le 06/01/2011, 13 01 59 (UTC)

Le Préfet Ambroggiani ne verra pas aboutir ses propositions faites en mars 2009. Il est décédé la semaine dernière, à 63 ans, d'une longue maladie.
Rappelons qu'il avait été chargé de réaliser une étude sur les principales questions statutaires qui préoccupent les personnels de police municipale et de proposer les adaptations nécessaires.

Il avait rendu son rapport au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales avec un peu de retard. Certaines de ses propositions ont été reprises lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (à lire en rubrique Actualité législative pour ce qui est de l'état d'avancement de l'examen du projet). Il en est ainsi de la simplification des procédures d'agrément et d'assermentation et de la médaille d'honneur des polices municipales.

Par contre, peu ou pas d'évolutions, du moins officiellement, quant à d'autres de ses propositions : fusion des cadres d'emploi des gardes champêtres et des agents de police municipale, clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique et des agents temporaires des polices municipales, modulation différente des conditions de création du cadre d'emploi de directeur des polices municipales, nouvel intitulé hiérarchique pour la catégorie B, revalorisations indiciaires accompagnant une clarification des missions, renforcement de la formation et création de deux pôles de formation spécifiques aux polices municipales...

Il reste donc encore beaucoup à faire et à satisfaire....et comme il est coutume, en début d'année, de prendre de bonnes résolutions, il faut espérer que nos politiques sauront entendre les revendications statutaires et sociales des forces de « police territoriale ».

Lire le dossier sur le rapport Ambroggiani sur le site du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

http://www.e-ressources.cnfpt.fr/responsableformation/index.php?option=com_content&view=article&id=131:reforme-de-la-police-municipale-ce-que-propose-le-rapport-ambroggiani-&catid=30:formations--professionalisation&Itemid=52

Quand le PS propose sur les polices territoriales...

Cédric Renaud - 29/12/2010 le 29/12/2010, 17 05 01 (UTC)

De l'avis de tous, la gauche a toujours eu un problème avec les questions de sécurité. Serait-ce en train de changer ? En tout cas, les socialistes ont réfléchi sur le sujet.
Le 17 novembre 2010, le Parti socialiste organisait à Créteil un « Forum des idées » sur les questions de sécurité. De cette rencontre, un manifeste « Pour un pacte national de protection et de sécurité publique « Respecter les droits, imposer des devoirs », 22 propositions pour apporter les réponses justes et efficaces à la délinquance » - le titre est un peu long... - a été tiré dans lequel figure les propositions retenues. Il y est évidemment question des polices territoriales, je ne pouvais donc contourner ce document. Comme à mon habitude, je ne me prononcerai pas sur la justesse ou non de ces propositions. Je les livre à votre analyse que je sais particulièrement avertie. Les lecteurs attentifs y verront peut-être un air de famille avec certains autres documents...

Je vous livre donc une sélection des points concernant plus ou moins directement les polices territoriales :

- « Mieux coordonner l’action des acteurs présents sur le territoire : Nous permettrons à chaque territoire, par une concertation étroite entre les responsables des forces de sécurité, le parquet et les élus locaux, de définir son schéma de sécurité publique, qui détermine des priorités et fixe des objectifs. Les problématiques ne sont pas identiques partout. Les difficultés que connaissent les métropoles n’ont que peu de rapport avec celles rencontrées dans les départements plus ruraux. Les enjeux des communes périurbaines ne recoupent [pas] ceux des centres-villes. Les moyens mis en oeuvre pour garantir la tranquillité publique doivent donc s’adapter aux spécificités des situations locales et donner naissance à de véritables « stratégies locales de sécurité ».
Nous concevrons une nouvelle génération de contrats locaux de protection et de tranquillité publique (CLPTP) dans lesquels la présence de la justice sera garantie. Sous la présidence des élus, ils deviendront de véritables lieux de codécisions entre le préfet, les magistrats et les autres partenaires permettant une contractualisation des objectifs. L’information, l’échange et l’écoute aux propositions des conseils de quartier, des associations et des habitants sera encouragée par le biais de réunions entre les conseils de quartier et le CLPTP. Le droit de pétition y serait reçu et instruit. »

- « Nous donnerons effectivement aux maires les moyens de coordonner la politique territoriale publique de prévention. Afin qu’ils disposent de moyens pour assumer cette mission, une filière dédiée à la prévention sera mise en place dans la fonction publique territoriale et le CNFPT sera chargé de former des « éducateurs de prévention de la délinquance ».
Nous harmoniserons les compétences des polices municipales. Au fil des nombreuses lois votées depuis 2002, leurs prérogatives n’ont cessé de s’élargir au point de rendre en partie caduque la loi du 15 avril 1999 sans que pour autant ne soit prévu un renforcement des mesures de contrôle. Une évaluation sera lancée et les polices municipales verront leurs missions recentrées sur leurs fonctions de tranquillité publique. Le chef de la circonscription de sécurité publique sera associé à la rédaction et signataire des conventions de coordination. »

- « Décider des politiques de sécurité dans les instances de la démocratie locale : Il s’agit de faire sortir les questions de sécurité du champ clos des débats entre spécialistes et des vaines polémiques. La sécurité fait partie des enjeux de la vie de la cité. Elle doit faire l’objet d’une appropriation collective. C’est une condition de la légitimité de la police et de l’efficacité de son action. Nous doterons l’exécutif local d’un droit d’évocation par le biais de l’ouverture des conseils municipaux ou intercommunaux aux questions de sécurité. Chaque semestre le responsable territorial des forces de sécurité rapportera, aux cotés du maire ou du président de la communauté de communes, devant le conseil municipal ou communautaire sur l’état de la situation sécuritaire du territoire ainsi que les résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie. »

- « Créer les instruments de la concertation entre tous les professionnels de la réponse pénale : Nous instituerons au sein du ministère de l’Intérieur une délégation nationale en charge de la sécurité des collectivités locales, couvrant les polices municipales et les gardes champêtres, afin de valoriser les déroulements de carrières, les compétences, l’articulation avec les forces nationales et de préconiser les doctrines en matière d’équipement (armements, transmission, etc.). »

Je le répète, il ne s'agit là que d'une séléction que j'ai effectué pour vous. Pour les puristes, et afin de ne pas dénaturer le contexte de ce document, l'ensemble du projet est consultable et téléchargeable sur le lien suivant : http://www.parti-socialiste.fr/static/9123/pour-un-pacte-national-de-protection-et-de-securite-publique-22-propositions-pour-apporter-les-repon-66896.pdf?issuusl=ignore

Loppsi 2: l’Assemblée adopte le projet de loi en deuxième lecture

La Gazette des Communes et l'AFP - 21/12/2010 le 26/12/2010, 08 08 52 (UTC)

L'Assemblée nationale a adopté mardi 21 décembre 2010, en deuxième lecture et par 305 voix contre 187, le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) incluant les mesures sécuritaires du discours de Grenoble du président Nicolas Sarkozy et l'assouplissement du permis à points.

Le projet de loi « d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure » avait fait l’objet d’un bras de fer au Sénat. Il s’est cristallisé autour de l’assouplissement du permis à points à l’Assemblée nationale la semaine dernière, mais sans autre véritable accroc.

« Message de fermeté »

Là où Jacques-Alain Benisti (UMP) a défendu « un message de fermeté » à l’adresse d’une « délinquance sans scrupules, sans foi ni loi, faisant régner la terreur », Manuel Valls a estimé pour le PS que la Loppsi 2 « condense tous les défauts de la politique conduite depuis 2002″.

Le projet de loi, adopté en septembre au Sénat, comprend l’ensemble des mesures traduisant le discours de Grenoble, en juillet, de Nicolas Sarkozy: peine plancher pour les violences aggravées, extension de la surveillance judiciaire ou encore allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de gendarmes et policiers.

Le Nouveau Centre, qui avait promis de regarder ce texte de très près, s’est prononcé favorablement. Michel Hunault (NC) a dit apporter « un soutien vigilant » en référence à la disposition introduite par la Droite populaire dans le Code pénal sur la possibilité pour un jury d’assises de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre d’un « criminel de nationalité étrangère ».

Patrick Braouezec (PCF) a dénoncé « un bien mauvais cadeau aux Français » car ce texte « limite les libertés individuelles ».

« Sac à aspirateur » plutôt que « boîte à outils »

Manuel Valls a ironisé sur le côté « sac à aspirateur » de la loi plutôt que la « boîte à outils » décrite par son rapporteur Eric Ciotti (UMP), du fait des nombreuses dispositions qui se sont ajoutées au fil du temps.

Outre les mesures sécuritaires et l’assouplissement du permis de conduire, la Loppsi, qui va retourner au Sénat en janvier, comprend de nombreuses dispositions allant du délit d’usurpation d’identité sur internet en passant par la lutte contre les sites pédopornographiques, le délit de vente à la sauvette, l’extension de la viodéosurveillance, l’encadrement de la sécurité privée…

Abstentions

Etienne Pinte (UMP) s’est abstenu ainsi que l’ancien ministre Hervé Morin (NC).

Réforme des collectivités territoriales : transfert automatique des pouvoirs de police au président de l'EPCI

Lettre d'information de la police territoriale - 22/12/2010 le 24/12/2010, 10 10 05 (UTC)

La réforme des collectivités territoriales rend automatique le transfert des pouvoirs de police spéciale des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans certains domaines.

Jusqu'à l'adoption de la réforme des collectivités territoriales, le transfert à l'EPCI de pouvoirs de réglementation liés à certaines compétences n'était que facultatif.
L'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, lorsqu'un EPCI est compétent en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers, d'accueil et d'habitat des gens du voyage, de manifestations culturelles et sportives ou de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de l'EPCI des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Le transfert est décidé, sur proposition d'un ou de plusieurs maires, par le préfet, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'EPCI (avec des dispositions spécifiques pour les communautés urbaines). La loi ne prévoit pas l'accord des conseils municipaux pour ces transferts, car le pouvoir de police est un pouvoir propre du maire.
En cas de transfert, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'EPCI et le ou les maires des communes concernées. Il ne s'agit donc pas tant, en réalité, d'un transfert, que d'un partage de compétence entre les deux autorités.

L'article 63 de la loi n°2010- du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales rend obligatoire le transfert du pouvoir de police dans les domaines suivants : l'assainissement, l'élimination des déchets et le stationnement des gens du voyage.
Les arrêtés ne seront plus pris conjointement par le ou les maires et le président de l'EPCI mais par le seul président de l'EPCI. Ils seront simplement transmis aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
Ces transferts auront lieu au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Cependant, les maires peuvent s'opposer - individuellement - au transfert de leurs pouvoirs de police, dans le délai de 6 mois après l'élection du président de la communauté (ou un an après le vote de la loi). Dans ce cas (et pendant le délai de 6 mois), le président peut refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spéciaux à son profit lorsque celui-ci n'émane pas de l'ensemble des maires des communes membres.
Pour ce qui est de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que celle relative à la sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires, la procédure de transfert et l'exercice de la police ne changent pas : le transfert est facultatif, il est décidé à l'unanimité des maires (sauf dans les communautés urbaines), et s'exerce par arrêtés conjoints.

Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer l'exécution des décisions prises au titre des pouvoirs de police transférés, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

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