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La préfectorale
Isabelle Mandraud et Jean-Baptiste de Montvalon - Le Monde - 12/10/2009 le 13/10/2009, 06 06 00 (UTC) | | | La préfectorale
En nombre 125 préfets en poste territorial. 70 hors cadre, 42 en service détaché et 456 sous-préfets. Une petite dizaine de préfets est sans mission précise.
En fonction 8 préfets de zones de défense, 22 de région, 100 préfets de département, 7 préfets délégués à la sécurité, 240 sous-préfets d'arrondissement.
Dans les cabinets ministériels
59 préfets et sous-préfets.
Origine Depuis 2007, deux tiers des préfets ne sont pas issus de l'ENA.
Affaires pénales De plus en plus de préfets sont mis en cause dans des contentieux liés à leur responsabilité de représentants de l'Etat. Dix dossiers sont aujourd'hui en cours. Depuis 1992, il y en a eu 90.
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Le "blues" des préfets, bousculés par le gouvernement
Isabelle Mandraud et Jean-Baptiste de Montvalon - Le Monde - 12/10/2009 le 13/10/2009, 05 05 59 (UTC) | | | Un "syndicat" ? Le mot fait frémir d'horreur le secrétaire général du ministère de l'intérieur, Henri-Michel Comet, qui préfère saluer une simple initiative "conviviale". Le 10 septembre, 66 des 100 représentants de l'Etat dans les départements ont participé à la première réunion du "Club des préfets". Une affluence record pour cet "espace de libre parole" mis en place par le préfet de la région Ile-de-France, Daniel Canepa. "Certains ont même demandé des cartes de membre", sourit-il.
Malmenés par l'exécutif, qui n'hésite pas à distribuer publiquement bons et mauvais points, bousculés par une vaste réforme de l'administration territoriale engagée sous forte contrainte financière, les préfets sont sous pression. Aussi la naissance, non pas d'un syndicat - les préfets ne disposant d'aucun droit en la matière - mais d'une structure collective informelle en marge des réunions institutionnelles, a-t-elle séduit d'emblée. "L'initiative est bienvenue", souligne Pierre-André Durand, préfet de Haute-Saône, qui évoque l'"isolement" de la fonction. "C'est un métier assez solitaire, et beaucoup ressentent aujourd'hui le besoin de partager", confirme Nicole Klein, préfète des Hautes-Alpes, sur le point de quitter ses fonctions pour diriger l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
Droit de réserve oblige, ils ne peuvent pas rendre publics leurs états d'âme. Surtout en ce qui concerne le double langage de l'exécutif à leur égard.
D'un côté, aucun gouvernement n'a autant fait appel aux préfets - 15 d'entre eux et 34 sous-préfets peuplent les cabinets ministériels depuis le dernier remaniement. De l'autre, des signaux beaucoup moins gratifiants sont adressés à l'opinion publique. "95 % de reconnaissance, 5 % de critiques médiatisées", évalue François-Xavier Ceccaldi, préfet de la Drôme. Ce sont ces 5 % qui font du bruit : mutations-sanctions, comme pour Jean Charbonniaud, le préfet de Saint-Lô placé hors cadre après les manifestations qui avaient accueilli, le 12 janvier, Nicolas Sarkozy dans la Manche ; sanction disciplinaire à l'encontre de Paul Girot de Langlade, suspendu dans le cadre d'une enquête judiciaire pour "injures publiques à caractère racial", puis mis à la retraite d'office après avoir critiqué le ministre de l'intérieur ; rappels à l'ordre réguliers des préfets qui n'ont pas tenu leurs objectifs en matière de sécurité, lors de convocations au ministère en présence de la presse...
Ce double discours - d'un côté les préfets sont essentiels, de l'autre, ils servent de boucs émissaires - crée une tension permanente. Entre recrutement ministériel et disgrâce, la longévité des préfets dans un département est tombée à dix-huit mois. Un chiffre très en deçà du seuil de trois ans jugé souhaitable au sommet du corps préfectoral.
"Ça casse le moral"
"La critique sur le manque de résultats est normale, mais c'est important de ne pas mettre l'accent sur ce seul aspect, avance M. Canepa. Quand on remonte les bretelles des préfets, ça casse un peu le moral. Ils estiment que cela les fragilise vis-à-vis de leurs interlocuteurs." Pour cet autre préfet, désireux de garder son anonymat, "jamais la fonction n'a autant été politique". "D'habitude, poursuit-il, nous sommes à la fois des représentants de l'Etat et des représentants du gouvernement, mais, désormais, les seconds ont pris le pas sur les premiers." Il cite pour appuyer son propos les recours prestement déposés par ses collègues contre la "votation citoyenne" sur l'avenir de La Poste, qui s'est achevée le 3 octobre.
Les nominations de (très) proches du pouvoir aux postes de préfets de région, appelés à supplanter les préfets départementaux, se sont inscrites dans un contexte d'"ouverture" du corps préfectoral à d'autres profils (magistrats, ingénieurs, policiers...) : en un an, ces derniers ont représenté deux tiers des nominations. Quelques "promotions express" ont accentué le malaise. Ainsi, le commissaire divisionnaire Frédéric Péchenard, ami d'enfance de Nicolas Sarkozy, a-t-il été nommé préfet hors cadre, le 11 mars, tout en étant maintenu dans ses fonctions de directeur général de la police nationale. "C'est un cas un peu particulier, "hors sol", commente M. Canepa. Préfet est un métier, ce ne doit pas être seulement un titre. Il ne faudrait pas que cela devienne comme la Légion d'honneur."
La pression n'épargne personne. "Même ceux qui sont du bon bord", témoigne un préfet. Aux multiples demandes des ministres - quatre d'entre eux ont commandé simultanément des rapports sur la grippe A - s'ajoutent les exigences croissantes des élus de la majorité, qui ont parfois tendance à considérer que les préfets sont à leur service.
Si l'on ajoute que près de 10 % des préfets sont actuellement mis en examen en tant que représentants de l'Etat pour des motifs divers et variés (comme les plaintes relatives à la toxicité des algues vertes), on mesure à quel point les "échanges de bonnes pratiques" auxquels procède le "Club" sont nécessaires. | | | |
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Dossier « Prévention de la délinquance: l'autre plan de relance » dans La Gazette
Cédric Renaud - 12/10/2009 le 12/10/2009, 16 04 00 (UTC) | | | La Gazette des Communes consacre dans son numéro du 12/10/2009 un dossier au plan de prévention de la délinquance 2010-2012 annoncé le 02/10/2009 par le Premier Ministre. L'article reprend en détail les mesures annoncées par François Fillon en analysant ses effets sur les territoires: refonte des stratégies des CLSPD, échange d'informations nominatives, développement de la vidéoprotection, aide aux victimes, lutte contre les violences intrafamiliales, tout est passé en revue. La parole est également donnée aux acteurs de cette prévention, en premier lieu desquels les maires. Celui de Clichy-sous-bois, Claude Dilain (PS), et son « voisin » de Montfermeil, Xavier lemoine (UMP), donnent notamment leur avis sur ces décisions. Le dossier est à lire en page 26 de La Gazette.
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SDF violentés: sursis pour des policiers
LeFigaro.fr - 08/10/2009 le 12/10/2009, 05 05 25 (UTC) | | | Deux policiers municipaux et trois médiateurs de sécurité de Draguignan (Var), reconnus coupables d'arrestation arbitraire, d'enlèvement, séquestration et violences envers trois sans domicile fixe ont été condamnés à des peines de prison de trois à douze mois avec sursis. Le tribunal de Draguignan a relaxé un des mis en cause et accordé 500 euros de dommages et intérêts à deux victimes et 1 euro symbolique à la Ligue des droits de l'homme. Il n'a pas suivi les réquisitions du procureur, Philippe Guémas, qui avait requis contre l'ensemble des protagonistes un an de prison avec sursis et l'interdiction d'exercer la profession de policiers municipaux pendant cinq ans.
La municipalité de Draguignan mise en cause par les parties civiles a été mise hors de cause, le tribunal relevant que les fautes des condamnés étaient détachables de leur service. "Ce qu'ont fait les prévenus est indigne de la police qui est là pour protéger les personnes et les biens. Indigne car les victimes sont des êtres humains, ce ne sont pas du bétail", s'est révolté le procureur en dénonçant cette atteinte à la dignité humaine". | | | |
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Police municipale en grève aujourd'hui à Bordeaux
J. Rousset - Sud Ouest - 09/10/2009 le 09/10/2009, 14 02 31 (UTC) | | | Les policiers municipaux font leur Evento. Ils ont prévu de se rassembler toute la matinée, en tenue, devant le Palais-Rohan, dans la foulée d'un appel à la grève lancé par trois syndicats (FO, CGT, CFDT) et voté à l'unanimité des personnels réunis hier en fin d'après-midi en assemblée générale.
Premier jour d'Evento
En cause : un projet de réforme de ce service qui déploie, sur le terrain, une centaine d'agents. Ce projet paraît bien accueilli dans sa philosophie - il vise davantage de proximité et une meilleure adaptation au nouveau Bordeaux, avec notamment plus de services l'été, de façon à accompagner le boom du tourisme.
Mais des crispations sont apparues sur quelques modalités de sa mise en oeuvre. En particulier sur trois points : le nombre de jours accordés en contrepartie des jours travaillés le week-end (six par an octroyés par la mairie contre « dix minimum » réclamés par les syndicats), le niveau des primes liées à la pénibilité qu'engendrent de vastes amplitudes horaires, et l'absence d'embauches en vue dans le service. Une réunion de négociation, hier matin, n'a pas permis de trouver un accord sur ces trois aspects.
En se mobilisant aujourd'hui 9 octobre 2009, premier jour d'Evento, les policiers choisissent le rapport de force. Hugues Martin, adjoint en charge des ressources humaines, ne semblait pas, hier après-midi, vouloir envisager une telle hypothèse.
« Nous avons augmenté les primes, totalement réglé le problème des repas, prévu de recruter un adjoint au directeur pour renforcer l'encadrement... J'estime m'être comporté très convenablement sur ce dossier, j'attends la même chose des syndicats, notamment durant Evento. » | | | |
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Communiqué de presse de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sujet de sa suppression annoncée
www.cnds.fr - 21/09/2009 le 09/10/2009, 07 07 54 (UTC) | | | "Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a
pris connaissance, à l'occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur
des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.
Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule
personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu'il
intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées
respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le
Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.
Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation :
1°) n'offre aucune des garanties d'indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses
membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d'Etat, de la cour de
cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres
membres (art. 11) ;
2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper
des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et
chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l'exercice de
leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une
approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;
3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant
intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie
(art. 28) ;
4°) permet aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans
les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense
nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette
disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se
soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;
5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations
témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à
la frontière en raison de l'impossibilité d'avertir les victimes de ces faits et d'obtenir leur accord
lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8) ;
6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à
motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;
7°) va diluer au sein d'une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant
des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les
citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l'usage de la force légale
n'appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).
La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un
recul des garanties démocratiques qu'elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits
fondamentaux.
Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les
institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l'homme –, la
Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense
des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses
moyens élargis." | | | |
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