Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Le ministère de la Justice (Parquet de Nanterre)condamné au profit de la Ville de Clichy

http://veillejuridique-media-pm.over-blog.fr le 16/09/2009, 07 07 48 (UTC)

Merci yoann

Le ministère de la Justice (Parquet de Nanterre)condamné au profit de la Ville de Clichy.

Le Tribunal administratif de Paris vient de condamner le ministère de la Justice
(Parquet de Nanterre) à verser à la Ville de Clichy 5 000 euros avec les intérêts depuis 2006 et 2 000 euros de dédommagement des frais, en réparation du
retard pris par le procureur de Nanterre dans la délivrance des agréments des
policiers municipaux au cours des années 1996 à 1998.
Le Tribunal administratif de Paris a estimé qu’il était compétent pour se prononcer sur une requête de la Ville de Clichy concernant la prise en compte du préjudice subi par les retards accumulés du Parquet de Nanterre pour la délivrance des agréments
des policiers municipaux de la Ville de Clichy de 1996 à 1998.
Le tribunal administratif dans son jugement écrit « qu’il n’est pas contesté que s’élevant habituellement à deux ou trois mois, le délai pour obtenir les agréments a été, pour 18 des 27 agents recrutés par la commune au cours des années 1996 et 1997, supérieur à 12 mois, et pour 5 d’entre eux, supérieur à 20 mois ; qu’en outre,
aucun agrément n’a été délivré d’août 1997 à septembre 1998, sans pour autant que lesdits agréments aient été refusés ; que ces délais anormalement longs sont constitutifs d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration ».

Dans le même temps, le Parquet de Nanterre avait accusé la Ville de Clichy d’utiliser les agents non assermentés, et procédé à la mise en examen du directeur de la police municipale qui a été relaxé en 2003 par le Tribunal de Nanterre.
Il est assez inhabituel qu’un Tribunal administratif condamne un Parquet ; ce
jugement fera donc jurisprudence si le ministère de la Justice ne fait pas appel.
Cette décision montre que la loi s’applique à tous même au Procureur de la République,qui à cette époque était M. Bot, et sa première substitut, Mme Oper, qui a cru pouvoir être à la fois juge et partie dans cette affaire en bloquant les assermentations et en
organisant des perquisitions à la mairie de Clichy pour tenter de priver la Ville de pièces essentielles pour sa défense.

10 préfets de département convoqués par Brice Hortefeux pour la seconde fois

La Gazette des Communes - 15/09/2009 le 16/09/2009, 07 07 45 (UTC)

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a réuni le 14 septembre, pour la seconde fois, les préfets de dix départements ayant enregistré les plus importantes baisses ou hausses de la délinquance.

Les départements concernés, dans lesquels la délinquance générale a le plus augmenté récemment, sont l'Orne, la Vendée, le Lot-et-Garonne, les Deux-Sèvres et la Drôme. Ceux dans lesquels elle a le plus baissé sont la Lozère, la Haute-Saône, les Hautes-Pyrénées, l'Aube et les Côtes d'Armor.
Le ministre avait déclaré début septembre qu'il réunirait régulièrement place Beauvau les dix préfets et responsables police/gendarmerie des départements les plus performants et ceux qui le sont moins dans la lutte contre la délinquance.

Dans le jargon policier, il s'agit du "sarkomètre" car inventé par M. Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'Intérieur en 2002.
L'initiative survenait après que le gouvernement et le chef de l'Etat ont donné des instructions aux forces de l'ordre pour provoquer un "coup de collier" destiné à enrayer la hausse de la délinquance.
Une première réunion de ce type a eu lieu place Beauvau le 3 septembre.

Paris et la petite couronne unis contre la délinquance

William Molinié - 20 minutes - 14/09/2009 le 14/09/2009, 07 07 20 (UTC)

POLICE - Un décret; qui entre en vigueur ce lundi, crée «le Grand Paris de la sécurité». Hommes et moyens sont regroupés...

Finies, la concurrence entre la capitale et la petite couronne et la « guéguerre » des territoires. Les policiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vont devoir apprendre à travailler ensemble. Depuis ce matin, un décret modifie leur organisation en police d'agglomération. Quelque 36 000 fonctionnaires seront répartis dans cinq directions, placées sous l'autorité du préfet de police de Paris.

Pourquoi cette réforme ? Voulue par Nicolas Sarkozy, la police d'agglomération s'inscrit dans la perspective du Grand Paris. Dans les cartons depuis des années, sa mise en place a été accélérée à la suite de la multiplication de violences commises au printemps en banlieue. Notamment l'attaque de policiers à La Courneuve, en mai, et des affrontements entre bandes. D'après une note interne de la préfecture de police (PP) que s'est procurée 20 Minutes, près de 30 % des personnes mises en cause à Paris au cours des sept premiers mois de 2009 vivaient en petite ou grande couronne. « On va mener une stratégie d'intégration et de mutualisation de l'action policière », explique-t-on à la PP.

Concrètement, ça change quoi ? Le « Grand Paris de la sécurité » efface les frontières administratives entre les quatre départements. De sorte qu'une unité d'un département peut désormais agir au-delà de son territoire d'affectation, ainsi que poursuivre et interpeller les délinquants d'un bout à l'autre de la région. Un état-major coordonne toutes les actions.

Quels résultats sont attendus ? La police d'agglomération doit définir des stratégies plus efficaces dans la lutte contre certains phénomènes de délinquance : vols de véhicules avec violence, vols à l'intérieur de locaux publics ou privés avec violence, vols à l'arraché, etc. Par ailleurs, « la lutte contre les phénomènes de bandes en région parisienne sera une priorité ».

Qui est à la tête de tout ça ? La garde rapprochée de Nicolas Sarkozy. Le préfet de police, Michel Gaudin, connu pour être proche du président de la République, récupère le contrôle des directions départementales de la sécurité publique. Il sera épaulé par Alain Gardère, nommé à la tête de « la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ». Ce dernier avait été placé à un poste stratégique de la PP par Nicolas Sarkozy, en 2005, lorsque celle-ci était encore dirigée par le chiraquien Pierre Mutz. Les préfets de département conservent toutefois un poids au quotidien, tant que la PP ne décide pas de prendre la main sur les affaires les plus sensibles. Reste à savoir si la hiérarchie locale de petite couronne acceptera la cohabitation. Et si les particularités de la délinquance en banlieue seront prises en compte. « A Paris, les troubles de nuit commencent à partir de 22 h. A Nanterre, il faut être prêt à 18 h. On va devoir expliquer aux flics parisiens qu'il y a une vie de l'autre côté du périph », concède Christian Sonrier, l'ancien directeur de la sécurité publique dans les Hauts-de-Seine, qui rejoint dès aujourd'hui l'état-major de la police d'agglomération.

A quand le bilan ? Dans six mois, les premiers chiffres de la PP devraient pouvoir permettre de tirer un premier bilan. « Si les chiffres de la délinquance n'ont pas baissé, des têtes vont tomber », prédit un haut fonctionnaire.

Deux syndicats de policiers municipaux reçus au ministère de l'Intérieur le 7 septembre 2009: déception au rendez-vous

Cédric Renaud le 13/09/2009, 16 04 07 (UTC)

Il ressort de la lecture des sites Internet de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) et du Syndicat national de la police municipale (SNPM-CFTC) que ces deux organisations ont été reçues par Michel Guenneau, conseiller technique chargé de la fonction publique territoriale et du statut des élus locaux auprès d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Interieur et aux collectivités territoriales. Ces entrevues se sont déroulées le lundi 7 septembre 2009 et avaient pour but, a priori, de faire le point sur les mesures préconisées par le rapport AMBROGGIANI.
Il ressort des comptes-rendus convergents de ces deux organisations les informations suivantes:

- a priori, pas de grande réforme en vue;

- pas de revalorisation indiciaire pour les agents de catégorie C, une revalorisation dont le quantum n'est pas précisé pour les agents des catégories A et B en 2010 (ce second point est évoqué seulement par le SNPM);

- « disparition » des gardes champêtres pour l'USPPM, « fusion » avec les policiers municipaux pour le SNPM, ce qui est sûr c'est que les gardes champêtres n'existeront plus. Aucune précision n'a été donnée sur les modalités pratiques de cette mesure;

- projet d'une révision du statut des ASVP avec une possibilité de « passerelle » ou de « concours spécifique » (suivant les versions) pour accéder au cadre d'emploi d'agent de police municipale;

- pas d'école spécifique, mais nécessité de la révision de la formation. Évocation de « l'ouverture d'un chantier », sans que les modalités ni le calendrier en soient précisés;

- mise en place de « pôles de formation » au sein du CNFPT, sans qu'il soit, là aussi, précisé s'il s'agit de ceux qui existent déjà ou d'une réforme. Là encore, pas de calendrier;

- l'Association des maires de France (AMF) serait opposée à toute évolution sociale des professions de la police municipale;

- pas de renforcement du contrôle de légalité de l'Etat sur les polices municipales (nominations, uniformes, sérigraphies, etc) si ce n'est une hypothétique circulaire de rappel;

- annonce d'une réforme du double agrément qui deviendrait « simple » agrément. Exigence d'une enquête impartiale effectuée par l'IGPN avant tout retrait d'agrément.

Rapide analyse : le rapport AMBROGGIANI est en grande partie enterré. Jugez par vous-même: rien sur la police territoriale, rien sur le référent spécifique « police municipale » au Ministère de l'Intérieur, rien sur les cursus de formation si ce n'est ce fameux « chantier », pas d'évocation d'une formation « à options » suivant le milieu dans lequel exerce l'agent, rien sur les éventuelles spécialités, rien sur les groupes de travail annoncés par Michèle Alliot-Marie en juin 2009 pour mettre en oeuvre le rapport, les gardes champêtres purement et simplement rayés du paysage (ils apprécieront certainement...), presque rien sur la modulation des conditions de création des postes de DPM, rien sur les appellations de grades, pas de renforcement du contrôle de légalité, rien sur les assistants temporaires de police municipale, pas un mot sur la médaille d'honneur des polices municipales et j'en passe.
Sont finalement retenues les mesures suivantes: la clarification de la situation des ASVP (absolument nécessaire à mon sens), les deux pôles de formation au sein des structures déjà existantes du CNFPT et la simplification de la procédure d'agrément. Aucune information n'a été communiquée sur leurs mises en oeuvre ni sur le calendrier. Elles restent donc à concrétiser. Enfin, ces trois mesures ont été annoncées à seulement deux organisations syndicales, lors de réunions bipartites, alors que la liste des personnes auditionnées lors de la rédaction du rapport AMBROGGIANI était longue. Pas de communiqué de presse officiel, pas de visage...

Alors, certes, ce rapport AMBROGGIANI n'était peut-être pas très innovant, jugé par certains professionnels comme incomplet ou éludant certains problèmes. Mais une interrogation s’impose : pour ne retenir que trois mesures sur près d'une dizaine, cela valait-il vraiment la peine de commander un rapport?

Loir-et-Cher: Un « monsieur sécurité » en soutien aux élus

Jean-Jacques Talpin - La Gazette des Communes – 14/09/2009 le 12/09/2009, 12 12 57 (UTC)

L'association des maires du Loir-et-Char (AMF 41), la préfecture et le conseil général ont signé, le 4 septembre, une convention portant sur la création d'un poste de coordinateur départemental de prévention de la délinquance. Cette fonction, confiée à un commandant de police honoraire, vise notamment à soutenir les élus dans leurs missions de sécurité.
« Il n'y a pas un jour sans qu'un maire soit confronté à des problèmes liés à la sécurité, avance Philippe Sartori, président de l'AMF 41. Mais combien d'élus sont formés pour répondre à ces sollicitations? »

Un rôle d'expert. La mission essentielle du coordinateur sera de décliner, dans les communes, les actions du plan départemental de prévention de la délinquance, qui sera renforcé par des groupes thématiques 'sécurisation aux abords des écoles, aides aux victimes, etc.). Le coordinateur jouera également un rôle d'expert auprès des élus: études et diagnostics de sécurité, mise en place d'un conseil des droits et devoirs des familles, gestion du stationnement des gens du voyage, conseil dans l'application des mesures d'expulsion, etc. Il assumera par ailleurs un rôle d'interface entre les élus et les forces de police et de gendarmerie. Une évaluation annuelle de cette expérimentation sera réalisée.

Plan national de prévention

Cédric Renaud le 12/09/2009, 12 12 54 (UTC)

	D'après « La Gazette des Communes » en date du 14/09/2009, la plan national de prévention de la délinquance annoncé avant l'été par Nicolas Sarkozy devrait être validé le 24 septembre prochain par le Premier Ministre. Ce plan a pour objectif de faire appliquer la loi du 5 mars 2007 dans son ensemble, insuffisamment mise en oeuvre au goût du chef de l'Etat.

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