Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets
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Constatation des contraventions
La Gazette des Communes - 28/05/2009 le 29/05/2009, 11 11 49 (UTC)
 Un décret est relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Garde des sceaux.
Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009, JO du 28 mai 2009

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=0DC9722C5A180D998D0B0AF113806BBA.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000020671785&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
 

Loppsi: les orientations et la programmation pour la «performance» de la sécurité intérieure
Maire-info - 28/05/2009 le 28/05/2009, 13 01 55 (UTC)
 La ministre de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a présenté hier son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).
Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013: mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l’organisation des services.
L’exposé des motifs du texte précise que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a mis en exergue la «nécessité d'une politique d'anticipation constamment actualisée pour renforcer la lutte contre les menaces dans un environnement complexe, incertain et toujours plus instable. Les menaces naturelles sont à ce titre prises en compte.»
En conséquence, «la nouvelle loi d'orientation et de programmation n'est plus limitée à la police et la gendarmerie nationale; elle intègre aussi la sécurité civile.»
Par ailleurs, le texte précise que les objectifs opérationnels prioritaires définis pour les années 2009-2013 concernent les crises de santé publique ou environnementales, outre les menaces terroristes, la criminalité organisée, les violences intra-familiales et la délinquance routière.
Le texte précise aussi que «la politique de sécurité intérieure ne saurait s'exonérer d'une obligation, continue et dynamique, de performance.»
Telle que détaillée dans le rapport sur les moyens de la LOPPSI (en annexe du projet de loi), cette «recherche de performance contribue in fine à mieux définir les responsabilités de tous les acteurs participant à la politique nationale: collectivités territoriales (notamment à travers les polices municipales et les services départementaux d'incendie et de secours)», mais aussi «entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds; agents privés de recherche; acteurs du secteur de I'intelligence économique.»
On note aussi que le texte aménage le régime juridique de la vidéoprotection. «Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire et de renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la vie privée des personnes filmées», précise l’exposé des motifs (voir nos autres infos de ce jour).

Pour accéder au dossier de presse et au projet de loi, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/loppsi
 

La vidéosurveillance de voie publique pourrait être déléguée aux opérateurs privés
Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 27/05/2009 le 28/05/2009, 12 12 01 (UTC)
 Réitérant le souhait de tripler le nombre de caméras sur la voie publique d’ici à la fin 2009, la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, propose de nouvelles facilités pour développer la vidéosurveillance urbaine.

Dans son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), présentée le 27 mai en Conseil des ministres, la ministre de l’Intérieur donne la possibilité aux collectivités de déléguer «le visionnage des images» de voie publique à des opérateurs privés. Une possibilité jusque là exclue, l’exploitation des images de voie publique étant exclusivement confiée à des agents publics.
Selon le texte, cependant, ces opérateurs privés seront limités au seul visionnage des images et ne pourront «avoir accès aux enregistrements» des images.

Contrôler le développement
En outre, «pour renforcer la protection de la vie privée des personnes», le projet de Loppsi prévoit de confier le contrôle du développement de la vidéosurveillance à la «Commission nationale de vidéoprotection» (CNV), actuellement présidée par Alain Bauer.
Cette Commission, créée en novembre 2007, pourra exercer un «contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs» et en proposer la suspension ou la suppression en cas de non-conformité ou d’usage anormal. En faisant le choix de la CNV, le ministère de l’Intérieur n’a donc pas suivi les appels répétés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui, encore récemment, se disait prête à assurer le contrôle de la vidéosurveillance.
 

Une loi pour "s'adapter aux évolutions de la délinquance"
La Gazette des Communes - 26/05/2009 le 26/05/2009, 18 06 28 (UTC)
 Terrorisme, cybercriminalité, délinquance routière, réorganisation territoriale de la police : la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie présente le 27 mai en Conseil des ministres une loi pour "s'adapter aux évolutions de la délinquance".

Police, gendarmerie, mais aussi sécurité civile, vont se voir doter d'une enveloppe globale supplémentaire de 2,5 milliards d'euros sur cinq ans (de 2009 à 2013), dont 1,77 en dépenses d'équipements.
En quelque 35 articles, la "loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (Loppsi), entend permettre aux forces de l'ordre de "s'adapter avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance", selon l'Intérieur, grâce à un catalogue de mesures.
Ainsi, sous le contrôle des magistrats, pour la "criminalité la plus grave, dont le terrorisme", les enquêteurs pourront capter à distance "les données informatiques telles qu'elles s'affichent sur l'écran de l'utilisateur", une "sorte de transposition à l'informatique des écoutes téléphoniques", selon l'Intérieur.

Dans le domaine de la cybercriminalité, la Loppsi introduit le "blocage des sites et contenus pédopornographiques" par les fournisseurs d'accès, après que l'Intérieur leur aura communiqué leur existence. Un délit d'usurpation d'identité sur internet est créé, même en l'absence de préjudice financier, indispensable jusqu'alors pour le constituer.

Confiscation de véhicule
Les biens tels que voitures ou bateaux des trafiquants pourront être confisqués, avec autorisation des magistrats, même avant une condamnation définitive, quitte à leur être rendus ou qu'ils en soient dédommagés en cas de relaxe.
Une même confiscation est également instaurée en "peine complémentaire" contre le propriétaire d'un véhicule en cas de conduite sans permis, ou, en cas de récidive, pour conduite sous l'empire de l'alcool, de stupéfiants, grand excès de vitesse, blessures et homicides involontaires.

Pour développer la videoprotection, les personnes morales (sociétés, entreprises, etc) pourront la mettre en œuvre pour prévenir les atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés, et non plus seulement dans ceux susceptibles d'actes de terrorisme. Toutefois, elles n'auront pas accès aux enregistrements d'images prises sur la voie publique, réservés aux seuls policiers et gendarmes.
Quant au délai de conservation des images, s'il "reste plafonné à un mois", il pourra faire l'objet d'une "durée minimale" précisée dans l'autorisation préfectorale".

Police d’agglomération
La Loppsi prévoit de renforcer les sanctions pour violences lors de manifestations sportives : interdiction administrative portée de trois à six mois ou de six mois à un an en cas de récidive dans les trois ans.
Dans le domaine de l'intelligence économique, les sociétés privées devront faire l'objet d'agréments et autorisations préfectoraux. Militaires ou policiers, s'ils ont exercé dans un service de renseignement, ne pourront travailler pour ces sociétés avant les trois ans qui suivront leur départ.

Enfin, la Loppsi intégrera le prochain décret créant une "police d'agglomération" en Ile-de-France sous l'autorité du préfet de police. Elle ouvre aussi la possibilité d'étendre ce principe à d'autres régions. Des projets sont à l'étude Place Beauvau pour les agglomérations de Lille, Lyon, Marseille et Toulouse.
 

Estrosi veut des portiques dans les collèges niçois
Jean-Marc Leclerc - Le Figaro.fr - 22/05/2009 le 25/05/2009, 07 07 56 (UTC)
 Le maire de Nice propose dans son fief la mise en place de détecteurs de métaux à l'entrée de certains établissements à risques et préconise une police scolaire, issue des rangs de la police nationale.

NICOLAS SARKOZY réclamait des idées pour endiguer la violence scolaire. Après Xavier Darcos et son projet de création d'une « force mobile d'agents » du troisième type, ni policier ni enseignant, pour intervenir dans les établissements, Christian Estrosi, le bouil­lant député maire de Nice, relance le projet de mise en place de portiques de sécurité dans les collèges et les lycées à risques.

Dès lundi dernier, lors de la présentation d'une nouvelle unité de police de quartier dans sa ville, il en avait esquissé l'idée. Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, y est favorable. L'exécutif départemental a, de fait, la responsabilité du secteur immobilier des collèges. Techniquement, c'est à lui qu'incomberait la charge financière de tels aménagements. Comme cela se pratique déjà pour la vidéosurveillance. La Ville de Nice, de son côté, a la charge des investissements immobiliers dans les écoles primaires.

Combien d'établissements au juste seraient concernés ? Pour l'heure, Estrosi avance avec prudence. Il s'agirait d'abord d'une simple proposition d'équipement. Seul le chef d'établissement aurait compétence pour le réclamer. La question serait étudiée dans le cadre d'une consultation interne au collège. Tout comme l'éventuelle intervention d'une nouvelle police scolaire que le maire UMP de Nice appelle, lui aussi, de ses vœux.

Christian Estrosi pense d'ail­leurs que la nouvelle police de l'école pourrait être opérationnelle dès « la prochaine rentrée scolaire, dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités ». Selon lui, elle n'aurait rien d'obligatoire, mais serait « autorisée chaque fois que le conseil d'administration d'un établissement en ferait la demande ».

Faire de l'école un « sanctuaire »

De telles mesures n'auraient, de toute façon, qu'un caractère « exceptionnel ». À la différence de Darcos, toutefois, Estrosi milite pour la création d'une police scolaire issue des rangs de la police nationale. Ces unités seraient constituées, dit-il, sur « la base du volontariat » dans le cadre de « tests » bien spécifiques. Selon lui, ces agents pourraient être des membres des unités territoriales de quartier, déjà mises en place par la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie. Car l'élu niçois établit un lien étroit entre l'école et les problématiques de quartier. « Les difficultés dans les établissements scolaires partent souvent de là », estime-t-il.

Mais s'agissant des portiques, le rythme scolaire, avec ses incessantes rotations d'élèves, est-il conciliable avec un filtrage digne d'un aéroport ? Au syndical national des chefs d'établissement, on s'inquiète déjà du « manque de personnel » à mettre derrière ces installations techniques.

À la mi-juin, la proposition de loi Estrosi contre les bandes arrivera en discussion à l'Assemblée. L'ancien ministre de Sarkozy veut faire de l'école un « sanctuaire de la République ». En défendant des dispositions qui feront de l'intrusion dans un établissement un délit. On prédit aussi le retour d'« Estro » sur la scène nationale. Dans le gouvernement ? L'intéressé laisse dire. Le match parlementaire qui l'attend sera décisif.
 

Le maire de La Courneuve demande des excuses à Michèle Alliot-Marie qui a traité sa ville de «supermarché de la drogue»
Maire-info - 22/05/2009 le 25/05/2009, 07 07 54 (UTC)
 Le maire de La Courneuve, Gilles Poux (PCF), a demandé mercredi «des excuses» à la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pour avoir dit que sa ville était «un supermarché de la drogue». «Pourquoi une ministre de la République choisit-elle l’escalade verbale et alimente-elle la discrimination?», écrit Gilles Poux dans un communiqué en réaction aux propos tenus par la ministre dans la matinée sur Europe 1.
Si le guet-apens tendu le week-end dernier à un fourgon de police, qui a essuyé des tirs d’arme de guerre, «s’était déroulé ailleurs qu’à La Courneuve, aurait-on utilisé le terme inapproprié de “violences urbaines” au lieu de celui de “banditisme” plus juste?», poursuit-il. «Décidément, il n’y a pas d’égalité de traitement quand il s’agit de La Courneuve», s’indigne l’élu, en rappelant qu’il avait il y a deux semaines porté plainte, au nom de sa ville, auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) pour «discrimination sociale et urbaine».
«Nous refusons que La Courneuve soit à nouveau instrumentalisée», ajoute-t-il.
 

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