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Police municipale: Evolution statutaire
La Gazette des Communes - n° 27/1941 - 7/07/2008 le 14/07/2008, 13 01 35 (UTC) | | | A l'occasion de la réunion du conseil supérieur de la FPT, le 2 juillet, un point d'information sur le suivi du protocole de professionnalisation des polices municipales a été présenté par le cabinet du secrétaire d'Etat aux Collectivités locales. Une mission serait prochainement confiée à une personnalité en vue de faire évoluer le statut des policiers municipaux. | | | |
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Le directeur de la police municipale était trop payé
Valentine Rousseau pour Le Parisien - 09/07/2008 le 12/07/2008, 12 12 10 (UTC) | | | Le tribunal administratif vient de juger illégal le contrat du directeur de la police municipale. Il aurait perçu 1 440 € de trop par mois depuis 2002.
Pendant six ans, le patron de la police municipale de Meaux a touché chaque mois 3 400 € net au lieu de 1 960 € . Avec un grade de catégorie C payé au niveau de cadre A, son contrat vient d'être jugé illégal pour un titulaire de la fonction publique. Le tribunal administratif vient en effet d'annuler ses deux contrats de trois ans signés en 2002 et 2005 avec la ville.
L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) avait saisi la juridiction administrative en 2003. La décision n'a été rendue publique par un courrier de ce syndicat à tous les élus de Meaux que le mois dernier. Et au dernier conseil municipal, la gauche unie s'est étonnée que les élus n'aient pas été informés d'un tel contentieux.
« En six ans, M. Lemullois a cumulé un trop-perçu de salaire de 100 000 €, pris sur la cassette des contribuables locaux , dénonce Bernard Vellutini, président de l'USPPM . Nous avons 250 procédures en cours à travers la France à l'encontre de collectivités. Celle-ci dépasse l'entendement. Ce contrat discrimine ceux qui, dans son service, ont un grade supérieur avec un salaire inférieur. »
La ville a voulu par ce contrat récompenser un homme toujours disponible. Il a développé une police municipale, embryonnaire en 1995 et qui compte aujourd'hui 150 personnes. Même en vacances, Dominick Lemullois se tient au courant de ce qui se passe dans son service et assure entre 800 et 900 interpellations par an.
On lui reproche aussi de n'avoir jamais porté l'uniforme
« Il a toujours rempli ses missions à 100 %, soutient Jean-François Parigi, maire adjoint UMP aux finances, en charge du personnel. Nous pensions être en règle. D'ailleurs, le contrôle de la légalité ne nous a jamais fait d'observation, nous avons été couverts par l'administration. Quand nous avons reçu ce jugement, nous avons régularisé le contrat en avril. M. Lemullois a démissionné de la fonction publique et nous lui avons signé un contrat de droit privé, au titre de directeur de la police municipale. Son salaire est resté le même. »
L'Union syndicale pointe une autre irrégularité : le directeur de la police municipale n'a jamais porté l'uniforme et roulait en voiture de fonction banalisée. Une situation contraire à la loi du 15 avril 1999. « L'exercice de la police municipale ne peut s'exercer qu'en tenue, rappelle le syndicat. Toutes les voitures doivent être sérigraphiées pour se distinguer de la police nationale et être identifiées par la population. » | | | |
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Le directeur de la police municipale était trop payé
Valentine Rousseau pour Le Parisien - 09/07/2008 le 12/07/2008, 12 12 09 (UTC) | | | Le tribunal administratif vient de juger illégal le contrat du directeur de la police municipale. Il aurait perçu 1 440 € de trop par mois depuis 2002.
PENDANT SIX ANS, le patron de la police municipale de Meaux a touché chaque mois 3 400 € net au lieu de 1 960 € . Avec un grade de catégorie C payé au niveau de cadre A, son contrat vient d'être jugé illégal pour un titulaire de la fonction publique. Le tribunal administratif vient en effet d'annuler ses deux contrats de trois ans signés en 2002 et 2005 avec la ville.
L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) avait saisi la juridiction administrative en 2003. La décision n'a été rendue publique par un courrier de ce syndicat à tous les élus de Meaux que le mois dernier. Et au dernier conseil municipal, la gauche unie s'est étonnée que les élus n'aient pas été informés d'un tel contentieux.
« En six ans, M. Lemullois a cumulé un trop-perçu de salaire de 100 000 €, pris sur la cassette des contribuables locaux , dénonce Bernard Vellutini, président de l'USPPM . Nous avons 250 procédures en cours à travers la France à l'encontre de collectivités. Celle-ci dépasse l'entendement. Ce contrat discrimine ceux qui, dans son service, ont un grade supérieur avec un salaire inférieur. »
La ville a voulu par ce contrat récompenser un homme toujours disponible. Il a développé une police municipale, embryonnaire en 1995 et qui compte aujourd'hui 150 personnes. Même en vacances, Dominick Lemullois se tient au courant de ce qui se passe dans son service et assure entre 800 et 900 interpellations par an.
On lui reproche aussi de n'avoir jamais porté l'uniforme
« Il a toujours rempli ses missions à 100 %, soutient Jean-François Parigi, maire adjoint UMP aux finances, en charge du personnel. Nous pensions être en règle. D'ailleurs, le contrôle de la légalité ne nous a jamais fait d'observation, nous avons été couverts par l'administration. Quand nous avons reçu ce jugement, nous avons régularisé le contrat en avril. M. Lemullois a démissionné de la fonction publique et nous lui avons signé un contrat de droit privé, au titre de directeur de la police municipale. Son salaire est resté le même. »
L'Union syndicale pointe une autre irrégularité : le directeur de la police municipale n'a jamais porté l'uniforme et roulait en voiture de fonction banalisée. Une situation contraire à la loi du 15 avril 1999. « L'exercice de la police municipale ne peut s'exercer qu'en tenue, rappelle le syndicat. Toutes les voitures doivent être sérigraphiées pour se distinguer de la police nationale et être identifiées par la population. » | | | |
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Ile-de-France. "Carton jaune" pour les infractions légères pendant une semaine à Paris
La Gazette des Communes - 07/07/2008 le 07/07/2008, 20 08 30 (UTC) | | | La préfecture de police et la mairie de Paris ont donné le coup d'envoi le 7 juillet 2008 de l'opération "Carton jaune", une campagne de sensibilisation d'une semaine pendant laquelle les infractions légères au Code de la route seront sanctionnées par un carton jaune au lieu du traditionnel PV.
Cette campagne est destinée à rendre sensible l'ensemble des usagers de la rue à l'importance du respect des règles de sécurité routière, à les inciter à faire preuve d'un plus grand civisme pour réduire le nombre de victimes d'accidents à Paris et pour mieux partager l'espace public, selon les indications de la préfecture de police.
Jusqu'au 11 juillet, 50.000 cartons jaunes, portant la mention "Avertissement", seront remis par plus de 300 fonctionnaires de police répartis sur 120 points de contrôle dans la capitale à ceux qui auront commis des fautes ou infractions courantes, qu'ils soient conducteurs de véhicules à quatre roues, à deux roues motorisées, cyclistes ou simples piétons.
Sur les 8.569 accidents corporels qui ont fait 37 morts à Paris en 20O7, le préfet de police a rappelé qu'on "retrouve trop d'usagers fautifs dans toutes les catégories".
"Le carton jaune est un symbole que tout le monde connaît", a expliqué le préfet de police Michel Gaudin, "c'est le dernier avertissement". Pour Georges Sarre (MDC), adjoint à la mairie de Paris en charge de la sécurité, il s'agit d'"une piqûre de rappel", d'un "signal qui est envoyé à tous".
Le carton jaune concerne, pour les automobilistes :
les faibles excès de vitesse ;
l'encombrement des carrefours ;
l'usage du téléphone portable ;
le non-port de la ceinture de sécurité ;
l'usage intempestif de l'avertisseur sonore.
Outre les faibles excès de vitesse, les deux-roues motorisés se verront aussi décerner le carton
s'ils circulent dans les couloirs de bus ;
si leur casque est mal attaché.
Enfin piétons et cyclistes seront concernés par toutes les infractions. | | | |
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Les directeurs de police municipale: un cadre d'emploi inachevé?
Cédric Renaud le 20/06/2008, 05 05 26 (UTC) | | | La Gazette des Communes consacre dans son dernier numéro un article au cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Créé par le protocole d'accord de 2006, l'heure d'un premier bilan a sonné, et il n'est pas franchement brillant: contraintes trop importantes pour recruter un titulaire, pas de perspective de carrière, et collectivités territoriales qui coutournent le dispositif lesgilsatif et réglementaire. De quoi alimenter le débat autour de ces cadres A de la fonction publique territoriale.
L'article est à lire dans l'édition du 14 juin 2008 de la gazette. | | | |
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Le maire veut donner plus de pouvoir aux agents municipaux
Olivier Merlin pour La voix du Nord - 18/06/2008 le 20/06/2008, 05 05 21 (UTC) | | | Alors que la ville lance la deuxième partie de sa campagne de communication pour améliorer la propreté urbaine, le maire voudrait donner plus de pouvoir à ses agents, qui ne peuvent actuellement pas délivrer de « vrais » PV aux riverains indélicats.
Il l'a dit et redit, le maire de Boulogne est contre une police municipale. Mais il est prêt « à donner plus de pouvoir à ses agents ». À l'heure où la ville lance la deuxième partie de sa campagne pour une meilleure hygiène urbaine, ces propos prennent toute leur importance.
Actuellement, et depuis trois ans, les agents municipaux peuvent délivrer un constat d'infraction aux personnes déposant des ordures sur le domaine public en dehors des heures de collecte ou aux propriétaires d'animaux ne ramassant pas les déjections canines de leur toutou. « Conclusion : certains constats ne suivent pas jusqu'au tribunal et certains contrevenants ne sont jamais condamnés à une amende qui peut atteindre 150 E », regrette un proche du maire.
Pour remédier à ce problème, Frédéric Cuvillier nous a confié qu'il s'était entretenu récemment avec le procureur de la République. Une des pistes évoquées est d'assermenter à nouveau les agents de surveillance afin qu'ils puissent dresser des PV (des amendes) qui aient valeur de condamnation au moment où ils sont infligés aux contrevenants. Ce projet est en cours d'étude et pourrait aboutir prochainement.
> PV établis par le domaine public en 2006 : déchets, 96 déjections canines, 24. En 2007 : déchets, 46 déjections canines, 10. La règle étant de surprendre le contrevenant en flagrant délit, il est difficile aux agents de rédiger des PV conformes à la réalité des faits | | | |
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