Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Au nom de la loi

Alain THIESSE - VosgesMatin.fr - 02/01/2014 - http://www.vosgesmatin.fr/actualite/2014/01/02/au-nom-de-la-loi le 02/01/2014, 14 02 10 (UTC)

Crévéchamps - Garde champêtre dans le canton d’Haroué, Jean Demange a exercé avec passion jusqu’à 83 ans. Soit 15 ans de rab avant le couperet du Trésor.

La carrière à rallonge de Jean Demange n’a jamais été celle du chasseur de primes, Josh Randall, incarné à l’écran dans les années 60 par Steeve Mc Queen dans la série « Au nom de la loi ». Une loi qui, en mars 2013, a fini par rattraper « Jeannot » par la cravate et de lui signifier : « Je vous arrête ». Le Trésor public venait de s’apercevoir que le « jeune homme » aux 83 printemps avait (largement) dépassé les bornes sur l’échelle du temps de travail. Et qu’il était depuis belle lurette frappé par la limite d’âge (67 ans) pour exercer dans la fonction publique territoriale ! Par conséquent, plus aucun salaire ne pouvait plus lui être versé. Jean a donc fait 15 ans de rab avant que les finances publiques ne ferment le robinet. Garde champêtre depuis 1985 chez lui, à Crévéchamps, dans le canton d’Haroué, le fringant octogénaire retraité de la SNCF, avait mutualisé ses compétences au profit des communes de Benney, Velle-sur-Moselle, Bainville-aux-Miroirs et Gripport. « Je suis même monté à neuf villages sous ma coupe », précisait fièrement le dernier des Mohicans assermenté, que nous avions rencontré en mars dernier. Un reportage qui lui avait valu d’enchaîner les interviews radios, télés… Jusqu’à la visite du réalisateur Guy Gauthier qui puisera dans le personnage, matière et inspiration pour son nouveau court-métrage « Le temps qui passe ».

Un chrono que « Jeannot » aurait aimé voir s’arrêter moins brutalement. « Ce qui m’a fait le plus mal au cœur c’est qu’on m’arrête du jour au lendemain. Comme si je ne valais plus rien. Alors que tous les deux ans, je passais la visite médicale d’aptitude et on ne m’a jamais rien dit. J’ai toujours bien fait mon boulot… Avec 3.000 € à 4.000 € de traitement par an, je ne coûtais pas grand-chose. Je n’exerçais pas pour l’argent, le travail me plaisait, tout simplement », observe Jean, sonné par l’uppercut du Trésor qu’il a eu du mal à encaisser. Son épouse Jeanine, 80 ans, acquiesce d’un lent hochement de tête en caressant le chat devant la fenêtre de leur modeste demeure posée au bord de la Saucelle, un ruisseau qui traverse ce village de 320 âmes. « Quand il n’était pas à la maison et que son portable était injoignable, c’est moi qui prenais les appels d’urgence ».

« Un jeune ne m’a jamais manqué de respect. Peut-être parce qu’en 30 ans de carrière, je n’ai jamais tutoyé »

Si Jean en impose, tiré à quatre épingles dans son uniforme, c’est aussi grâce à sa femme, discrète. Jamais un faux pli sur la chemise bleue rehaussée de galons. « Des chevrons, il n’y a pas de grade dans la profession », précise-t-il. « J’en ai trois. Je suis au taquet ». Maire de Gripport, Bernard Munier avait recours aux services du garde champêtre à raison de 3 h 30 par semaine. « Il a servi durant toutes ces années de manière consciencieuse et ça m’a gêné, pour l’homme qu’il est, qu’on lui impose de partir précipitamment d’autant qu’il a toujours du tonus ! Dans les communes, il était LA solution à beaucoup de petits problèmes. Ses interventions évitaient d’avoir recours à un huissier ou à la gendarmerie qui a d’autres chats à fouetter ».

À l’abri dans l’écrin de son portefeuille en cuir noir, l’ex homme de loi conserve toujours sa carte de garde champêtre barrée du liseré tricolore qui côtoie sa plaque de service en métal. Un ovale en laiton, gravé de rameaux d’olivier, de chêne et surmonté d’une inscription : « La loi ». Mieux qu’un insigne de shérif ! L’octogénaire a conservé ses attributs professionnels. « Ils sont à moi et je les garde ! », lâche-t-il fièrement. Autant de témoins matériels d’une époque révolue vécue avec passion et dévouement. Le gyrophare aimanté – une bulle bleu façon brigade anticriminalité (BAC) – plaqué sur le toit de sa petite Citroën personnelle, ne s’allumera plus. Un artifice pour s’annoncer en cas d’urgence. Et peut-être aussi pour impressionner un peu Jeanine. Parce qu’il n’y a pas de réelle urgence pour un garde champêtre. Bétail en divagation, chien errant, différend de voisinage, tapage, stationnement, braconnage… Si le garde avait la possibilité de mettre des PV, l’homme préférait dégainer son carnet d’avertissements. « J’ai toujours opté pour la pédagogie. Je préférais avertir, expliquer l’article de loi avant de sévir s’il le fallait. Et puis un jeune ne m’a jamais manqué de respect. Peut-être parce qu’en 30 ans de carrière, je n’ai jamais tutoyé ». Un comportement exemplaire qui a peut-être inspiré Manuel Valls. Dans son toilettage du code de déontologie de la police, le ministre de l’Intérieur impose depuis peu aux forces de l’ordre de proscrire le tutoiement. L’homme de Crévéchamps était en avance sur son temps. Aujourd’hui, son temps est encore bien rempli. Coupes de bois ; entretien de ses deux vergers ; jardin à légumes de 4.000 m²… Le 9 février, Jean Demange soufflera ses 84 bougies. Mais il en restera toujours une qui ne s’éteindra jamais dans la poitrine de « Jeannot » : la flamme du garde champêtre.

Police municipale : la commission consultative entérine une indemnité spéciale de fonction de 20% minimum

Hervé Jouanneau - La Gazette des Comunes - 27/03/2012 le 28/03/2012, 08 08 33 (UTC)

Les représentants des élus, de l’Etat et des syndicats ont donné leur feu vert à la généralisation d’une indemnité spéciale de fonction de 20 % avec un complément de 5 % maximum « en fonction de la valeur professionnelle ». La question de l’armement est renvoyée à une réflexion sur la doctrine d’emploi des polices municipales.

Reportée d’une semaine en raison des événements dramatiques de Toulouse, la Commission consultative des polices municipales (CCPM) s’est réunie mardi 27 mars 2012 sous la houlette de son président, le député-maire de Nice (UMP), Christian Estrosi.
Et en l’absence du ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pourtant annoncé la semaine dernière.

Très attendue, cette assemblée plénière a donné l’occasion aux représentants des élus, de l’Etat et des professionnels, d’entériner une série de mesures, sur le statut des policiers municipaux et leur équipement.

ISF à 20 % pour la catégorie C - Sur le plan statutaire, la CCPM a proposé « une indemnité spéciale de fonction avec un plancher de 20 % du traitement et un complément à hauteur de 5 % en fonction de la valeur professionnelle (applicable également aux gardes champêtres) ».
Par ailleurs, un échelon de rémunération supplémentaire serait créé et porté à 529 pour les agents de catégories C (contre 429 actuellement). Toutefois, cet échelon de rémunération serait contingenté.

S’agissant des directeurs de police municipale, qui ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de PM d’au moins 40 agents, la CCPM propose d’abaisser ce seuil à 20 agents.
Critère alternatif, un directeur de PM pourrait être nommé dans toute collectivité de plus de 20 000 habitants (population réelle ou surclassée).

Par ailleurs, un deuxième grade d’avancement serait créé pour les directeurs et porté à l’indice 801. Une formation continue obligatoire serait également mise en place.

Sur l’ensemble de ces mesures statutaires, validées par l’Association des maires de France (AMF), un projet de décret devrait être présenté « avant l’été » au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Accès aux réseaux de communication - Autre chantier abordé par la CCPM : les moyens de communication. Partant du constat que le réseau Acropole de la police nationale était saturé, la CCPM propose une double expérimentation pour ouvrir les réseaux de communication des polices d’Etat aux polices municipales :

la première aura lieu dans deux villes situées en zone police,
la seconde dans deux villes en zone gendarmerie.

Sur l’armement, la CCPM a donné son feu vert pour doter les agents en tonfas et matraques télescopiques « utiles pour les brigades motorisées, VTT ou équestres ».
Un décret du ministre de l’Intérieur devrait être publié rapidement.
Aucun accord n’a en revanche été trouvé sur l’armement en 4e catégorie, que bon nombre de syndicats voudraient voir généralisé.

Cette question sensible de l’armement, relancée après le drame de Toulouse, devrait néanmoins figurer au premier plan de la réflexion voulue par Christian Estrosi sur la doctrine d’emploi des polices municipales.
Sur ce point, le président de la CCPM a annoncé qu’il soumettrait « avant la fin avril » une proposition de texte pour préciser la doctrine. Un groupe de travail sera créé à cet effet et devrait se réunir en juin prochain.
Une assemblée plénière pourrait être programmée en septembre.

Outre l’armement, la réflexion pourrait inclure une série de requêtes formulées par les syndicats, comme la création d’une inspection générale de la police municipale, et l’instauration d’un bureau centralisateur au sein du ministère de l’Intérieur.
Le texte aura également pour vocation à dresser un état des lieux des compétences de PM et des besoins de formation. Christian Estrosi souhaiterait enfin y intégrer la prise en compte des statistiques de polices municipales.

Armement des policiers municipaux : le débat relancé après des incidents à Amiens

G. Roussange - La Gazette des communes - 29/02/2012 le 01/03/2012, 07 07 28 (UTC)

L’agression, le 19 février 2012, de plusieurs agents municipaux à Amiens, a relancé le débat sur l’armement des agents. La municipalité socialiste dénonce quant à elle la baisse continue des effectifs de police nationale.

L’agression de plusieurs policiers municipaux et l’incendie de leur voiture, sur le marché d’Amiens nord, a relancé le débat sur l’armement des agents. Premier à avoir mené la charge : le syndicat national des policiers municipaux (SNPM)-FO qui a immédiatement réclamé que de nouvelles mesures de protection soient prises. «Combien de temps faudra-t-il attendre ? combien de policiers municipaux faudra-t-il voir blessés ou morts pour que l’Etat aide les maires à prendre leur responsabilité en matière de protection (pare-balle) et de sécurité (armement individuel de 4°catégorie) ? », s’est ouvertement interrogé le syndicat dans un communiqué.

« L’échec » d’une politique locale - Autre organisation à être montée au créneau : le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui accuse franchement la politique menée par la Ville et son adjointe à la sécurité, Emilie Thérouin. Pour le syndicat, ces événements illustrent ni plus ni moins que « l’échec de la politique menée par la Ville en terme de sécurité publique».

Risques d’escalades - « Les policiers resteront équipés d’armes de 6e catégorie (tonfa et bombe lacrymogène) et n’ont pas vocation à être équipés d’armement de 4e catégorie (armes de poing), rétorque l’élue écologiste. Ceci serait contraire à la doctrine d’emploi de la police municipale prônée par la Ville d’Amiens, tournée vers la proximité, et ne pourrait qu’avoir des conséquences contraires au but recherché, en provoquant des risques d’escalades. Je ne vis pas dans un monde de Bisounours. Mais la véritable question à se poser est celle de la baisse des effectifs de policiers nationaux, question sur laquelle les élus d’Amiens ont encore récemment interpellé le ministère de l’Intérieur ».

Le SMDP a affirmé quant à lui se réserver la liberté de poursuites contre la collectivité, « y compris sur le plan pénal », en cas de blessure grave ou de décès d’un policier municipal, liés à un « défaut d’armement ».

Policière municipale tuée en mai 2010 : la décision sur des requêtes en nullité renvoyée à vendredi 2 mars

La Gazette des communes - 01/03/2012 le 29/02/2012, 07 07 20 (UTC)

La cour d'appel de Paris a renvoyé à vendredi 2 mars 2012 sa décision sur les requêtes en nullité déposées par plusieurs mis en examen dans l'enquête sur la fusillade dans le Val-Marne en mai 2010 au cours de laquelle une policière municipale avait été tuée, a-t-on appris mardi 28 février auprès de leurs avocats.

Prévue mardi à 14 h, la décision de la chambre de l’instruction de la cour a été renvoyée à vendredi 14 h, ont-ils précisé.

L’une des requêtes porte sur l’utilisation par la police d’une balise GPS sur le fourgon d’un malfaiteur soupçonné d’être impliqué dans la fusillade sur l’autoroute A4 à Villiers-sur-Marne et présenté comme un des membres du commando ayant tué la jeune policière Aurélie Fouquet.

Le parquet général a requis le rejet des quatre requêtes en annulation.

La policière municipale avait été tuée le 20 mai 2010 à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) lors d’une fusillade entre un commando de braqueurs, en possession d’armes de guerre, et des policiers près d’une autoroute à une heure d’affluence.
Cinq autres personnes avaient été blessées dans ces échanges de tirs, dont une automobiliste grièvement.

Les services de gardes champêtres peuvent passer des conventions de coordination

Cédric Renaud - 18/01/12 le 18/01/2012, 07 07 09 (UTC)

C'est en tout cas ce que laisse penser une réponse ministérielle en date du 17 janvier 2012.

Interrogé par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, par ailleurs secrétaire national chargé des questions de sécurité auprès de son parti, sur les relations qui devaient désormais exister entre la Gendarmerie Nationale et les gardes champêtres depuis l'abrogation du décret organique du 20 mai 1903 qui régissait le service de la maréchaussée (question n°117580 du 13/09/2011), le ministère de l'Intérieur est, pour une fois, sorti des sentiers battus.

La réponse conforte tout d'abord sans ambiguïté les gardes champêtres dans leurs fonctions. Ils sont ainsi qualifiés « (d') acteurs à part entière de la sécurité intérieur ». Il est aussi rappelé que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance « conforte leur rôle de surveillance, aux côtés de la gendarmerie nationale, dans la police des campagnes en leur attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ». Il est enfin souligné que dans les travaux les plus récents, et notamment dans la rapport Ambroggiani, une « mutualisation accrue » entre les gardes champêtres et les agents de police municipale est souhaitée. Nous constaterons au passage que le mot « fusion » entre GCT et APM n'est pas inscrit une seule fois dans cette réponse alors que le sujet est depuis longtemps à l'ordre du jour.

En fin de texte, le ministère ne laisse planer aucun doute : « C'est dans le cadre de cette réflexion que peuvent être conçues des solutions tendant à insérer les gardes champêtres dans les divers dispositifs conventionnels existants, notamment des conventions de coordination prévues par la réglementation des policiers municipaux. » Et c'est bien une nouveauté.

Si des initiatives locales avaient été prises depuis longtemps, aucune directive nationale concernant la possibilité pour les communes disposant uniquement de gardes champêtres de conclure des conventions de coordination n'existait. L'emploi du du verbe « peuvent » au présent de l'indicatif laisse donc cette possibilité ouverte immédiatement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une modification réglementaire. Les textes les plus récents, et notamment le décret du 2 janvier 2012 rénovant le dispositif des conventions de coordination, ne laissaient pourtant aucun doute : les conventions de coordination étaient réservées aux « agents de police municipale et à leurs équipements» (article R.2212-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les annexes IV-I et IV-II de cet article). Cette volte-face est donc surprenante.

Nous pouvons aussi, a contrario, remarquer que cette précision va à l'encontre de certaines réflexions actuellement en cours qui tendaient à concevoir les gardes champêtres comme un cadre d'emploi de la police municipale par essence. En effet, si une précision ministérielle écrite est nécessaire, c'est qu'elle ne va pas de soi et il s'agit donc bien là d'une exception.

L'interprétation de cette réponse sur un plan général est plus délicate : réponse rédigée rapidement ou réel retournement de situation, il est trop tôt pour le dire. L'un des arguments des partisans de la fusion APM/GCT voire de la dissolution pure et simple des GCT au sein des cadres d'emploi de la PM vient en tout cas de tomber. Il en reste certes beaucoup, mais les gardes champêtres, à coup de questions écrites de parlementaires favorables à leur cause, semblent petit à petit conforter leur statut. Cela permettra-t-il à ces derniers d'avoir voix au chapitre au sein de la commission consultative des polices municipales récemment réactivée ? Nous le verrons. Dans le marasme actuel du petit monde des polices territoriales, cette réponse est un petit ruisseau, mais c'est avec cela qu'on fait les grandes rivières.

Création du fichier national des permis de chasser : passe à ton voisin...

Cédric Renaud - 19/11/2011 le 19/11/2011, 15 03 45 (UTC)

Le saviez-vous ? Depuis 2005 et la loi n°2005-157 du 23 février 2005, il est prévu qu'un fichier national des permis de chasser soit constitué. C'est l'article L.423-4 du code de l'environnement qui énonce ce principe. Quel est l’intérêt de ce énième fichier ? C'est simple : le permis de chasser est encore aujourd'hui l'un des moyens les plus aisés de se procurer légalement une arme en France. Il paraît donc cohérent qu'un contrôle soit exercé sur ses détenteurs. Il en va de la tranquillité et de la respectabilité même des chasseurs qui verraient d'un très mauvais œil que leur loisir, déjà décrié par certains écologistes, soit aussi considéré comme une voie d'approvisionnement des délinquants en armement. De plus, un chasseur indélicat condamné à l'annulation de son permis ne doit plus pouvoir obtenir de validation annuelle. Aujourd'hui, pour que ces mesures soient effectives, il faudrait que les tribunaux envoient leurs jugement dans toutes les fédérations des chasseurs pour que ces dernières soient averties que M. Tartenpion n'est plus titulaire de son permis... Pas pratique. Aujourd'hui, les contrôles s'effectuent sur la base de fichiers « papier » départementaux, ce qui est fastidieux et peu efficace.

D'où un fichier central créé il y a 6 ans. Sauf que ce fichier n'existe pas.

Depuis 6 ans, le projet dort dans les cartons des ministères. C'est pour cette raison que le député (PS) Jean-Jacques Urvoas a interrogé le ministère de la justice en mars 2011 (question écrite n°103 432 du 23 mars 2011) afin de savoir où en était la mise en place de ce fichier. Le ministère a répondu qu'il était bien conscient du problème, mais que ce n'était pas de sa faute car il « appartient au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ministère, porteur de ce texte, de saisir, le Conseil d'État du projet de décret indispensable à la mise en oeuvre de cette disposition ». Rebelote donc et même question au ministère de l'écologie le 26/07/2011 (question écrite n°115 094). Réponse le 25/10/2001 et, oh surprise, c'est de nouveau un renvoi, vers le ministère de l’Intérieur ce coup-ci. Un avant-projet de décret a bien été rédigé par les services du ministère de l'environnement mais l’Intérieur n'a pas encore donné son avis, ce projet se télescopant avec celui de la refonte de la législation sur les armes...
Bref, 6 ans après la loi, toujours pas de fichier, au détriment des chasseurs et des agents chargés du contrôle de cette activité qui pâtissent chaque jour de ce manque. Espérons qu'il n'y ait qu'eux...

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