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Projet de Code de procédure pénale : le retour....et qu'en est-il des gardes champêtres ?
Edito de la Lettre d'information de la police territoriale N°32 - 14/10/2010 le 15/10/2010, 06 06 57 (UTC) | | | Et voilà que l'on reparle du projet de code de procédure pénale. Ce texte refait surface au moment de discuter en Conseil des ministres de la réforme de la garde à vue. Cette dernière doit subir une refonte du fait de l'intervention du Conseil constitutionnel, en juillet dernier, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Un an, voilà le délai fixé à l'Etat pour revoir sa copie (les dispositions régissant la garde à vue seront abrogées le 1er juillet 2011).
Mais Michèle Alliot-Marie en a profité pour rappeler son attachement à l'ensemble de l'avant projet de code de procédure pénale qui avait été soumis à concertation au printemps dernier et dont une mesure phare était la suppression du juge d'instruction.
La Ministre se veut également rassurante face aux députés qui se sont inquiétés de l'absence de toute mention des missions de police judiciaire des gardes-champêtres dans cet avant-projet. Ces élus ont rappelé que les 1500 gardes-champêtres remplissent quotidiennement une mission essentielle de proximité et de sécurité dans les campagnes et les villages de France.
Dans ses réponses en date du 12 octobre, la Ministre de la justice a reconnu que les dispositions des articles 22 à 27 de l'actuel code de procédure pénale relatifs aux pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtres et autres agents ne figuraient pas dans l'avant-projet de code de procédure pénale, diffusé pour concertation en mars 2010.
Toutefois, elle précise que le Gouvernement n'a évidemment pas l'intention de supprimer ces dispositions, dans la mesure où les gardes champêtres jouent un rôle très important en matière de police de l'environnement. Il envisage en effet, à l'occasion de la refonte d'ensemble de notre code de procédure pénale, de transférer ces dispositions, en raison de leur spécificité, dans le code de l'environnement où elles paraissent avoir leur place naturelle.
Les dispositions des articles 22 et suivants devraient ainsi y être reprises, dans une rédaction modernisée et mise en cohérence avec les règles de portée générale concernant l'ensemble des agents investis de certaines fonctions de police judiciaire, qui seront quant à elles désormais clairement inscrites dans le nouveau code de procédure pénale. Cette solution permettra ainsi de mettre en évidence le rôle séculaire et en pratique essentiel de ces auxiliaires de justice en matière de protection de l'environnement, tout en renforçant la cohérence du périmètre juridique des différents codes (réponses du 12 octobre 2010, aux questions des députés n° 79473, 78711 et 78228).
Code de procédure pénale ? Code de l'environnement ? Il ne nous reste plus qu'à attendre les projets en question et à rester vigilant afin qu'aucune compétence ne passe à la trappe. | | | |
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Des « chuteurs » font « chut » à Toulouse
La matinale de la Lettre du Cadre - 12/10/2010 le 12/10/2010, 06 06 51 (UTC) | | | La mairie de Toulouse vient de recruter six "chuteurs", des médiateurs chargés d'intervenir en cas de plainte pour tapage nocturne, dans une ville à la réputation festive liée à ses plus de 100.000 étudiants. Les six médiateurs chargés de faire baisser le niveau sonore des fêtards devraient commencer leur activité début novembre. Ils seront rattachés à l'Office de la tranquillité, un organisme municipal créé il y a un an pour recueillir les doléances des Toulousains 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. | | | |
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Des caméras pour verbaliser
La matinale de la Lettre du Cadre - 12/10/2010 le 12/10/2010, 06 06 49 (UTC) | | | La ville de Nice expérimente à compter de lundi un nouveau dispositif de vidéo-verbalisation destiné à lutter contre l'"incivilité routière" et notamment l'"augmentation du stationnement en double file", avant une mise en route effective du système le 1er novembre. Jusqu'au 31 octobre, les contrevenants repérés par les caméras - placées en trois points de la ville souvent encombrés du fait de doubles files - recevront chez eux un courrier avec au moins deux photos du véhicule incriminé en guise de preuve. Mais ils n'auront pas à payer d'amende : il ne s'agira que d'un "avertissement sans suite". A compter du 1er novembre cependant, il leur en coûtera 35 euros, à régler dans les 45 jours. | | | |
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La Seyne devra sortir son DPM du placard
La matinale de la Lettre du Cadre - 12/10/2010 le 12/10/2010, 06 06 47 (UTC) | | | Le TA de Toulon vient de condamner la mairie a réintégrer son directeur de la police municipale (DPM). Elle dispose d'un mois pour le faire, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge avait été saisi par le DPM qui, muté en juin 2009 sur un poste de « chargé de mission sur les problématiques de sécurité en matière de stationnement et de circulation », estimait avoir été mis « au placard ». C'est effectivement l'avis du juge qui explique : « la nouvelle fonction attribuée à l'intéressé est totalement disproportionnée avec les missions normalement dévolues à un DPM ». En outre, « le but poursuivi par l'autorité territoriale n'était pas de conduire une réflexion sur la sécurité en matière de stationnement et de circulation, qui au demeurant, faisait déjà partie de celles incombant au DPM, mais de créer les conditions d'une petite rupture en écartant de ses fonctions un agent en lequel l'autorité territoriale ne plaçait plus sa confiance ». | | | |
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Roissy porte de France mutualise sa vidéosurveillance
Sophie Maréchal - La Gazette des Communes - 11/10/2010 le 11/10/2010, 12 12 50 (UTC) | | | Le déploiement des caméras devrait, à terme, déboucher sur la création d'un centre de supervision intercommunal.
Après avoir été les premiers à créer, dès 2002, une police municipale à caractère intercommunal, les élus de la commission de sécurité de la communauté de communes de Roissy porte de France (CCRPF, 18 communes, 53 338 hab., Val-d'Oise) se sont penchés cette fois sur le mode opératoire d'un système de vidéosurveillance intercommunal.
« C'est une nouvelle étape pour aider les gendarmes dans leurs enquêtes, justifie André Toulouse, maire de Roissy-en-France. Nous sommes sollicités par les entreprises et les hôtels situés à proximité de l'aéroport Charles de Gaulle pour renforcer la surveillance des voies d'accès aux zones industrielles où ils sont installés. » La volonté du ministre de l'Intérieur de favoriser les projets de vidéosurveillance à vocation intercommunale a encouragé les élus à réfléchir à la mise en œuvre d'un tel équipement. Fin 2008, un schéma technique ouvert était élaboré pour obtenir les réponses les plus adaptées aux particularités de leur territoire.
Réseau sans fil moins coûteux.
« En zone périurbaine, les distances à couvrir pour relier les caméras sont très importantes. Nous avons par conséquent privilégié un réseau de communication par ondes hertziennes - de type Wimax -, moins coûteux en génie civil qu'un réseau en fibre optique », explique Vincent Péru, le directeur informatique adjoint de la communauté de communes.
La préfecture a donné son accord à la condition que le réseau soit dissocié de celui sans fil existant qui relie à internet les écoles et les sites communaux. Les fournisseurs retenus à l'issue de l'appel d'offres (en commande groupée) sont la société Huard, intégrateur d'équipements de télécommunications, et Sony, pour le matériel audiovisuel. La configuration choisie comprend deux antennes-relais pour relier une caméra, complétée d'un équipement de stockage des images pour treize jours d'enregistrement. Chaque commune installe donc son propre local de sauvegarde, car la consultation des images par la gendarmerie n'est permise que sur le territoire même de la commune. De leur côté, les policiers municipaux sont autorisés par la préfecture à consulter les images en temps réel, dans leur véhicule de patrouille, pour la levée de doute (lire l'encadré ci-dessous).
Délégation des pouvoirs de police.
A ce jour, trois des dix-huit communes ont commencé l'installation de 25 caméras, dont le budget total s'élève à 890 000 euros. Trois autres étaient déjà équipées avant que le chantier commence, mais ont adopté ou adopteront les mêmes préconisations techniques. Du coût de chaque équipement sont déduites une subvention de 1 700 euros de l'Etat - via le FIPD (*) - et une participation de 2 900 euros du conseil général.
« Dans une deuxième phase, nous mettrons en place un centre de supervision centralisé à Louvres. Pour cela, nous devrons voter la délégation des pouvoirs de police pour la vidéosurveillance au président de la communauté de communes », explique Yves Henneguy, élu chargé de la sécurité et de la police à la CCRPF. Et de conclure : « A terme, nous devrions avoir 80 caméras connectées à ce futur système mais, pour l'instant, les investissements sont gelés en raison des incertitudes financières. »
Des voitures équipées d'écrans
Chaque véhicule de la police intercommunale de la CCRPF est équipé d'un écran plat tactile sur lequel l'agent assis à côté du conducteur visionne les images des caméras du territoire traversé. « Si une alerte est donnée par radio, je peux lever le doute en regardant les images du quartier concerné, sans me déplacer, ce qui présente un avantage sur les territoires très étendus de nos communes », précise l'un d'eux. L'équipement conçu par Sony tient dans une valise, qui contient l'antenne et l'écran prêts à être installés. Le dispositif fonctionne grâce à une batterie alimentée par le moteur de la voiture. Un logiciel spécial exploite les images dans ces conditions particulières. Le pouvoir de police n'étant pas encore délégué au président de la CCRPF, le système est verrouillé pour limiter la consultation à la commune traversée.
CONTACT
Vincent Péru, directeur informatique adjoint, tél. : 01.34.29.03.06.
(*) Fonds interministériel de prévention de la délinquance. | | | |
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La garde à vue menacée par la Cour de cassation
Laurence De Charette - Le Figaro - 07/10/2010 le 11/10/2010, 09 09 18 (UTC) | | | À leur tour, les hauts magistrats se penchent sur cette mesure. Ils pourraient la juger contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le parquet général de la Cour de cassation a donné jeudi un sérieux coup de griffe au régime de la garde à vue. Ses représentants ont estimé non conformes aux règles européennes plusieurs dispositions de la loi en vigueur qui limitent la place des avocats. Dispositions qui figurent également dans le projet de loi que vient d'écrire Michèle Alliot-Marie… Si bien que la Chancellerie pourrait être amenée à revoir encore sa copie. La Cour de cassation se prononcera le 19 octobre.
Pas d'exception pour le terrorisme et la criminalité organisée
Deux des dossiers examinés jeudi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière pour souligner l'importance du sujet, concernaient des trafics de stupéfiants. Pour les affaires de «stups», selon le jargon des spécialistes, les officiers de police judiciaire peuvent interroger les personnes mises en cause jusqu'à 72 heures sans intervention d'un avocat. Cette exception a été conçue pour les dossiers les plus lourds, visant la criminalité organisée ou le terrorisme, les enquêteurs craignant que l'irruption de l'avocat ne freine leurs investigations.
En juillet dernier, lorsqu'il a censuré les articles organisant la garde à vue, le Conseil constitutionnel a épargné ce régime dérogatoire, au grand soulagement de la Chancellerie. Les représentants des avocats n'ont pas manqué de protester (jusqu'ici en vain) sur une situation qu'ils estiment paradoxale : plus les faits allégués sont graves, moins le gardé à vue est défendu.
Le coup de grâce a été porté jeudi par les représentants du parquet général de la Cour de cassation, qui donnent le «la» à l'audience. Selon eux, une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d'avoir rencontré son avocat, sauf exception à justifier au cas par cas par des «raisons impérieuses». La loi ne peut donc écarter cette intervention de l'avocat de façon générale. Si la Cour de cassation suit ses avocats généraux, le ministère de la Justice devra réécrire le texte qu'il vient à peine de finaliser…
L'audition libre en question
Dire, comme l'a fait jeudi le parquet général de la Cour, qu'une personne gardée à vue doit avoir rencontré son avocat avant d'être interrogée, c'est, selon une partie des juristes, mettre en cause l'«audition libre». Cette forme de garde à vue «light» a été imaginée par le gouvernement dans le nouveau texte qui doit être présenté dans les prochaines semaines au Conseil des ministres. L'audition libre, qui permet aux policiers d'interroger des personnes sans mesure de contrainte, a été pensée pour réduire le nombre de gardes à vue, dont la courbe a explosé au cours des dernières années. Mais l'intervention de l'avocat n'a pas été pas prévue dans ce système.
Aujourd'hui déjà, il n'est pas rare que l'officier de police judiciaire n'attende pas l'arrivée de l'avocat (censé intervenir une demi-heure au cours de la première heure de la garde à vue) pour commencer à poser ses questions. Cette pratique pourrait poser problème.
Le rôle de l'avocat conforté
Le ministère public a estimé que «l'assistance effective» de l'avocat réclamée par la jurisprudence européenne implique sa présence aux interrogatoires, ce que prévoit le futur texte de la Chancellerie, ainsi qu'aux confrontations et à la reconstitution des faits.
Des milliers de procédures fragilisées
Lorsqu'il a censuré en juin le texte actuel, le Conseil constitutionnel a laissé un an au législateur pour s'adapter. Les décisions de la Cour de cassation sont, elles, en principe d'application immédiate. Pour éviter de paralyser l'ensemble des enquêtes, l'un des avocats généraux, Marc Robert, a proposé à la Cour de cassation une solution complètement inédite : fixer une date d'application ultérieure. L'incertitude va donc peser jusqu'au 19 octobre. Les déclarations faites en garde à vue sans l'intervention d'un avocat pourraient ne plus être prises en compte. Une véritable épée de Damoclès sur des milliers de procédures en cours. | | | |
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