Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Beauvais/Policiers blessés : Caroline Cayeux interpelle Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux

L'observateur de Beauvais - 16/09/2010 le 16/09/2010, 15 03 21 (UTC)

Le maire demande une meilleur prise en compte de la situation des agents de police municipale.

Après les violences dont ont été victimes trois policiers municipaux, samedi 11 septembre, le maire de Beauvais, Caroline Cayeux, a adressé un courrier au Président de la République, Nicolas Sarkozy, et au ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux. Dans celui-ci, elle leur demande de mieux prendre en compte la situation des agents de police municipale, notamment en leur faisant bénéficier d'un statut dérogatoire de la fonction publique territoriale leur offrant une protection équivalente à celle des agents de la police nationale.

Réunions et rapports sur les policiers municipaux : « Beaucoup de bruit pour rien » ?

Lettre d'information de la police territoriale - 15/09/2010 le 16/09/2010, 07 07 24 (UTC)

Les réunions de groupes de travail ainsi que les commandes de rapports se multiplient concernant les policiers municipaux. On peut toutefois s'interroger sur la finalité de telles productions et sur le risque de doublons.

Un groupe de travail s'est réuni le 9 septembre 2010, à l'initiative du gouvernement, afin d'étudier la question de la formation des policiers municipaux. Il était composé de représentants du gouvernement, de l'Association des Maires de France, du Centre national de la fonction publique territoriale, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et d'organisations syndicales de policiers municipaux.
Il est possible de s'interroger sur la pertinence d'une discussion sur la formation des policiers municipaux, à l'heure actuelle, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n'est pas encore définitivement adoptée et qu'elle risque d'entraîner de nouveaux besoins en formation liés aux nouveaux pouvoirs de ces agents.

Par ailleurs, la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, consacrée aux questions statutaires, travaille actuellement à l'élaboration d'un rapport sur les policiers municipaux.

Enfin, l'inspection générale de l'administration (IGA) vient de débuter un rapport commandé par le ministère de l'Intérieur, sur la place et le rôle de la police municipale dans la chaîne de la sécurité.

LOPPSI 2 : le Sénat approuve les dispositions relatives aux polices municipales et accepte de nouveaux amendements

Lettre d'information de la police territoriale - 15/09/2010 le 16/09/2010, 07 07 22 (UTC)

Du 7 au 10 septembre, le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et ses 417 amendements ont été examinés par le Sénat.
Le texte adopté confirme les nouveaux pouvoirs des policiers municipaux, ainsi que les dispositions visant à simplifier les procédures d'agrément et d'assermentation.

Analyse des amendements adoptés, rejetés ou retirés.

L'article 32 ter avait été introduit lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Il visait à confier aux directeurs de police municipale le statut d'agents de police judiciaire. Il a été confirmé par le Sénat. Il sera nécessaire que la convention de coordination prévoit cette compétence. En outre, il est précisé que ces agents « secondent dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l'article 16».
Les directeurs de police municipale auront donc pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, délits et contraventions par procès-verbal et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale. Il s'agit de l'apport de l'amendement n°71 rectifié.

A noter que lors des débats, plusieurs chiffres ont été évoqués concernant le nombre de directeurs de police municipale concernés. Si le Sénateur J.-P. Sueur évoquait le chiffre de 20 directeurs, le Ministre de l'Intérieur faisaient référence à 86 communes.

L'article 32 quater qui permet aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à des contrôles d'identité est adopté sans grande discussion.
Les agents de police municipale, ainsi que les gardes champêtres seront donc autorisés à procéder à des contrôles d'identité sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

L'article 32 quinquies tel que retenu par l'Assemblée nationale étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route (pour les OPJ : sur instruction du Procureur ou à leur initiative et pour les APJ et désormais APJA : sur l'ordre et sous la responsabilité des OPJ).
Il n'avait pas été prévu cependant de modifier l'article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux APJA de procéder à des dépistages d'alcoolémie dans les cas d'accident ou de commission de certaines infractions au code de la route. Il a été proposé d'harmoniser les dispositifs et de prévoir la possibilité de dépistages d'alcoolémie par les APJA, de même que l'obligation pour certains d'entre eux de rendre compte immédiatement aux OPJ, en cas de dépistage (les gardes champêtres ne sont pas visés, mais les agents de police municipale le sont expressément). Toutes ces dispositions ont été adoptées, ce qui modifie considérablement l'article 32 quinquies.

L'article 31 ter du projet de loi étendait aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistage de stupéfiants en cas d'accident, lors de la commission de n'importe quelle infraction au code de la route ou s'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants (modification de l'article L.235-2 du code de la route). La possibilité pour les APJA de procéder à des dépistages de stupéfiants lorsqu'ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République a été ajoutée par amendement, de même qu'un plus grand encadrement des APJA. Ils agiront sur l'ordre et sous la responsabilité effective d'un OPJ de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent et devront rendre compte immédiatement aux OPJ en cas de dépistage positif. Ces dispositions ont été adoptées par les sénateurs.

Pour ce qui est de l'agrément et de l'assermentation, les dispositions de simplification retenues par l'Assemblée nationale sont validées par le Sénat. Il est toutefois précisé que « en cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. ». En outre, en cas d'urgence, l'agrément pourra être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à la consultation de l'agent.

Enfin, la fouille des bagages pourra être opérée, entre autres par les agents de police municipale, à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles regroupant 300 personnes et non plus 1500 (modification de l article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité).

Petit tour d'horizon des amendements retirés ou rejetés

Plusieurs amendements avaient été déposés par le groupe CRC-SPG afin de supprimer l'ensemble du chapitre relatif aux polices municipales. Aucun n'a été adopté.
Un amendement avait pour objectif de permettre aux agents de police municipale l'accès à certains fichiers de police. Ainsi pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ils auraient pu être autorisés, par le préfet, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés. Cependant, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur du projet, a rappelé que certains de ces fichiers ne pouvaient être consultés que par un faible nombre de policiers et de façon très restrictive et qu'un tel élargissement des pouvoirs de la police municipale méritait une large réflexion. Brice Hortefeux confirmait qu'une réflexion devait être menée sur cette question. L'amendement a été retiré par le Sénateur Nègre qui a pris acte de l'engagement d'une réflexion à ce sujet.
A également été retiré l'amendement visant à conférer aux policiers municipaux la qualité d'agent de police judiciaire pour relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives.
En outre, un amendement proposait la création d'une médaille d'honneur de la police municipale, décernée par le Préfet sur proposition du maire. Cependant, même si le Ministre de l'Intérieur y semblait favorable, il se range à l'avis du rapporteur qui estime que cela relève du règlement et qu'il ne faut pas créer de différences entre agents municipaux.
Enfin, il était proposé que la tenue des ASVP soit définie par décret en Conseil d'Etat. Sur ce point également, le rapporteur renvoie à une réflexion ultérieure....

A noter enfin que dans les grandes lignes, l'ensemble des points qui avaient été évoqués dans la précédente actualité juridique (http://www.metier-securite.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/47022/2369-lettre-police-territoriale.htm) ont été adoptés sans modification ou avec des modifications mineures.

La fin des fourrières ?

La Matinale de la Lettre duCcadre - 16/09/2010 le 16/09/2010, 06 06 01 (UTC)

La légalité de la confiscation du véhicule après une infraction routière va être examinée par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un arrêt de la Cour de cassation rendu mercredi. Cela fait suite à la demande d'un automobiliste des Vosges, poursuivi devant le tribunal de police d'Epinal pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la limite autorisée, et qui contestait la légalité de la confiscation de sa voiture. Motif : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui fait de la propriété un droit inviolable...

Le Grand Paris de la police envisage de réorganiser ses commissariats

AFP et La Gazette des Communes - 14/09/2010 le 15/09/2010, 06 06 06 (UTC)

Un an après sa mise place, le Grand Paris de la police, qui a placé la sécurité des habitants de la capitale et des trois départements de la petite couronne sous l'autorité du préfet de police de Paris, fonctionne bien et envisage une réorganisation des commissariats, selon la préfecture de police.

Prochaine étape pour le Grand Paris, un projet de réorganisation des commissariats de l’agglomération est à l’étude, a dévoilé le 14 septembre 2010 la préfecture de police (PP), qui réunira les organisations syndicales le 16 « pour recueillir leur avis ».

Voulue par Nicolas Sarkozy et mise en place le 14 septembre 2009, la réforme avait été initiée par le constat d’une délinquance « mouvante » en Ile-de-France, plus importante en petite couronne (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne) qu’à Paris.

« Dans leur fonctionnement quotidien, les services de police de l’agglomération ont gagné en efficacité », grâce notamment à « un meilleur partage de l’information », affirme la PP dans un communiqué, qui parle de « réussite », chiffres à l’appui. La PP pointe la baisse significative de 23% des vols à main armée dans l’agglomération depuis un an, une diminution de 3,8% des cambriolages et une hausse de 8,6% d’interpellations des auteurs de ces délits. Le taux d’élucidation des affaires dans l’agglomération parisienne a « dépassé 35% », ajoute la PP, rappelant qu’il était « inférieur à 20% en 2001″.
Résultats plutôt positifs

Depuis le 1er janvier 2010, date de l’extension du plan de lutte contre le trafic de drogue à la petite couronne, près de 5 millions d’euros ont été saisis, 1.784 affaires ont été réalisées « permettant l’interpellation de 3.637 personnes et la saisie de 2,6 tonnes de résine de cannabis », détaille la PP. Le syndicat Unité Police SGP-FO, premier syndicat des gardiens de la paix, a reconnu que le Grand Paris « est effectivement une grande avancée que l’on peut considérer positive », mais a ajouté que « de nombreux points restent à régler ».
Même constat selon une source judiciaire basée en petite couronne pour qui cette réforme soulevait pourtant quelques inquiétudes : « pour le moment, on a eu les effectifs nécessaires quand on en a eu besoin. La structure est opérationnelle », a-t-il dit. « L’idée est bonne parce que la délinquance ne s’arrête pas au périphérique mais en pratique on peut mieux faire », a nuancé une source policière basée en petite couronne. « On doit tout faire remonter vers Paris et c’est lourd », a ajouté cette source.

Cette réforme doit entrer dans une deuxième phase « dans les mois qui viennent » avec un recours accru aux nouvelles technologies (vidéo-protection, géolocalisation des véhicules de police…) et un redéploiement des effectifs sur le terrain.

Bâtie sur le même modèle, la police d’agglomération doit voir le jour le 1er janvier 2011 à Lyon, avant Lille et Marseille, où les projets sont « en cours », avait dit en juillet le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux.
A Lyon, les communes de Chassieu, Feyzin et Ecully doivent passer en zone police au 1er janvier 2011, et Rillieux-la-Pape au 1er juillet 2011, avec la création de 175 postes de policiers pour remplacer les gendarmes. Cette réorganisation dans ces trois villes de province pourrait entraîner la fermeture de plusieurs commissariats, ce qu’ont dénoncé récemment des élus socialistes.

Municipaux blessés à la foire : la mairie et le SNPM veulent maintenir la pression

S.L. - L'Ardennais - 14/09/2010 le 15/09/2010, 05 05 58 (UTC)

CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Marne). L'AFFAIRE des deux agents municipaux blessés à la foire de Châlons (notre édition de dimanche) et divulguée samedi rappelle sur plusieurs points celle survenue ce week-end à Beauvais.
Dans les deux cas, deux policiers municipaux sont blessés (plus grièvement à Beauvais qu'à Châlons) par un véhicule qui « fonce » sur eux, dans les deux cas l'événement est révélé par le même syndicat à 24 h d'intervalle, à savoir le SNPM. Dans les deux cas enfin, le maire s'implique immédiatement. Contacté hier matin, le vice-président du SNPM Frédéric Foncel affirme qu'il ne s'agit pas d'une campagne de communication nationale et plaide un réel problème sur le terrain. Les agents municipaux ne sont, à ses yeux, pas suffisamment équipés.
Un courrier de BBB au procureur
À Châlons, le député-maire Bruno Bourg-Broc a fait savoir samedi qu'il s'opposait au classement de l'affaire, après avoir reçu en mairie le représentant local du syndicat au cours de la semaine. Or la procédure n'était pas encore parvenue au parquet… Le procureur, de son côté, a laissé entendre qu'aucune infraction n'avait « à première vue » été commise par le conducteur, excepté peut-être un défaut de maîtrise du véhicule.
Un abîme sépare donc les discours du parquet et de la municipalité. Hier matin, le courrier du maire est arrivé sur le bureau du procureur. La ville suit pas à pas le dossier.
Les deux agents, deux femmes, ont vu leur arrêt de travail renouvelé, jusqu'au 17 et 22 septembre.
L'une a consulté un psychologue hier, l'autre compte le faire la semaine prochaine, affirme l'Hôtel de Ville. L'identité du chauffeur n'a pas été communiquée, ni celle d'ailleurs des deux agents. Il s'agirait d'une « ASVP » (agent de surveillance de la voie publique) et d'un agent habituellement assigné à la surveillance des écoles.
Un autre élément ne lasse pas de surprendre : le responsable de la police municipale ne s'est pas exprimé sur le sujet depuis les faits, survenus il y a maintenant neuf jours.
La Ville et le parquet ont deux visions très différentes des faits.

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