Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Prévention de la délinquance: l'Intérieur réclame le bilan des élus

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 09/08/2010 le 16/08/2010, 15 03 15 (UTC)

En pleine polémique sur les mesures répressives annoncées le 30 juillet par le président de la République contre l'insécurité, et notamment les délinquants « d'origine étrangère », le ministre de l'Intérieur vient d'adresser une circulaire aux préfets. Il leur demande de dresser, avant le 15 septembre, le bilan des maires en matière de prévention de la délinquance.
Inquiétudes des élus.

« Chacun a le droit de savoir qui fait et qui ne fait pas », a déclaré Brice Hortefeux, à la suite des flambées de violence survenues mi-juillet à Grenoble et à Saint-Aignan. « Pourquoi des villes socialistes refusent-elles encore la vidéoprotection ? Où en sont certains élus sur la responsabilisation des parents et la suspension des allocations familiales [et] en matière de rénovation urbaine ou même d'éclairage public, qui fait encore cruellement défaut par endroits ? » s'est-il alors interrogé.

La circulaire du 22 juillet vise principalement les dispositifs destinés à lutter contre l'absentéisme scolaire et à responsabiliser les parents, comme le conseil des droits et devoirs des familles, les procédures d'échange d'informations entre partenaires locaux, etc. Des outils institués par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont la mise en œuvre est notoirement laborieuse. La démarche a provoqué une vive réaction du Forum français pour la sécurité urbaine, qui s'est inquiété « de la tendance à désigner les maires comme uniques acteurs d'une situation complexe ».

Questions à Virginie Gautron, docteur en droit, maître de conférences à l'université de Nantes

« Une annonce politique qui laisse perplexe »

Que vous inspire la circulaire de Brice Hortefeux visant à faire le bilan des actions engagées par les maires en matière de prévention de la délinquance ?

Le faible impact de la loi du 5 mars 2007 justifie un tel bilan. Outre le déclin du nombre de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance [CLSPD] et de CLS signés, rares sont les élus qui ont mis en place un conseil des droits et devoirs des familles ou des contrats de responsabilité parentale. Cette annonce politique laisse toutefois perplexe. En dénonçant l'inertie présumée de certains élus locaux, le ministre tend à faire de ce bilan un mode de pression médiatique à l'encontre de ceux qui n'ont pas adopté, et financé, ses propres projets. Faute de questionner l'ensemble des dysfonctionnements en cause, dont la part de responsabilité des services de l'Etat, ce discours risque d'attiser les conflits interinstitutionnels.

Dans un article récent (*), vous notez la déficience des partenariats locaux de sécurité. Qu'en est-il ?

Tout en reconnaissant les atouts de la démarche partenariale, les acteurs locaux investissent assez peu les dispositifs de concertation. La plupart acceptent de dialoguer, s'associent et se sollicitent ponctuellement. Leurs échanges restent toutefois sporadiques ou s'essoufflent au fil du temps. Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés : le caractère chronophage de l'implication partenariale, les tensions entre professionnels dont les analyses, les valeurs et les normes d'action diffèrent, les rapports de pouvoir entre des institutions qui tentent d'instrumentaliser les dispositifs pour maximiser leurs parts de crédits, défendre leurs intérêts, leurs pratiques et/ou leur leadership.

(*) A lire sur http://champpenal.revues.org/7719

TAHITI - MAHINA - Bientôt une “police municipale” comme ailleurs

Y. R. - La dépêche de Tahiti - 13/08/2010 le 16/08/2010, 14 02 51 (UTC)

Au moment même où le “shérif” Émile s’apprête à partir à la reconquête de la mairie de Mahina, l’un des symboles les plus ostentatoires de la commune est sur le point de disparaître. Le shérif (écrit à l’américaine) et ses symboles…

Eh oui, pour se conformer à la réglementation notamment en matière de terminologie, lesmuto’i deMahina devraient prochainement remiser au placard leurs tenues insolites pour des modèles classiques sur lesquels seront désormais inscrits “police municipale” à la place de “shérif”. Idem pour les véhicules utilisés. Depuis quelques années, déjà, les chapeaux avaient été rangés au musée du folklore. Les étoiles métalliques, accrochées sur les chemises, les y rejoindront prochainement. Des objets qui vont devenir collector...

Étoiles, chapeaux, rangés au musée du folklore

“Le haut-commissaire nous a déjà fait savoir à plusieurs reprises, oralement, qu’il fallait se mettre en conformité. J’ai fait voter la suppression de l’appellation “shérif” par le conseil municipal le 31 mai dernier”, se félicite Antonio Perez, premier adjoint qui, aujourd’hui en conflit ouvert avec Émile Vernaudon, semble voir d’un bon oeil cette “rupture” avec le passé. Les étoiles, les chapeaux et les insignes, uniques au sein de la République pour des policiers municipaux, font tellement penser à Émile Vernaudon. C’est lui qui, alors jeune maire, impose cette panoplie et son style cow-boy.
Ils avaient posé leurs éperons au sol en 1979

On est en 1979, le 22 décembre. Les employés de la commune posent fièrement devant les appareils photo, le Stetson sur la tête, chemise vert clair, pantalon vert foncé, étoile agrafée à la poitrine. “Qui dit pointe Vénus, dit Vénus, étoile. Et qui dit Mahina, dit aussi phare, étoile”, dira ce jour-là le tavana , avec l’inspiration qui est la sienne. L’étoile, un symbole partout présent autour de lui, y compris sur les couleurs de son parti politique Ai’a Api. Pas étonnant qu’un membre de l’équipe municipale ait plaisanté hier par téléphone : “Il y en a un que ça va sûrement gêner”. Pour sa part, la conseillère municipale Sandra Lévy-Agami espère qu’un compromis pourra être trouvé pour préserver un signe distinctif sur les prochaines tenues, car “ça fait partie du folklore et de l’histoire de la commune”. À la brigade, actuellement composée de vingt-six shérifs, on se dit prêt à franchir le pas. Sam, l’un des anciens, admet qu’il faut se mettre aux normes. D’ici la fin de l’année, deux nouveaux véhicules seront livrés.

Ce sera l’occasion de modifier la calligraphie sur la carrosserie. Les tenues viendront ensuite. “Ce serait bien qu’on les ait dans la foulée”, confie Sam. Début 2011, les muto’i de Mahina seront comme les autres. Pour acheter les nouvelles tenues, la mairie estime qu’il faut trouver 2 millions. Pas si évident, en ces temps de difficultés budgétaires. Mais “ça va coûter moins cher” que les précédents habits qui étaient faits sur mesure, assure-t-on dans la commune.

La page ne sera peut-être pas totalement tournée. Il n’est pas impossible, explique-t-on à la brigade, que les policiers municipaux puissent conserver une étoile sur l’épaulette des prochaines tenues. Comme dirait Émile, l’étoile n’est pas morte…

Sécurité: Les gardiens de la ruralité veillent sur le bassin de Thau

Jean Lelong - La Gazette des Communes - 12/07/2010 le 12/07/2010, 13 01 27 (UTC)

L'intercommunalité a recruté des gardes champêtres pour protéger l'environnement autour du bassin de Thau.

Depuis le 1er janvier, six gardes champêtres arpentent le territoire de la communauté de communes du nord du bassin de Thau (CCNBT, 6 communes, 23 199 hab., Hérault), soit 16 000 hectares à surveiller.

« La région qui entoure l'étang de Thau accueille une biodiversité assez remarquable, indique Christophe Kubiak, directeur général adjoint des services de la CCNBT. La volonté de préserver cette richesse environnementale, dans un territoire soumis à une forte pression démographique, a conduit les élus à décider la création d'une brigade de gardes champêtres. Comme les communes rurales, qui couvrent la majeure partie du territoire, ont des ressources financières limitées, nous avons mutualisé les moyens. »

Recrutement difficile.

Une initiative rendue possible par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui autorise les intercommunalités à recruter des policiers municipaux et des gardes champêtres. La procédure a nécessité un an. « Nous avons longuement échangé avec les communes, précise Jean-Bruno Barucchi, vice-président de la communauté de communes. Ensemble, nous avons défini des domaines d'interventions et arrêté une méthodologie d'intervention. Il a fallu également fixer des règles communes, notamment en matière d'application du droit de l'urbanisme. » La brigade, qui a pour noyau les deux gardes champêtres de la commune de Mèze, comprend trois escouades de deux agents qui se relaient sur le terrain sept jours sur sept, en horaire diurne ou nocturne selon les missions. Leurs interventions se concentrent autour de trois axes : la protection de l'environnement, celle des récoltes et la lutte contre les constructions illégales. Les agents sont armés, « mais ils sont soumis à des entraînements et à des contrôles réguliers », souligne Jean-Bruno Barucchi.

Ils peuvent agir à la demande d'un maire, qui doit alors saisir l'établissement intercommunal. Leur mission terminée, ils rendent compte à la fois à leur employeur et au maire de la commune concernée, qui conserve son pouvoir de police. « La difficulté majeure rencontrée a été le recrutement, témoigne Jean-Bruno Barucchi. Les candidats étaient peu nombreux et nous ne voulions pas nous tromper. Ces agents doivent intervenir dans les différentes communes. Les maires nous avaient demandé d'être vigilants, nous devions donc nous entourer de toutes les garanties possibles. » Le coût du nouveau service, chiffré à 250 000 euros par an, est entièrement assuré par la communauté de communes.

Bilan positif.

Après cinq mois de fonctionnement, le bilan est jugé positif. « Je reçois de très bons échos, témoigne Jean-Bruno Barucchi. Les personnes voient les agents sur le terrain. Il y a moins de dépôts sauvages et moins de dégradations dans nos déchetteries. Autre exemple : un camion s'est renversé, récemment, déversant 800 litres de gazole dans un ruisseau. Les gardes champêtres ont fait intervenir des spécialistes pour contenir la pollution, puis extraire la terre souillée et la faire retraiter sur un site approprié. Ils ont, ensuite, établi un constat de voirie qui permettra à la commune d'être remboursée par son assureur. Sans la brigade, ce service n'aurait pas été rendu. »

Gilles Guiraud, chef de la brigade territoriale, ex-agent de la commune de Mèze, apprécie, pour sa part, le changement d'échelle : « Dans un village, le garde champêtre est souvent appelé pour des bricoles, relève-t-il. Ici, nous ne nous occupons que d'environnement. Nous nous rapprochons de nos vraies missions : être des gardiens de la ruralité. »

TÉMOIGNAGE - Gilles Guiraud, chef de la brigade territoriale de la CCNBT, président adjoint de la Fédération nationale des gardes champêtres - « Occuper le terrain pour protéger l'environnement »

« Notre mission consiste à occuper le terrain. C'est par la maîtrise du territoire que l'on protège l'environnement. Nos interventions sont très diverses : cela va de la surveillance des récoltes pour prévenir les vols au contrôle de la conformité des systèmes d'assainissement non collectifs, en passant par la lutte contre les dépôts sauvages, la prévention des incendies ou la répression du braconnage. Les gardes champêtres ont 180 domaines de compétences. Malheureusement, cette profession est en voie d'extinction. Nous sommes menacés par un projet de réforme qui transférerait nos compétences à la police municipale. Je ne suis pas opposé à une fusion des statuts au sein d'un même cadre d'emplois, mais à condition que chacun garde ses spécificités. Si nous disparaissons, qui s'occupera des campagnes ? »

De nouveaux fichiers accessibles aux PM

La Gazette des Communes - 12/07/2010 le 12/07/2010, 13 01 21 (UTC)

	Les policiers municipaux devraient prochainement pouvoir accéder au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie en ce sens de deux projets de modification des actes réglementaires instaurant ces fichiers, détenus par la police et la gendarmerie nationales.

« Nous voulons parvenir à un socle minimal de règles communes à l'ensemble des polices municipales » - Entretien avec Jacques Pelissard, président de l'Association des maires de France (AMF)

La Gazette des Communes - 05/07/2010 le 12/07/2010, 13 01 18 (UTC)

Les polices municipales (PM) expriment un fort besoin de reconnaissance. Des discussions sur le volet social de la profession viennent de s'ouvrir. Quelle est votre position ?

Nous entendons le malaise qui règne dans la profession. A cet effet, l'AMF entend jouer son rôle de facilitateur dans les échanges de positions avec le gouvernement. Je rappelle toutefois la grande hétérogénéité des situations d'emplois. On dénombre 3 500 polices municipales en France, de tailles très différentes ; certaines sont armées, d'autres non, certaines disposent de brigades nocturnes, d'autres non... Quant à la doctrine d'emploi, elle diffère d'une ville à l'autre, en fonction des missions voulues par le maire. Car c'est bien le maire, dont je réaffirme ici l'autorité, qui décide de mettre en place une PM dans sa ville et qui en définit la doctrine d'emploi. Il n'y a donc pas une police municipale en France, mais des territoires sur lesquels les maires sont responsables de la sécurité de leurs habitants. Cette situation, très hétérogène, rend par conséquent très délicate l'édiction de mesures sociales obligatoires et uniformes.

Dans ce contexte, comment les maires employeurs entendent-ils répondre aux revendications portées par les syndicats ?

Tout d'abord, nous participerons activement au groupe de travail sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, annoncé au début du mois de juin par le secrétariat d'Etat chargé des Collectivités territoriales. Le gros dossier, c'est l'indemnité spéciale de fonction [ISF]. Nous alimenterons le débat avec une enquête conduite auprès de l'ensemble des maires disposant d'une PM. Il s'agit pour nous de dresser un état des lieux des pratiques en termes d'ISF. L'objectif est de parvenir à un socle minimal de règles communes à l'ensemble des PM. La question du régime de retraite doit, quant à elle, être renvoyée au débat national engagé par le gouvernement. Elle ne peut être traitée indépendamment de la réforme en cours. Enfin, concernant la revalorisation de la grille indiciaire, il n'est pas question de rouvrir le dossier immédiatement. Des avancées ont été obtenues récemment, en 2005 et 2006.

L'argument central des syndicats est de dire « pas de nouveaux transferts de compétences sans contrepartie sociale ». Or le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) prévoit de nouvelles compétences...

Mais nous nous y opposons ! Et nous l'avons fait savoir au rapporteur du projet de loi. L'examen du texte est prévu en septembre au Sénat. Il n'y a pas besoin de nouvelles compétences pour intensifier l'action d'un service de police municipale. En l'état actuel des textes, les maires peuvent, s'ils le jugent nécessaire, équiper leurs agents en armement, en gilets pare-balles, en moyens logistiques. C'est au maire, selon ses convictions et les nécessités locales, d'appréhender le niveau de réponses à apporter pour protéger ses habitants. C'est pourquoi nous pensons qu'un transfert général, impersonnel et uniforme, de nouvelles compétences vers les municipalités ne serait pas acceptable.

Et, pourtant, une partie des policiers municipaux estime aujourd'hui exercer des missions comparables à celles de la police nationale. Quel est votre sentiment ?

Le fort développement des polices municipales s'explique tout d'abord par une augmentation significative de la délinquance dans certaines zones du pays, où la réponse de l'Etat a été insuffisante. Dans cette situation, les maires, confrontés aux demandes de tranquillité publique de leurs habitants, ont voulu pallier cette carence de l'Etat en mettant en œuvre leur propre police. Il s'agit donc au départ d'un palliatif. Or, au nom de l'AMF, je considère que la sécurité publique relève de l'Etat. C'est une mission régalienne qui doit être menée en bonne coordination avec les polices municipales. Il ne faut pas mélanger les genres.

Régime indemnitaire : vers un nouveau taux

De l'avis de tous, la refonte du régime indemnitaire constituera l'essentiel des discussions engagées entre les syndicats, l'Association des maires de France et le secrétaire d'Etat chargé des Collectivités territoriales. L'enjeu est de définir un nouveau taux plancher de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) et de réévaluer son taux plafond. A ce jour, l'ISF, prévue par le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, peut être attribuée aux agents de police municipale dans la limite d'un taux maximal de 20 % du traitement soumis à retenue pour pension. En pratique, le taux fixé par une large majorité des municipalités est estimé, à ce jour, entre 18 et 20 %.

La « troisième force de sécurité » à la croisée des chemins

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 05/07/2010 le 12/07/2010, 13 01 14 (UTC)

Le débat annoncé sur les polices municipales vise à clarifier leurs missions, aujourd'hui très hétérogènes, et à déterminer leur rôle vis-à-vis des autres forces de sécurité.

Un mois après la fusillade meurtrière sur l'autoroute A4, qui a coûté la vie à une chef de police de vingt-six ans de la commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), le débat sur l'avenir de la filière est relancé. Répondant à l'appel du président de la République, le 26 mai, selon lequel « il est temps d'ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale dans notre pays », le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a d'ores et déjà annoncé son intention de confier une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA) pour « faire un travail d'inventaire et d'analyse » sur la troisième force de sécurité du pays. Réformes à la clé.

Nouvelle architecture.

Le chantier est donc ouvert. Selon la lettre de mission adressée le 4 juin à l'IGA, l'objectif est de définir, avant la fin octobre, « le positionnement des polices municipales [PM] dans le champ de la sécurité publique, d'en préciser le rôle et d'en définir strictement les missions ». Un renforcement des « complémentarités » est également souhaité, avec le lancement annoncé d'une nouvelle génération de conventions de coordination avec les polices d'Etat, qui, confie-t-on dans l'entourage du ministre, « devront faire mention du renseignement et de l'échange d'informations ». En outre, précise la lettre, « il convient également d'identifier les domaines où la compétence peut encore être partagée » avec la police et la gendarmerie nationales. A l'heure de la révision générale des politiques publiques et des coupes sèches annoncées dans les effectifs de l'Etat, l'enjeu est de taille.

D'autant que, dans le même temps, un cycle de discussions a été engagé avec les syndicats de la police nationale sur « la clarification des missions des policiers dans le cadre d'une coproduction de sécurité clairement assumée avec les autres acteurs de la sécurité ». Un groupe de travail « police municipale » a d'ailleurs été créé pour déterminer quelles missions de police d'Etat pourraient être confiées à la PM. Conclusions prévues en septembre.
Côté police nationale, c'est l'inquiétude qui prévaut. « Plus ça va, plus l'Etat se désengage de sa mission de sécurité publique », s'inquiète Yannick Danio, délégué national d'Unité SGP police, syndicat majoritaire, selon lequel « l'ambition gouvernementale est ni plus ni moins de faire descendre les effectifs de la police nationale de 125 000 agents à 80 000, pour les concentrer sur des missions de renseignement, d'investigation et d'ordre public ». Dans ce contexte, quel rôle les policiers municipaux seraient-ils amenés à jouer dans la future organisation de la sécurité ? Et, surtout, quelles missions seraient-ils appelés à exercer ?
Le débat sur la doctrine d'emploi des policiers municipaux est d'autant plus vif que leurs compétences ne cessent de croître, au gré des lois sécuritaires. Et ce n'est pas fini. La reprise, en septembre, au Sénat, des discussions parlementaires sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) s'annonce particulièrement animée. En cause : la nouvelle salve de compétences votées en première lecture à l'Assemblée, dont celle, hautement symbolique, visant à aligner la qualité judiciaire des cadres sur celle des policiers nationaux. Une perspective qui pourrait autoriser les directeurs de service à conduire des « enquêtes du quotidien », selon le mot d'Eric Ciotti, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale (1).

Clivage profond.

Sur le terrain, cependant, force est de constater que la mise en œuvre des compétences acquises s'avère très hétérogène. Selon l'« idéologie locale » et la typologie des délits, certains élus locaux privilégient des missions « douces » d'îlotage et de prévention, s'apparentant parfois à celles d'une véritable « police de proximité », tandis que d'autres appellent leurs agents à s'investir dans la lutte contre la délinquance en mettant l'accent sur les compétences judiciaires. « A mesure que les polices municipales montent en puissance et se voient attribuer de nouvelles prérogatives, elles tendent à se recentrer sur les opérations de contrôle, la verbalisation et les infractions », observe la sociologue Virginie Malochet, selon laquelle « cette inflexion répressive est manifeste, et la qualité des relations avec le public s'en trouve sensiblement affectée » (2).

Police territoriale.

Parallèlement à la réflexion sur le rôle des polices municipales, le secrétaire d'Etat chargé des Collectivités territoriales, Alain Marleix, a d'ores et déjà annoncé que les principales mesures issues du rapport « Ambroggiani » de mars 2009 (3) devraient être « rapidement » mises en œuvre, au premier rang desquelles « le rapprochement des gardes champêtres et des policiers municipaux ». Une perspective saluée par les associations représentatives (lire ci-dessus), qui voient dans le lancement de cette « police territoriale » une opportunité d'harmoniser les fonctions et, sans doute, de peser plus lourdement dans la chaîne des acteurs de la sécurité. De son côté, la Fédération nationale des gardes champêtres ne cache pas son inquiétude de voir diluer « la spécificité rurale et pro-environnementale » du métier et se dit plus favorable à « une mutualisation des deux cadres d'emplois plutôt qu'à une fusion pure et simple ».

Formation.

Autre innovation prévue dans les prochains mois : la création d'une médaille d'honneur de la police municipale, qui, après la normalisation des tenues d'uniforme et l'élaboration d'un code de déontologie propre à la PM apparaît comme un nouveau signe de reconnaissance et de professionnalisation.

Dernier volet de la réflexion sur l'avenir des PM : la formation, « pierre angulaire du développement de la profession », souligne Jacques-Henri Janssens, président de l'Association des policiers municipaux responsables de service, qui en a fait son cheval de bataille.

Nouvel élan.

Du côté du Centre national de la fonction publique territoriale, souvent critiqué pour ses lenteurs dans la mise en œuvre de ses référentiels, on annonce un nouvel élan. « Notre volonté est de maintenir un effort continu en direction des policiers municipaux », annonce son directeur général, Vincent Potier, qui, le 19 mai, a adopté un nouveau protocole-cadre avec le ministère de l'Intérieur. Et de citer l'exemple du rapprochement avec l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), qui accueille depuis peu cinq promotions de PM en formation initiale. Prémisses d'une centralisation des lieux de formation pour les PM ? « Notre ambition est de créer des plateformes dédiées à la formation initiale dans les régions à forte concentration de PM, comme en Ile-de-France, Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte d'Azur, poursuit Vincent Potier. Mais nous pensons que la formation continue doit encore être assurée dans les délégations régionales, comme pour les autres fonctionnaires territoriaux. »

(1) Lire « La Gazette » du 8 février, p. 26. « Police municipale : l'élargissement des compétences se poursuit ». (2) Lire son analyse, « Que fait (réellement) la police municipale ? », juin 2010, sur le site : www.laurent-mucchielli.org (3) Lire le cahier détaché du 8 juin 2009.

Armement : un vrai faux débat

Largement relayés après la fusillade mortelle du 20 mai, les appels à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux sont loin de faire l'unanimité dans la profession. « Les agents sont de plus en plus exposés à la violence. Il est indispensable qu'ils soient tous équipés d'une arme de 4e catégorie, arme à feu, pour assurer leur protection » insistait, le 27 mai, le SNPM/CFTC, rejoint par FO et la FA-FPT. Faux, rétorquent les autres syndicats, Interco-CFDT, Unsa et CGT, pour lesquels « ce sont les missions qui dictent l'armement et non le contraire ». Vrai faux débat ? En l'état actuel des textes, les agents peuvent être armés sur demande du maire et après accord du préfet. A ce jour, 76 % des effectifs disposent d'une arme de 6e catégorie (bâton de défense, bombe lacrymogène) et/ou de 4e catégorie.

les CHIFFRES CLÉS

17 700 policiers municipaux en France en 2009, répartis dans 3 500 communes, en augmentation de 30 % depuis 1999.
13 350 agents, soit 76 % des effectifs totaux, disposent d'un armement de 6e catégorie (tonfa, gaz lacrymogène, etc.) et/ou de 4e catégorie (arme à feu).
7 000 agents, soit 40 % des effectifs totaux, disposent d'une arme de 4e catégorie.
1 913 conventions de coordination signées avec la police et la gendarmerie nationales.

Source : rapport du préfet Jean Ambroggiani, mars 2009, lire cahier détaché du 8 juin 2009.

« L'avenir passe par la création d'une police territoriale » - Steve Richard

« La grosse erreur serait aujourd'hui de donner de nouvelles prérogatives judiciaires aux policiers municipaux pour répondre à leur besoin de reconnaissance. Nous disposons déjà d'un large champ de compétences. Il ne s'agit donc pas d'en rajouter, mais plutôt de clarifier le corpus juridique qui nous concerne. Autre priorité : la relance du partenariat avec les polices d'Etat, qui, dans bon nombre d'endroits, ne fonctionnent pas. C'est une condition indispensable pour nous affirmer dans l'organisation de la sécurité intérieure. Dans ce contexte, il est urgent de créer une police territoriale c'est-à-dire une filière forte avec un statut clair réunissant les policiers municipaux, les gardes champêtres ou encore les agents de surveillance de la voie publique, soit près de 40 000 personnes. »

Portrait robot d'une police municipale en ville moyenne

A quoi ressemble un service de police municipale dans une ville comptant entre 20 000 et 100 000 habitants ? Telle est la question à laquelle la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) répond, dans une enquête réalisée en mai auprès de ses adhérents. Inédit, ce panorama révèle tout d'abord que 95 % des villes interrogées disposent d'un service de police municipale, composé en moyenne de 28 agents dont, notamment, 15 policiers municipaux et 6 à 7 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le budget total, charges de personnel incluses, peut s'établir à moins de 100 000 euros et atteindre 3 millions d'euros pour les communes aux services les plus étoffés (plus de 40 agents).
Moyens et armement
Dossier sensible, l'enquête concerne en outre les moyens logistiques ainsi que les armes employées dans les communes sondées. Si « pratiquement toutes les villes moyennes » disposent d'un armement de 6e catégorie (bâton de défense, gaz lacrymogène, etc.), révèle-t-elle, seules 26 % d'entre elles équipent leurs policiers municipaux d'une arme à feu. Un chiffre inférieur à la moyenne nationale (40 %). A signaler : Belfort, Fécamp, Saint-Lô, Forbach et Verdun figurent parmi les villes sans aucun armement. En termes d'organisation des moyens, « la composition du parc motorisé et surtout la place prépondérante du vélo reflètent en général dans les villes moyennes une implication des effectifs sur le terrain, c'est-à-dire l'emploi d'une police municipale qui va au contact de la population, d'une police de proximité qui circule dans tous les quartiers ».
En outre, si 81 % des communes disposent d'une brigade cycliste, 17 % se sont dotées d'une brigade canine et 5 % d'une brigade équestre. Autre équipement en vogue : la vidéosurveillance de voie publique. 55 % des communes interrogées en sont équipées et disposent, en moyenne, de 25 caméras et de 5 à 6 opérateurs.
Unanimité pour la prévention
Interrogées, par ailleurs, sur les missions qu'elles assurent, les villes adhérentes à la FMVM considèrent à l'unanimité que « le rôle du policier municipal est d'assurer une police de proximité », dédiée à la tranquillité publique sous toutes ses formes (circulation, environnement, encadrement des festivités, etc.). A contrario, 57 % estiment « ne pas vouloir participer plus directement à la constitution des preuves dans le cadre de la vidéoprotection. Ce qui, pourtant, devrait être possible avec l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de certaines polices municipales ».

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