Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE: Une charte type pour améliorer le partage de l’information

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 15/06/2010 le 16/06/2010, 09 09 18 (UTC)

EXCLUSIF - Six mois après l’entrée en vigueur du plan national de prévention de la délinquance, le gouvernement a mis un point final à sa charte déontologique type sur le partage de l’information. Le document, que la Gazette dévoile, doit permettre aux partenaires locaux de sécurité et de prévention de la délinquance « l’échange des faits et informations à caractère confidentiel ».

Présentée comme l’une des mesures phares du plan national de prévention de la délinquance, la « charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » va enfin voir le jour.

Elaborée dans le plus grand secret par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, cette charte a fait l’objet de plusieurs navettes avec le Conseil supérieur du travail social.
L’ambition est de « préciser les règles et le contenu des échanges » prévus à l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, c’est-à-dire ceux « à caractère confidentiel entre les participants aux groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale ou thématique constitués au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ».
Le texte se distingue donc de la circulaire du 9 mai 2007 précisant l’article 8 de la loi, qui définit le partage des informations « à caractère secret » entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président de conseil général.

Le secret professionnel préservé
S’appuyant manifestement sur un certain nombre de chartes locales existantes, cette « charte type » précise notamment la nature des informations échangées et les finalités de l’échange. Selon le texte, « cet échange permet aux membres des groupes de signaler les situations difficiles, personnelles ou familiales, dont ils ont connaissance, et de s’assurer qu’elles sont bien prises en compte par une des institutions concernées. » Les familles concernées doivent en outre être informées de l’échange confidentiel les concernant.

Le document souligne que « les membres des groupes sont tenus par le secret professionnel, le devoir de réserve et l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives au sein des groupes de travail des CLSPD mais acceptent (…) de porter à la connaissance des autres membres du groupe les informations strictement nécessaires à leur intervention ».
« Il appartient à chacun des membres du groupe de déterminer en conscience et au cas par cas si une information qu’il détient relève ou non du secret professionnel dont la révélation est sanctionnée par le code pénal », précise le texte. Cependant, « toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué ne doit pas être exposée ».

Possibilité d’audition extérieure
La charte précise également qu’ « à titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personnes qualifiées dont l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation ». Ces personnes « acceptent de se soumettre aux règles de confidentialité édictées par la charte ». Enfin, « tout manquement au devoir et au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du groupe ».

Nomination d'un «M. Sécurité privée»

Jean-Marc Leclerc - Le Figaro - 14/06/2010 le 15/06/2010, 08 08 22 (UTC)

INFO LE FIGARO - Ce préfet contrôlera une profession aux effectifs bientôt aussi importants que ceux des policiers et gendarmes réunis.

Les vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs vidéo, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales vont prendre du galon. Brice Hortefeux doit en effet annoncer prochainement la création d'une délégation interministérielle à la sécurité privée. Un « M. Sécurité privée », en somme, qui devra veiller à une meilleure intégration de ces quelque 165.000 agents dans la chaîne de sécurité nationale.

Cette mission est érigée au rang de priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité routière, elle-même coiffée par une structure interministérielle depuis les années 1970. L'État n'a plus le choix : alors que les effectifs des forces de l'ordre fondent comme neige au soleil, ceux des sociétés de sécurité privée croissent de 3% par an. Avec plus de 200.000 effectifs d'ici à 2014, il y a aura bientôt presque autant de privés en France que de policiers et de gendarmes réunis.

L'accent sera d'abord porté sur la déontologie et la moralisation du secteur. Car l'État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c'est bien à Beauvau que le délégué interministériel sera installé.

Déjà, le nom de Jean-Louis Blanchou circule, comme futur titulaire du poste. Jusqu'alors directeur de la sûreté et du management des risques chez Aéroports de Paris, ce haut fonctionnaire, qui avait été auparavant secrétaire général pour l'administration de la police dans les préfectures de Versailles puis de Paris, vient tout juste d'être nommé préfet hors cadre…

Le 7 juin dernier, l'Inspection générale de l'administration (IGA) avait remis au ministre de l'Intérieur un rapport rédigé avec les inspections de la police nationale et de la gendarmerie. La création de ce délégué interministériel figurait parmi les 40 propositions émises par cette mission. Autre mesure phare du rapport : la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité. Ce cénacle, où l'État serait majoritaire, est censé fournir un cadre aux concertations avec les représentants des organisations professionnelles. «Cette instance est devenue indispensable tant il y a d'acteurs à revendiquer la représentativité de ces professions», explique un inspecteur général de l'administration. En clair : l'État veut en finir avec la cacophonie qui règne dans chez les professionnels de la sécurité privée. Il veut une instance unique.

Faire respecter l'éthique

Son fonctionnement serait financé, pour une large part, par les sociétés privées. Le Conseil national aurait donc vocation à réfléchir à l'harmonisation des pratiques professionnelles, aux modalités de délivrance des agréments pour travailler dans le secteur privé, aux moyens de faire respecter l'éthique et la législation, avec d'éventuelles sanctions disciplinaires ou pécuniaires à la clé pour les sociétés et leur personnel.

Parallèlement, des policiers et des gendarmes seraient affectés au contrôle des privés. Et puisque l'État ne peut augmenter indéfiniment ses charges en ces temps de rigueur budgétaire, ces missions de contrôle seraient financées par un prélèvement sur le chiffre d'affaires florissant du secteur. L'État encadre, les privés participent.

Efus et ses partenaires publie une charte pour une utilisation démocratique

V. Fauvel - La Gazette des Communes - 10/06/2010 le 12/06/2010, 07 07 12 (UTC)

Le Forum européen pour la sécurité européenne (Efus) et 10 partenaires publie une charte pour un usage démocratique de la vidéosurveillance.

Le Forum Européen pour la sécurité urbaine (Efus) et les partenaires du projet européen « Citoyens, villes et vidéosurveillance » ont officiellement lancé le 10 juin 2010 de la Charte pour l’utilisation démocratique de la vidéosurveilance. Cette charte a pour objectif de donner aux villes des références et des recommandations pratiques pour le bon usage des systèmes de vidéosurveillance dans le respect des libertés publiques, précise l’Efus et ses partenaires dans un communiqué.

Cette charte est née d’un travail conjoint mené entre l’Efus et dix partenaires autour des problématiques liées à l’installation et l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance.

7 principes fondateurs ont été définis :

1. Légalité
2. Nécessité
3. Proportionnalité
4. Transparence
5. Responsabilité
6. Supervision indépendante
7. Implication des citoyens

Les villes suivantes ont participté à l’élaboration de la charte :

* Ibiza (Espagne),
* Gênes (Italie),
* Le Havre (France),
* Liège (Belgique),
* Rotterdam (Pays-Bas)
* Saint-Herblain (France)
* les régions du Veneto et d’Emilie Romagne (Italie)
* ainsi que les polices du Sussex et de la ville de Londres (Royaume Uni).

Les premiers signataires de cette charte ont été les maires de Rotterdam et Saint-Herblain.
Ce document a été réalisé avec le soutien financier de la Commission européenne dans le cadre du Programme droits fondamentaux et citoyenneté.

Trois préfets sous la coupe du préfet de police de Paris

La Gazette des communes et l'AFP - 10/06/2010 le 10/06/2010, 12 12 28 (UTC)

Un décret plaçant les préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine sous la coupe du préfet de police de Paris pour la sécurité et l'ordre publics, a été adopté le 9 juin 2010 en Conseil des ministres.

Ce décret, selon le compte-rendu du conseil, « parachève la mise en place à Paris et dans les départements de la petite couronne, de la police d’agglomération » en vigueur depuis septembre 2009, sous le commandement unique du préfet de police de Paris, Michel Gaudin.

Le Grand Paris de la police placé sous son autorité regroupe désormais outre la capitale, les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et leurs 123 communes sur 766,4 km2 soit 6,5% du territoire francilien. Les services de police de la petite couronne ont ainsi été fusionnés avec ceux de ces trois département qui sont limitrophes de la capitale.

Carcassonne: Grogne dans les rangs de la police municipale

LaDepeche.fr - 09/06/2010 le 10/06/2010, 12 12 23 (UTC)

Le feu couve dans les rangs de la police municipale. Les 31 agents qui composent la «task force» de la ville devront participer à l'effort d'économies engagé par la municipalité. En clair, les policiers municipaux devront revoir leur rythme de travail afin de limiter, d'une part le recours aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, d'autre part. Les élus, Michel Molhérat, l'adjoint en charge de la sécurité, Louis Fernandez, l'argentier de la ville et Henry Garino, l'élu chargé du personnel ont reçu avant-hier une délégation syndicale pour mettre à plat les problèmes. «Je crois que nous avons pêché par manque de communication avec ce service», reconnaissait hier l'adjoint aux finances. Une chose est sûre, la mise en œuvre du nouveau planning, il y a quelques jours, a provoqué une vive réaction au sein des policiers, qui ont immédiatement écrit au maire. «A chaque changement de saison, explique de son côté Michel Molhérat, on doit s'adapter. On ne pouvait plus fonctionner comme dans le passé...» Selon Louis Fernandez, les deux réunions de lundi auraient aplani tous les points de divergence. «En fait, nous ne faisons qu'appliquer une délibération votée il y a 3 ou 4 ans, qui prévoit que les heures supplémentaires sont récupérées moitié en temps, moitié en rémunération. Auparavant, tous les agents étaient payés...»
Faire 200 000 € d'économies

Pour la ville, le calcul est simple. Il faut réduire de 50% le recours aux heures supplémentaires. «L'an passé, nous y avons consacré plus de 400 000 €. L'objectif 2010 est de ne pas dépasser 200 000 €», précise Louis Fernandez et d'ajouter : «Tous les services sont concernés».Aujourd'hui une dernière réunion de calage avec les élus et René Sciamma, le responsable du service du personnel de la ville devraient permettre de finaliser les nouveaux rythmes de travail des policiers municipaux. Des policiers qui seront mis très largement à contribution cet été pour assurer la sécurité et le bon déroulement des manifestations.

Roubaix: Les policiers municipaux en colère occupent la mairie

R.L - La voix du Nord - 09/06/2010 le 10/06/2010, 12 12 22 (UTC)

Hier soir, une trentaine d'agents sur les 50 que compte la police municipale de Roubaix ...

ont occupé la mairie pour exiger une rencontre avec le maire. Ils ont été délogés dans le calme par leurs collègues de la police nationale.

Ce n'était pas la première fois que les policiers municipaux de Roubaix s'invitaient en mairie pour rencontrer René Vandierendonck, maire (PS) de la commune. Hier vers 20 h 30, les policiers avaient tout prévu : ravitaillement, sacs de couchage... en vue d'une occupation longue durée.
Réorganisation

Des policiers qui refusent les modalités actuelles de la réorganisation de leur service : « Les agents vont devoir aménager au jour le jour leur vie privée sur simple demande de leur hiérarchie », explique Bruno Vanhyfte, du syndicat FO. Une hiérarchie qu'ils contestent en affirmant que « la police municipale ne peut être dirigée que par un directeur ayant satisfait à l'examen national ». Côté sécurité, les Municipaux réclament en outre des gilets pare-balles.

Le maire étant absent, ce sont Pierre Dubois, premier adjoint et Christiane Fonfroide, adjointe chargée de la sécurité, qui ont reçu une délégation : « Les agents vont recevoir, comme nous nous y étions engagés, une réponse nominative à leurs revendications. À eux de se positionner ensuite », a souligné Pierre Dubois.

N'ayant une nouvelle fois pas été reçus par le maire en personne, les agents mécontents ont attendu que leurs collègues de la police nationale, réquisitionnés par le maire, les expulsent de la mairie. Une « expulsion » qui s'est faite dans le calme après que le commissaire central, Jean-Pierre Torrano, a convaincu les policiers municipaux de quitter les lieux.

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