Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Le maire de Lyon demande au préfet d’assurer la sécurité sur les berges du Rhône

C. Ferrero - La Gazette des Communes - 11/05/2010 le 13/05/2010, 08 08 11 (UTC)

Depuis trois ans, des sociétés privées assurent la sécurité des berges du Rhône en été, un dispositif illégal selon la CRC Rhône-Alpes.

La Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes a épinglé la décision “illégale” de la ville de Lyon qui a recouru à des sociétés privées afin d’assurer la sécurité sur les berges du Rhône, en centre ville. Elle a notamment rappelé que le maire ne peut déléguer ses pouvoirs de police sur la voie publique à une entreprise privée.

Gérard Collomb, le maire de Lyon, avait eu l’occasion de s’entretenir du problème des berges avec le préfet du Rhône. Il vient d’enfoncer le clou pour lui demander par écrit que “la police nationale assure désormais cette mission que vous considériez comme régalienne”.
Dans sa réponse à la CRC Rhône-Alpes, l’élu s’est engagé à mettre fin “dès cette année” à cette intervention privée sur les berges du Rhône, une décision liée à celle du préfet de prévoir les effectifs en conséquence.

La balle est donc dans le camp de l’Etat. Le maire de Lyon prévoit que le rapport de la CRC fasse l’objet d’une communication et d’un débat lors d’un prochain conseil municipal.
Le temps presse aussi pour se mettre en conformité avec l’avis de la CRC avant l’été. En effet, la ville fait appel à des sociétés de surveillance du 15 juin au 15 septembre de 23 heures à 4 heures du matin, du jeudi au dimanche. Depuis trois ans, ces agents privés sont censés prévenir les débordements sur les berges, vaste aménagement urbain qui a suscité un immense engouement auprès du public.

Tête pensante de la PM

Anne-Laure Lemancel - La Gazette des Communes - 10/05/2010 le 11/05/2010, 12 12 53 (UTC)

Passionné par son métier, Franck Denion, directeur de la police municipale à Montfermeil, en est devenu l'un des théoriciens.

«L'intérêt bien compris d'une démocratie commande d'élever le niveau de la police et non de l'abaisser. » En tête du blog de Franck Denion, cette maxime signée Célestin Hennion (fondateur des Brigades du tigre, père de la police moderne, ndlr) résume bien la philosophie du directeur de la police municipale (PM) de Montfermeil (25 824 hab., Seine-Saint-Denis). Dans l'étroitesse de son bureau rangé, chaque élément fait sens : la photo d'une poignée de main avec Serge Dassault, « homme remarquable » ; le portrait de « son » maire, Xavier Lemoine (UMP) ; une carte d'un inspecteur de police datée de 1932, objet trouvé, fétiche encadré. Stature imposante, regard perçant, l'homme raconte son métier avec sensibilité. Au-delà du « rétablissement de la chose anormale », la vocation policière réside dans « l'accompagnement de la vie du peuple ». Si l'on aborde les dérives, l'intéressé renvoie illico au code de déontologie, affiché dans le poste. Surtout, il réitère son amour pour cette police « frustrée, sans identité professionnelle », coincée entre la police d'Etat et la gendarmerie.

Aventure.

Après son service national, Franck Denion obtient, en 1993, le concours pour rejoindre un ami dans les rangs de la police municipale. Coup du sort : le copain abandonne une semaine après. Lui reste. et devient l'un des théoriciens de ce corps aux interventions de « basse et moyenne intensité », qui conjugue « rigueur » et « courage », deux vertus antinomiques dans la police. Sa thèse de sciences politiques sur la PM, en aborde les rouages, pour optimiser les processus.

La vocation remonte à l'adolescence. Certif' en poche, Franck Denion, avide d'aventure, hésite : policier ou pompier ? Un voisin, brigadier à la BAC (1), résout le dilemme : « Le policier écrit, le pompier balaye. » Une différence notoire, contrebalancée par l'atout « charme » du pompier. Quelques années et collectivités plus tard, celui qui est devenu brigadier-chef principal est confronté à cette question récurrente de ses subalternes : « Chef, vous avez quoi comme diplôme ? » Bac L et expérience ne suffisent plus à le légitimer. Ce léger complexe et une soif de théorisation poussent Franck Denion aux études : DESS, puis DEA sur la délinquance avec, au préalable, l'impératif de la fac pour « réapprendre à apprendre ». Puis il réussit le concours de catégorie A, pour un travail administratif (« écrire »), qu'il complète d'interventions « chaudes » pour le PSIG (2), en qualité de réserviste. Un parcours sans faute.

Controverse.

A Montfermeil, sa « petite boutique de 13 hommes », « portes ouvertes toute l'année », a reçu le « Prix du management public 2010 » pour sa cohésion et son rapport à la population (lire le dossier p. 24). Sur ce terrain sinistré, qui fait l'objet du projet de rénovation urbaine le plus important de France, Franck Denion et ses hommes traquent une petite délinquance devenue « sport national ». Avec le maire, il a d'ailleurs participé à la mise en place, en 2006, de l'arrêté « antibandes » très controversé : interdiction pour les jeunes de se promener à plus de trois en ville. Une réponse purement technique à un problème donné (44 agressions en un mois), qui aurait prouvé son efficacité. Pour autant, le directeur se défend de céder à la simple répression.

Parallèlement à son métier, l'homme se passionne pour l'immobilier et a participé, avec ses troupes, aux épreuves de la « médaille militaire du sport allemand » : crapahuter 30 km en moins de 4 heures, 10 kg sur le dos. La meilleure façon de marcher ?

BIO-EXPRESS

1993 : gardien de police municipale, à Sartrouville (Yvelines).
Depuis 2001 : chargé de cours au CNFPT.
2004 : chef de service de police municipale à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Depuis 2006 : chargé d'enseignement à l'Ipag de Clermont-Ferrand.
Depuis 2007, doctorant au centre d'études et de recherche sur la politique de Toulouse. Chargé d'enseignement à l'université Paris 5, Sorbonne.
2009 : directeur de la police municipale de Montfermeil.

(1) Brigade anticriminalité. (2) Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie.

Loppsi: examen reporté à septembre.

La Gazette des Communes - 10/05/2010 le 11/05/2010, 12 12 49 (UTC)

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) sera « inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre au Sénat ». C'est ce qu'a annoncé, le 6 mai, le ministère chargé des relations avec le Parlement. La veille, le président du Sénat avait indiqué que ce texte, ainsi que celui sur la réforme de la procédure pénale, étaient reportés sine die.

Prévention de la délinquance : une circulaire sur les «stratégies territoriales» est annoncée

La Gazette des Communes - Hervé Jouanneau - 07/05/2010 le 10/05/2010, 07 07 55 (UTC)

La circulaire, qui définira le contenu de ce nouveau cadre partenarial, se substituera à celle du 4 décembre 2006 sur les contrats locaux de sécurité de nouvelle génération.

Le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD), Philippe de Lagune, a confirmé le 7 mai à la Gazette qu’une circulaire sur les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) serait prochainement diffusée pour en définir le contenu. Elle se substituera à la circulaire du 4 décembre 2006 sur les contrats locaux de sécurité de nouvelle génération.

Aucune date de diffusion n’est toutefois avancée. En revanche, le SG-CIPD envisage de mettre en ligne «dans les prochains jours» sur son propre site web une fiche d’information sur ce nouveau cadre partenarial.

Ces STSPD, destinés à remplacer les CLS, qualifiés de «dispositifs obsolètes», constituent l’une des principales nouveautés contenues dans le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, présenté le 2 octobre dernier. «Une telle approche, plus souple – avec une formalisation à la carte à l’initiative de la collectivité – et plus centrée sur des objectifs assortis d’échéance de réalisation et d’un dispositif d’évaluation doit être progressivement généralisée», précise le plan. Communale, intercommunale ou spécialisée, cette « stratégie territoriale » sera arrêtée pour une durée de trois ans, en cohérence avec le plan départemental de prévention, qui fixe les orientations de l’Etat. Le calendrier fixé par le plan en octobre dernier était alors le suivant : réunion des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance « avant le 10 avril 2010 » afin de « provoquer le lancement du processus de mise à jour des CLS en cours ou, à défaut, la mise au point d’une stratégie territoriale » en vue d’une approbation «avant le 30 juin 2010».

Prévention de la délinquance : la Mission d’évaluation bientôt installée

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 06/05/2010 le 07/05/2010, 08 08 20 (UTC)

Annoncée par le plan gouvernemental de prévention de la délinquance, cette structure d’évaluation entrera en vigueur dès le début du mois de juin. Chargé d’évaluer les actions engagées (vidéosurveillance, partage de l’information…), elle pourra en outre « effectuer des inspections » dans les institutions bénéficiant d’un financement de l’Etat.

Dans une circulaire datée du 23 avril et adressée à plusieurs membres du gouvernement et au corps préfectoral, le Premier ministre, François Fillon, annonce la création d’une « Mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance ».

Cette structure, annoncée dans le plan national de prévention de la délinquance du 2 octobre 2009, comprendra dix membres issus des différentes inspections générales (Intérieur, Justice, Education nationale, Recherche, Affaires sociales), qui seront nommés « avant le 1er juin, pour une entrée en fonction immédiate ». Le Premier ministre précise en outre qu’un coordinateur sera nommé « très prochainement ».

La Mission sera chargée « d’évaluer en permanence les actions menées et de diffuser les expériences réussies afin de généraliser les bonnes pratiques », notamment dans les domaines de la vidéosurveillance, du partage de l’information, de la prise en charge des personnes concernées et de la coordination des acteurs de la prévention de la délinquance.

Elle « veillera, à établir, avec les associations d’élus, les contacts nécessaires pour l’établissement concerté d’indicateurs d’activité et de résultats ». Elle pourra également « effectuer des inspections dans les services établissements, institutions et organismes qui reçoivent un financement de l’Etat ».

Par ailleurs, la mission devra, d’ici septembre 2010, « remettre un rapport sous la forme d’un guide méthodologique de l’évaluation des politiques de prévention de la délinquance », et proposera, chaque année « avant le 15 décembre, un programme de travail pour l’année suivante en relation avec le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance afin de tenir compte des priorités de financement et des axes de contrôle retenus au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ».

Un rapport annuel devra également être remis, avant le 30 mars de chaque année.

Une avocate assiste son client lors d'une garde à vue

Liberation.fr - 05/05/2010 - Merci à Laurent Opsomer pour sa veille sur Internet! le 06/05/2010, 08 08 05 (UTC)

Un magistrat grenoblois a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France.

«La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur la réforme de la garde à vue.

Le code de procédure pénale prévoit un entretien dès la première heure de garde à vue avec l'avocat, mais pour une durée ne pouvant excéder une demi-heure. Les partisans d'une réforme soutiennent que l'avocat doit pouvoir assister son client pendant ses interrogatoires et avoir accès au dossier.

Le 25 avril dernier, le vice-procureur de Grenoble, Christophe Vivet, a autorisé une avocate du SAF, Me Aurore Devigny, à assister son client lors d'un interrogatoire, dans le cadre d'une prolongation de garde à vue pour recel de vol à la gendarmerie de Vizille (Isère).

Pour Me Devigny, il s'agit d'un «grand pas», même si elle n'a été autorisée à «formuler des observations et des questions qu'en fin d'interrogatoire».

«J'ai eu le sentiment d'être beaucoup plus efficace», a souligné l'avocate, dont le client a été par la suite mis en examen.

«J'ai pris la décision d'autoriser l'avocate à assister son client pendant l'interrogatoire, au vu d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) mais aussi du TGI de Grenoble et de la Cour d'appel de Grenoble», a expliqué de son côté à l'AFP le vice-procureur Christophe Vivet.

«On peut déduire, au vu de ces décisions, qu'il existe un risque que des auditions ne soient pas valides si la personne a expressément demandé à être assistée», a poursuivi M. Vivet, soulignant sa volonté de «protéger la validité de la procédure».

Selon le SAF, des magistrats ont récemment annulé une quinzaine de procédures pour ce motif en France.

Le gouvernement s'est engagé à réformer la garde à vue pour que l'avocat puisse mieux assister son client.

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