Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

La Cour de cassation saisie de plus de 130 questions de constitutionnalité

La Gazette des Communes et l'AFP - 15/04/2010 le 16/04/2010, 13 01 10 (UTC)

Depuis le 1er mars, la Cour de cassation a été saisie de 132 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), cette procédure qui permet aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel sur la validité d'une loi, a-t-elle indiqué le 15 avril 2010.

Sur ces 132 QPC, une trentaine ont trait à la garde à vue, a précisé le Premier président Vincent Lamanda, à l’occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour. A ce jour toutefois, aucune n’a été transmise au Conseil constitutionnel. Cela devrait avoir lieu dans les semaines qui viennent.

Côté activité, la plus haute autorité judiciaire a connu en 2009 une augmentation légère mais non négligeable (+2,73%) des affaires enregistrées, notamment en matière prud’homale. Une hausse des contentieux que M. Lamanda explique par le contexte de crise.

Plus de 19.000 pourvois ont été enregistrés au civil et quelque 8.400 au pénal.

Parmi les décisions marquantes de 2009, le rapport cite celle rendue le 14 octobre sur les arrêts d’assises. La Cour a alors estimé que le système français, qui ne prévoit pas la motivation de ces décisions, était tout à fait équitable, contrairement à ce qu’affirme une décision récente de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Autre exemple, le 17 juin 2009, la Cour a jugé qu’un homme ou une femme pouvait produire le contenu de SMS de son conjoint adultère pour prouver son infidélité, pourvu toutefois qu’aucune violence ou fraude n’ait permis la révélation de ces messages.

Accent sur les personnes vulnérables

Pour son rapport 2009, la Cour a choisi de mettre l’accent sur les personnes vulnérables.

La Cour de cassation est particulièrement sensible à la protection des personnes vulnérables, estime ainsi Xavier Lagarde, l’universitaire qui a réalisé cette étude.

Enfants, personnes âgées, étrangers en zone de rétention, particuliers surendettés, malades, stagiaires, salariés précaires… Pour le professeur de droit de Nanterre, l’écueil à éviter est de tomber dans une conception trop large de la vulnérabilité. Mais selon lui, la Cour a su échapper à cette difficulté.

La Cour identifie les personnes vulnérables avec discernement et les protège sans état d’âme, a abondé le procureur général Jean-Louis Nadal.

Un plan pour la sécurisation des transports en commun

Jean-Marc Leclerc - Le Figaro - 14/04/2010 le 15/04/2010, 08 08 15 (UTC)

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a dévoilé mercredi sa nouvelle stratégie pour rendre les lignes plus sûres.

Brice Hortefeux sur tous les fronts: à Grenoble, à Villepinte et, mercredi, à Houilles, dans les Yvelines, aux côtés de David Douillet, désormais député UMP de ce département. Après l'avertissement des élections régionales, le ministre de l'Intérieur joue plus que jamais la carte du terrain, pour coller aux préoccupations de l'opinion. La journée de mercredi devait marquer l'annonce d'une nouvelle approche des problèmes de sécurité dans les transports. Voici les grandes lignes de ce plan visant à faire intervenir la police le plus tôt possible dans les gares et les rames, en cas d'incident, notamment grâce aux caméras. L'heure est à l'«anticipation». Même si le secrétaire national du PS en charge de la sécurité, Jean-Jacques Urvoas, affirme: «Aujourd'hui pour Brice Hortefeux, la sécurité, c'est la vidéo sans la protection.»

De trois à huit caméras par voiture

Outre les 30 millions d'euros du fonds de prévention qui doivent cofinancer la vidéosurveillance sur la voie publique (de 20 000 à 60 000 caméras d'ici à 2011), le ministre a confirmé que la SNCF allait développer ses propres équipements, passant de 14 400 caméras dans les rames à 25 000. Se basant sur l'affaire de Grenoble, où les voyous ont pu être identifiés grâce à la vidéo équipant le tramway de la ville, il annonce ainsi, en accord avec Guillaume Pepy, le patron de la SNCF, «de trois à huit caméras par voiture» pour dissuader les agressions mais aussi repérer les éventuels auteurs. Dans les bus, Brice Hortefeux milite pour des dispositifs d'alerte reliés directement à la police, pour davantage de réactivité.

Une «task force» auprès du ministre

L'hôte de la Place Beauvau réunira cet état-major spécifique tous les quinze jours. Il associera, sous son autorité, le secrétaire d'État aux Transports, les patrons de la police et de la gendarmerie, mais aussi les opérateurs de transport (SNCF, RATP) pour décider des stratégies à mener. Son bras séculier sera une nouvelle «unité de coordination de sécurité des transports en commun».

Une prochaine carte des lignes à risques

Tous les préfets de zone vont devoir établir un diagnostic visant à dresser, avant la fin du mois de mai, une «carte des protections» des lignes. Pour l'Ile-de-France, le ministre promet déjà de renforcer en urgence la surveillance des six grandes gares parisiennes, de Saint-Denis, de la Défense, mais aussi des quatre axes reliant la capitale à Beauvais, Mantes-la-Jolie, Creil et Dreux.

Des commissariats de gare à Paris

Pour un meilleur traitement judiciaire, de «véritables commissariats» vont s'installer dans les grandes gares et connexions parisiennes. Et plus de simples antennes de police. Le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, a aussi convaincu son ministre de développer les patrouilles polyvalentes où les fonctionnaires emprunteront indistinctement métro, bus, train et RER. Jusqu'alors, les patrouilles des bus ne rentraient pas dans les gares. «Il faut donner aux patrouilles la même mobilité que celles des délinquants», résume Brice Hortefeux.

L'UMP veut la vidéosurveillance dans tous les lycées de France

Clément Guillou, édité par Nicole Dupont - Reuters et La Provence - 06/03/2010 le 31/03/2010, 08 08 00 (UTC)

PARIS (Reuters) - Chaque lycée et chaque gare ferroviaire en France devraient être équipés de caméras de surveillance, a déclaré vendredi le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand.

Cette proposition intervient à neuf jours du premier tour des élections régionales, pour lesquelles les sondages prédisent une défaite de l'UMP dans quasiment toutes les régions.

"Nous proposons très clairement que dans chaque lycée, dans chaque gare de chacune des régions, il y ait de la vidéosurveillance pour mieux protéger les Français", a dit Xavier Bertrand sur le plateau du 19-20 de France 3.

Le secrétaire général de l'UMP a affirmé que l'emploi était l'autre priorité de la majorité présidentielle.

La question de la sécurité dans les lycées est revenue dans le débat politique au mois de février après l'agression au couteau d'un élève d'un lycée de Vitry.

La gestion des lycées relève de la responsabilité des régions mais le président socialiste de l'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, argue que la sécurité est une responsabilité régalienne.

Les syndicats d'enseignants et l'opposition de gauche estiment que les mesures envisagées par le gouvernement, comme l'installation de portiques de sécurité ou la vidéosurveillance, ne remplacent pas le manque de moyens humains qu'ils dénoncent.

Des états généraux sur la sécurité à l'école doivent se tenir en avril.

NICE Un couvre-feu pour les épiceries

La Gazette des Communes - 29/03/2010 le 31/03/2010, 07 07 49 (UTC)

Le maire (UMP) de Nice, Christian Estrosi, vient de prendre un arrêté imposant un couvre-feu aux épiceries et aux commerces « de vente à emporter » situés dans un périmètre englobant une grande partie du centre-ville : de 23 heures à 6 heures, du 1er mai au 1er octobre, et de 22 heures à 6 heures, le reste de l'année. Le texte, destiné à mettre un terme à la vente d'alcool et aux troubles nocturnes qui en découlent, précise que les contrevenants s'exposeront à une amende de 11 euros, voire 35 euros, si le paiement est différé.

Jérémie Renier : Le garde champêtre renversé par sa Rolls restera handicapé à vie...

A.I - Pure People - 26/03/2010 le 27/03/2010, 07 07 16 (UTC)

En avril 2009, nous vous relations l'accident qui s'était déroulé sur le tournage du film Pièce Montée (voir la bande-annonce), une comédie romantique réalisée par Denys Granier-Deferre, actuellement en salles, avec dans les rôles principaux Clémence Poésy, Jérémie Renier, Julie Depardieu, Jean-Pierre Marielle, Danielle Darrieux, Léa Drucker, Julie Gayet et Dominique Lavanant.

Rappel des faits : Fin avril dernier, lors du tournage du film à Frémainville, dans le Val d'Oise (95), on avait frôlé la catastrophe. Pour les besoins d'une scène, Jérémie Renier (qui vient de reprendre le rôle de Philibert le puceau, laissé vacant par le regretté Jocelyn Quivrin) s'était mis au volant d'une splendide Rolls Royce Corniche blanche, mais, ne sachant pas serrer le frein à main alors que le véhicule était dans une descente, la voiture de luxe avait dévalé la route pentue en fonçant sur la foule.
Le chauffeur habituel de la voiture, qui avait eu la présence d'esprit de monter rapidement à l'intérieur, s'était emparé du volant et avait pu éviter de justesse les personnes amassées sur la trajectoire du véhicule, malheureusement, un homme qui traversait la rue à ce moment-là - un garde champêtre nommé Gérard Dubois et âgé de 63 ans - n'avait pas vu la voiture, qui l'avait percuté au niveau de la hanche. Cinq fractures au niveau du bassin, une vertèbre brisée, un traumatisme crânien et un séjour à l'hôpital étaient sur l'addition salée de la victime.

Aujourd'hui, alors que le film est dans les salles (environ 400 000 spectateurs), Gérard Dubois revient dans les pages d'Aujourd'hui en France sur cet accident grave qui s'est passé il y a déjà un an : "Je ne pourrai plus jamais travailler, je garderai des séquelles toute ma vie."

"L'équipe du film a été formidable au moment de l'accident. L'équipe technique a demandé de mes nouvelles régulièrement. Ils m'ont aussi envoyé des bouteilles de vin et m'ont offert un clap de tournage signé de Jean-Pierre Marielle, Julie Depardieu, Dominique Lavanant... Des acteurs m'ont téléphoné, et mon épouse a été invitée à plusieurs reprises sur le tournage à déjeuner avec toute l'équipe quand j'étais encore à l'hôpital."

"Après quinze jours d'hôpital, je suis resté deux mois et demi en rééducation."

Un mauvais souvenir pour Gérard, mais pour lequel il ne garde pas de rancune particulière. Il avoue avoir déjà vu plusieurs fois Pièce montée depuis sa sortie ! Nous lui souhaitons en tout cas de retrouver la meilleure forme possible.

Prévention de la délinquance : généraliser les bonnes pratiques

Marjolaine Koch - La Lettre du Cadre Territorial - 15/03/2010 le 26/03/2010, 09 09 36 (UTC)

Jean-Marie Bockel
Ancien député, maire de Mulhouse depuis 1989 et président de la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace,
Jean-Marie Bockel est secrétaire d'État auprès de la ministre de la Justice et des Libertés.

Parmi les 60 propositions du rapport et les bonnes pratiques qui y sont présentées, lesquelles vous semblent les plus intéressantes ? Pouvez-vous donner quelques exemples des bonnes pratiques ?

Je pense que tout ce qui concourt à décloisonner les différents acteurs et à les amener à travailler entre eux de manière plus transversale pour atteindre un même objectif - la prévention de la délinquance des jeunes mineurs et des jeunes majeurs - est le plus important. On a toujours un peu ce défaut, en France, d'être traditionnellement très cloisonnés. Mais la délinquance a changé, ces questions ont évolué.
Il y a sept ans, à Mulhouse, j'ai mis en œuvre les coordinations territoriales, avec pour objectif le traitement en temps réel dès qu'un acte prédélinquant ou un premier acte est commis. Il faut avoir la capacité de le détecter et de réagir ensemble, tant au niveau de l'auteur, de sa famille que de la victime.
Il y a un aspect très concret qui fait l'originalité de cette expérimentation, c'est le secret partagé, objet de débats à plusieurs reprises. À Mulhouse, nous le pratiquons avec des magistrats, des policiers, des acteurs sociaux, mais avec une déontologie stricte qui en sept ans n'a jamais été transgressée.
Un autre exemple concerne tout ce qui relève de l'école des parents. Que les parents soient en demande d'un soutien ou qu'ils soient contraints, ne se rendant pas compte de la gravité des actes commis par leurs enfants, à reprendre les choses en main par un juge qui les estime déresponsabilisés, il s'agit de dire « vous êtes responsables des faits commis par vos enfants, vous avez une responsabilité y compris pénale ». Le juge peut décider de faire suivre un stage aux parents et d'instaurer un suivi, une évaluation du comportement parental. On vous tend la main, mais on le fait de manière parfois contraignante.

Vous évoquez un socle commun des politiques de prévention de la délinquance : quel pourrait-il être ?

Je ne suis pas demandeur d'une grande loi. J'attache autant d'importance aux bonnes pratiques et à la capacité que nous avons de les étendre qu'à une loi qui réglerait tout. Le socle commun, c'est, au fond, cette idée de bonnes pratiques. Qu'elles existent déjà à titre expérimental ou qu'elles soient à inventer, il faut qu'elles fassent l'objet de démarches innovantes avec ou sans la loi.

Quel est l'objectif de la simplification et de la clarification de la coopération entre les acteurs locaux de la prévention ?

Il faut que cela devienne simple, naturel, et que ce ne soit pas une démarche difficile, exigeant d'obtenir des autorisations en cascade, ni que l'on soit confronté à des réticences idéologiques de ceux qui considèrent que l'école est un sanctuaire et qui ne veulent pas travailler avec l'extérieur. C'est vrai, l'école est un sanctuaire, mais dans le sens où il ne doit pas y avoir de délinquance, il ne doit pas y avoir d'intrusion. Mais ce n'est pas un sanctuaire au sens où il serait interdit d'y travailler ensemble.

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