Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

CAUX-VALLEE DE SEINE: La sécurité à quel prix ?

F. M. - Paris-Normandie - 09/03/2010 - Merci à Laurent Opsomer de me l'avoir signalé le 14/03/2010, 07 07 55 (UTC)

Les communes devront désormais payer
pour bénéficier du service de police rurale.

«Dès le départ, nous avions clairement annoncé en commission sécurité que le service de police rurale ferait l'objet d'une participation financière des communes », rappelle Joël Clément, vice-président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine en charge du pôle sécurité publique. Le temps de la gratuité est donc révolu. « Nous avons mené une longue réflexion pour essayer de trouver le système le plus équitable. On s'est rendu compte que le temps de présence des gardes champêtres dans chaque commune était proportionnel au nombre d'habitants », ajoute l'élu.
Actuellement, vingt-deux communes des cantons de Lillebonne, Bolbec et Caudebec-En-Caux adhèrent à ce service qui dépend de la PMI (Police municipale intercommunale). Pour continuer à en bénéficier, elles devront désormais payer l'équivalent de 3,5 € par habitant. C'est quasiment deux fois moins que le prix envisagé au départ.

1 % du budget d'une commune
« Nous étions partis sur une base de 6 € par habitant. Des communes se sont alors manifestées pour dire que c'était trop cher. J'ai tenu compte de leurs remarques », poursuit Joël Clément, par ailleurs maire de Saint-Antoine-la-Forêt, un village d'un millier d'âmes. Pour lui, le service de police rurale reviendra donc à 3 500 € par an, soit 1 % du budget de fonctionnement de la commune. « Par rapport au service rendu, c'est plus que rentable », estime-t-il.
La participation des communes sera loin de couvrir tous les frais. « Elle représente à peine 50 % de la masse salariale, sans compter les frais de fonctionnement. L'interco prend en charge la différence. On ne peut pas dire qu'on ne fait pas d'efforts », juge Joël Clément. Il n'empêche. Dans certaines communes, on s'offusque de devoir mettre la main à la poche. Ainsi, à Saint-Nicolas-De-La Taille, le conseil municipal a décidé de ne plus adhérer au système. A Notre-Dame-De-Bliquetuit aussi. Fabienne Duparc, la mairesse, s'en explique. « Ce n'est pas une question de prix, mais l'expérience nous a démontré que nous n'avions pas un besoin important. Nous arrivons à régler par nous-mêmes les petits problèmes auxquels nous sommes confrontés. On se déplace directement chez les personnes concernées, et généralement, tout se passe bien. Et puis, nous avons la chance d'avoir une gendarmerie à proximité. »

Des avis divergents
Si certaines communes ont fait part de leur intention d'abandonner ce service de police rurale, d'autres comptent y adhérer. C'est le cas à Bolleville. « Le but est de réduire les incivilités, le bruit notamment, et de rassurer les riverains, témoigne le maire Denis Lecarpentier. La proximité d'une boîte de nuit n'est pas sans causer des nuisances. Ce service nous coûtera 1 600 € par an. Ce n'est pas ça qui va grever le budget. » Gérard Capot, maire de Beuzeville-La Grenier, va adopter la même démarche. « Nous sommes sur un axe très passager. Pour nous, ce service est nécessaire, dit-il. Quand on fait la police par soi-même, sans uniforme, ça ne passe pas bien. Recadrer certaines choses, à la sortie des écoles ou en matière de stationnement, ne peut pas faire de mal. Quant au prix, il me paraît correct. »

Le syndicat de la police municipale indigné Le garde champêtre hors la loi ?

Isabelle Da Silva - L'Union - 13/03/2010 le 13/03/2010, 15 03 13 (UTC)

La municipalité est « mise en demeure de faire immédiatement supprimer l'appellation « police rurale » du service représenté par (votre) garde champêtre. » L'injonction vient du SNPM-CFTC, le syndicat national des policiers municipaux. Ce dernier ne reconnaît pas la dénomination de « police rurale » qu'arbore fièrement Noël Scherrer, sur sa tenue de garde champêtre.
« Nous ne connaissons au sein de la filière sécurité/police nationale de la fonction publique territoriale aucun cadre d'emplois de la police rural », poursuit le syndicat sur son communiqué à l'adresse de Monsieur Jacques Krabal le maire de Château-Thierry.
Les gardes champêtres constituent, en effet, un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C et pas celui de la « police rurale ». Si le terme est communément usité il n'est pas défini dans les textes de loi. Un vide juridique en somme ! Pour Philippe Marc, référent garde champêtre du SNPM-CFTC, « une personne procédurière pourrait contester le PV de l'agent verbalisateur pour vice de procédure. »
Tolérance du garde des sceaux
Les représentants syndicaux de la police municipale militent pour la fusion des cadres d'emploi. Ils ont bien conscience que les villes de moyenne importance comme Château-Thierry, optent pour la création de postes de garde champêtre plutôt que d'une police municipale pour des raisons financières.
Ils regrettent néanmoins qu'un seul agent soit recruté pour une commune de plus de 10 000 habitants et qu'il ne soit pas armé. « Les risques encourus par le garde champêtre sont les mêmes que les policiers municipaux ou des gardiens de la paix. Les agresseurs ne cherchent pas à savoir qui ils ont en face d'eux, assure Philippe Marc. Le port de l'arme est utile dans certaines circonstances parce qu'il est dissuasif. » Le quatrième braquage en moins de six mois perpétré en plein centre de Château-Thierry, pourrait donner du poids à l'argumentation du SNPM-CFTC. Concernant la dénomination de police rurale, notre garde champêtre n'est pas décidé à le retirer de sa tenue sauf décision contraire du maire. « Je suis couvert par la réponse du cabinet du garde des sceaux d'août 2008 », assure-t-il en brandissant une copie du courrier. Dans ce document, on peut lire que « les gardes champêtres ont baptisé leur entité du nom de leur mission principale (mission de police rurale, ndlr) ce qui n'apparaît pas choquant. »
Pour l'agent castel, il ne s'agit que « d'une polémique de syndicats » à laquelle il ne souhaite pas répondre. « Mon seul travail est de faire respecter la loi. Et tant mieux si l'appellation police rurale a plus d'impact »

L’ONF est inquiète

Politis.fr - 11/03/2010 - Merci à Laurent Opsomer le 12/03/2010, 15 03 20 (UTC)

Le Syndicat national unifié des personnels de la forêt et des espaces naturels (Snupfen Solidaires) s’inquiète face à l’annonce d’une nouvelle diminution des effectifs de plus de 100 fonctionnaires en 2010, sur 6 500 au total. Un chiffre qui va « au-delà des objectifs imposés par la Révision générale des politiques publiques ». Pour le Snupfen Solidaires, le nouveau budget de l’Office national des forêts (ONF), voté début mars, et les mesures qu’il impose « mettent l’établissement dans d’énormes difficultés », dont celle de « ne plus pouvoir assurer les missions que l’État demande à l’ONF, entre autres ses missions de service public, de gestionnaire du milieu forestier en zone rurale et de police de la forêt ». Le syndicat demande qu’un véritable débat ait lieu sur le devenir de la gestion forestière.

La Commission de déontologie met en cause l’utilisation de « flashball »

La Gazette des Communes et l'AFP - 10/03/2010 le 11/03/2010, 09 09 42 (UTC)

La Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) met en cause l'utilisation de "flashball", dans un rapport sur des heurts qui avaient opposé en juillet à Montreuil des membres de forces de l'ordre et des manifestants.

La commission recommande « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement ». Elle met en cause « l’imprécision des trajectoires des tirs de « flashball » qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et la gravité comme l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent ».

Pour la CNDS, « même si le tireur respecte (…) la doctrine d’emploi technique », le « flashball » présente « un degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels (il) a été conçu ».

Dans la journée du 8 juillet, des heurts avaient opposé des membres des forces de l’ordre et des manifestants soutenant les occupants d’une clinique désaffectée expulsés un peu plus tôt à Montreuil. Joachim Gatti, 34 ans, qui participait à ce rassemblement, avait perdu un oeil à la suite d’un tir de « flashball ». Un policier de la Brigade anti-criminalité avait été mis en examen fin septembre pour « violences volontaires ».

La CNDS, autorité indépendante veillant au respect de la déontologie par les professions de sécurité, souhaite « l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre du lieutenant et du gardien de la paix en raison des manquements professionnels graves relevés à leur encontre ». Elle « estime que l’utilisation des flashballs par MM. MG et PLG (le brigadier et le gardien de la paix) n’était pas indispensable et proportionnée à la menace ». Elle considère « surtout, au vu des témoignages précis recueillis, que le cadre légal d’emploi n’était pas respecté pour ce qui concerne l’un des tirs du gardien de la paix ».

La CNDS avait été saisie en juillet par le député et ex-maire de Montreuil Jean-Pierre Brard (apparenté au Parti communiste français) et par le maire Dominique Voynet (Verts) qui se dit « satisfaite » de la mise en cause du comportement des forces de l’ordre.

Dans une lettre au ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, M. Brard estime que « le dysfonctionnement constaté met en cause l’ensemble de la hiérarchie et (qu’) il ne serait pas juste que les sanctions à venir ne pèsent que sur les fonctionnaires présents lors de l’opération, même si leur appréciation de la situation et les réponses qu’ils y ont apportées doivent être sanctionnées ».

Dans une enquête de l’Inspection générale des Services (IGS, « police des polices »), des experts avaient indiqué que des policiers n’avaient pas respecté les règles d’utilisation du « flashball », en vigueur dans la police, lors du tir incriminé.

Police municipale: les syndicats, unanimes, durcissent le ton

Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 08/03/2010 le 11/03/2010, 09 09 41 (UTC)

Les policiers municipaux ne signeront pas le protocole du gouvernement, en l'absence de volet social.

La colère est montée d'un cran chez les policiers municipaux. Alors que le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix, espère faire aboutir son protocole destiné à « moderniser les polices municipales et rurales », les syndicats ont annoncé, le 3 mars, qu'ils ne signeraient pas le projet « en l'état » et qu'ils appelaient « les personnels à entrer dans l'action pour peser sur leur avenir ».
Propositions « insuffisantes ».

« Nous disons au gouvernement, il y en a assez de charger la barque des compétences sans aucune contrepartie sociale », ont-ils clamé d'une seule voix, en se référant aux nouvelles prérogatives que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), actuellement examiné par le Parlement, entend leur confier. Un « transfert de compétences » auquel l'Association des maires de France (AMF) s'est officiellement opposée, à l'occasion d'un bureau réuni le 4 mars, justifiant ainsi son refus de répondre aux revendications sociales des syndicats (lire la réaction ci-dessous).

Avant même cette réunion de l'AMF, cinq syndicats de police municipale (Fo, Cfdt, Unsa, Fa-Fapt et CGT), réunis à Paris, avaient décidé de taper du poing sur la table. En ligne de mire : le secrétaire d'Etat et son projet de protocole, que d'aucuns, déjà, ont baptisé « protocole Marleix ». Au programme : le rapprochement statutaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, la création de pôles de formation regroupés, la révision des critères de recrutement des directeurs, ou encore l'amélioration des carrières des agents de catégories B. Des propositions jugées « insuffisantes » par les syndicats participant aux discussions.
Rapport de force.

En outre, « le gouvernement, qui s'était engagé le 20 janvier à rendre des réponses sur nos demandes n'a, à ce jour, formulé aucune proposition », déplorent les syndicats. « Non seulement, nous ne signerons pas le projet de protocole, mais nous avons décidé de passer à l'action de façon massive et d'imposer, par un rapport de force, que de réelles négociations s'ouvrent », avertit le secrétaire national de l'Interco-CFDT, Jean-Claude Lenay, au nom de l'intersyndicale.

Partant d'une plateforme de revendications communes (revalorisation des carrières des agents de catégorie C, prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité du métier, attribution de l'indemnité spéciale de fonction pour tous), les cinq syndicats ont annoncé une série d'actions pour se faire entendre.
Crispation générale.

dès avril, des visuels seront placés sur les véhicules de police pour informer la population du mécontentement et les agents refuseront d'accomplir toutes missions ne relevant pas de la police administrative. A compter du 1er mai, une grève totale du relevé des contraventions. L'intersyndicale appelle, par ailleurs, à une grève et à une manifestation nationale le 21 juin.

De fait, le coup de gueule de l'intersyndicale rejoint celui initié en décembre par le Syndicat national de la police municipale (Snpm-Cftc), qui, dès les premières discussions, avait lancé un appel à la grève illimitée des timbres amendes, puis une série de manifestations décentralisées, au début du mois de février. Faisant cavalier seul, le SNPM a annoncé le maintien de ses actions sur le terrain et le lancement d'une pétition nationale qui sera remise au président de la République, dans le but d'ouvrir « de réelles négociations sociales ».

Françoise Descamps-Crosnier, maire (PS) de Rosny-sur-Seine, présidente du groupe de travail FPT à l'AMF

« L'AMF s'oppose à l'extension des compétences des policiers municipaux »

« En préalable à la réforme de la police municipale prévue par le protocole du gouvernement, il faut revenir sur l'extension des compétences énoncée dans la Loppsi que vient d'adopter l'Assemblée nationale. La sécurité publique est une mission régalienne qui doit être assurée par l'Etat. Certes, les collectivités ont un rôle à jouer, mais nous sommes opposés à ce désengagement croissant qui vise, notamment, à compenser les baisses d'effectifs de la police nationale par de plus grands pouvoirs aux policiers municipaux. Partant de là, l'AMF ne peut pas répondre favorablement aux revendications syndicales et se dit contre toute revalorisation indiciaire, qui, au demeurant, ne peut pas être traitée de façon catégorielle mais à l'échelle de la FPT dans son entier. »

Prévention de la délinquance : le FIPD 2010 revu à la hausse

Hervé Jouanneau - La Gazette des communes - 09/03/2010 le 11/03/2010, 09 09 38 (UTC)

En augmentation de 33% par rapport à 2009, le fonds interministériel devra être principalement consacré à la vidéosurveillance.

Destiné à financer les actions locales conduites par les collectivités et les associations, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) s’élèvera à 49,1 millions d’euros pour l’année 2010, en augmentation de 33% par rapport à 2009.

C’est ce qui ressort de la circulaire du 5 mars transmise aux préfets par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Une révision à la hausse, directement imputable aux récents arbitrages interministériels à Matignon, qui ont abondé de 13 millions d’euros de crédits supplémentaires le montant voté en décembre par le Parlement dans le cadre du collectif budgétaire (35 millions d’euros) auquel s’ajoute le report des crédits non consommés l’année dernière (1,1 millions d’euros).

Quatre mois après la présentation du plan national de prévention de la délinquance, le FIPD bénéficie ainsi d’une relance budgétaire significative. A titre de comparaison, il s’élevait à 37 millions d’euros en 2009, 40,5 millions d’euros en 2008 et 73,6 millions d’euros en 2007, année de sa création.

En outre, conformément à la volonté gouvernementale, les crédits du FIPD, dont la répartition est pour la première fois chiffrée par la circulaire, devront être majoritairement consacrés à la vidéosurveillance :

* 30 millions d’euros (soit 61,1% de l’enveloppe globale) seront dédiés au financement des projets de vidéosurveillance, de voie publique mais également dans les établissements scolaires (le FIPD pouvant intervenir jusqu’à 50% du coût du projet),
* 6,1 millions d’euros, (soit 12,4% de l’enveloppe globale) seront consacrés au « financement des autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes », dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales,
* 13 millions d’euros (soit 26,5% de l’enveloppe globale) financeront les actions de prévention portées par les associations.

A propos de ces deux dernières enveloppes, la circulaire invite les préfets à financer en priorité le maintien des emplois déjà existants d’intervenants sociaux et de référents «violences conjugales» et d’aide aux victimes.

Sont également éligibles les actions de prévention de la récidive, de soutien à la parentalité, de prévention de la violence en milieu scolaire ou encore de médiation sociale et d’aide au fonctionnement du partenariat local (postes de coordonnateurs, par exemple).

Les exclues du financement

Sont en revanche exclus du financement : les mesures de prévention et de lutte contre la toxicomanie, les mesures de sécurité routière, les dispositifs d’accès au droit (Maisons de justice et du droit, points d’accès au droit) et les opérations «ville, vie, vacances». Autant d’actions, qui, selon la circulaire, peuvent bénéficier d’autres sources de financement national.

Par ailleurs, les études préalables, études d’évaluation, actions de formation et de communication ne pourront pas bénéficier de crédits supérieurs à 15000 euros.

Enfin, au titre de l’évaluation, la circulaire demande aux préfets de dresser un bilan annuel des actions financées par le FIPD. Mesure inédite, «au moins 20% des organismes ayant perçu une aide», pour un projet autre que la vidéosurveillance, feront l’objet «d’une visite suivie d’un rapport écrit» par des fonctionnaires d’Etat.

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