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Mouvement syndical à la police
LADEPECHE.FR - 25/03/2010 le 25/03/2010, 14 02 58 (UTC) | | Les partenaires sociaux CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA et SNPM-CFTC se sont retrouvées en réunion intersyndicale pour préparer les prochaines actions afin de parvenir à l'aboutissement des revendications sociales des policiers municipaux. L'Intersyndicale revendique notamment :
La revalorisation des carrières des agents de la catégorie C.
La prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité pour les salariés de cette filière.
L'attribution obligatoire de l'ISF au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite.
L'Intersyndicale proposera aux policiers municipaux à partir du mois d'avril des actions visuelles notamment au travers d'apposition de message destinés à informer la population sur les véhicules de service ainsi que la distribution de tracts pour exposer leurs difficultés face au transfert progressif des missions de l'État vers la police municipale sans compensation. Elle cessera chaque mardi d'avril de répondre aux sollicitations des services de l'État. à Montauban, rappelons qu'il y a 34 policiers municipaux en service. | | |
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Vols et vandalisme dans les déchetteries: les dispositifs de dissuasion se multiplient
Isabelle Verbaere - La Gazette des Communes - 22/03/2010 le 23/03/2010, 15 03 40 (UTC) | | - Nombre de collectivités sont excédées par l'insécurité dans les déchetteries.
- Vidéosurveillance, gardiennage, patrouilles : elles mettent en place divers moyens de lutte.
Le 12 octobre 2009, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB, Gironde) se résolvait à fermer l'une de ses 16 déchetteries, pourtant mise en service seulement six mois plus tôt. « Elle était devenue une zone de non droit, malgré la présence aux heures d'ouverture de l'agent d'accueil et d'un maître-chien, déplore Daniel Faucher, directeur opérationnel de l'environnement à la CUB. L'installation est située près d'un immeuble squatté. Les récupérateurs étaient trop nombreux, de jour comme de nuit. Il y a eu des conflits avec les usagers. Nous étions en situation de danger énorme. »
Ce cas n'est pas isolé. Un peu partout en France, des collectivités déplorent des problèmes de vols et de vandalisme dans leurs déchetteries. Il arrive également que les agents d'accueil soient l'objet d'insultes ou de menaces. Certains sont parfois molestés. Les nombreux échanges sur ce sujet, ces derniers mois, sur le forum du Réseau interdéchets, témoignent aussi de la fréquence des problèmes.
Gabriel Kaufmann, directeur du syndicat intercommunal de valorisation des déchets de Cornouailles (Valcor, Finistère), ne décolère pas. « La liste des actes de vandalisme que nous avons à subir sur nos six installations est longue, soupire-t-il. En juillet dernier, la benne à carton a été incendiée. Cela arrive deux ou trois fois par an. Les clôtures sont fracturées et, si les récupérateurs n'arrivent pas à les forcer, ils défoncent le portail à la voiture-bélier. Le moindre support en aluminium, comme les panneaux de signalisation ou les menuiseries du local des agents d'accueil, est volé. C'est aussi le cas des gouttières en zinc, des robinets en laiton d'arrivée d'eau, des plaques en fonte des bouches d'égouts. »
Même tonalité au syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais haute Gironde (Smicval) : « Le plus ennuyeux, c'est l'interruption du service public, commente son directeur général des services, Nicolas Senéchau. Le local des agents d'accueil a brûlé il y a quelques semaines, il a fallu fermer l'installation pendant huit jours. Et comme cela survient très régulièrement. »
Préjudices financiers.
L'association Amorce (*) a publié, en janvier 2009, une étude portant sur 144 déchetteries. Elle révèle que la moyenne des actes de vandalisme était de 16 par an et par structure en 2007. Les préjudices annuels, qui peuvent s'élever jusqu'à 50 000 euros pour une collectivité, se chiffrent en moyenne à 13 000 euros par installation. Cette estimation n'inclut pas la perte de recette liée au vol des ferrailles et des batteries. « Le vandalisme représente un montant élevé et faible à la fois, constate Daniel Faucher, à Bordeaux. Car si on réparait les dégâts systématiquement et immédiatement, cela nous coûterait beaucoup plus cher. Par exemple, on a réparé la clôture d'une déchetterie fracturée depuis une quinzaine de jours. On l'a retrouvée ouverte le lendemain. »
Gardiens assermentés.
Les collectivités portent régulièrement plainte : 100 fois par an pour la CUB, en moyenne. Certaines intègrent les déchetteries aux rondes de la gendarmerie ou de la police. « Celle de Périgueux est régulièrement l'objet de visites inopinées de la police municipale, confirme Jean-Christophe Vialle, technicien chargé des déchetteries au sein de la communauté d'agglomération périgourdine (Dordogne). » Les autres installations du syndicat sont dans la zone d'intervention de la police nationale. « Il y a deux ans, nous avons demandé de l'aide au commissaire principal, dont les équipes passent, depuis, de temps en temps, poursuit le technicien. Globalement, la situation s'est normalisée pendant les heures d'ouverture. »
Les collectivités font appel à différentes stratégies pour sécuriser leurs installations dans ces tranches. Le Valcor a choisi de faire travailler en binôme ses agents d'accueil, ce qui coûte de 50 000 à 60 000 euros par an. Afin de mieux faire respecter le règlement intérieur au sein de ses installations, la CUB a fait assermenter 35 de ses gardiens. « Ils bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, de la protection attribuée au « citoyen chargé d'un ministère de service public », précise l'Ademe Aquitaine. A ce titre, toute injure qui leur est adressée tombe sous le coup de l'article 433-6 du nouveau Code pénal, qui apparente le propos à une rébellion punie d'un an de prison et 1 500 euros d'amende.
« Les agents prêtent serment devant le juge d'instance et ont une assermentation de garde particulier, poursuit Daniel Faucher. Celle-ci leur permet d'exiger des usagers qu'ils respectent les consignes et de relever la plaque minéralogique de la voiture des contrevenants, de dresser un procès-verbal et de les envoyer au tribunal. Très peu ont dû être dressés car la mesure s'est avérée très dissuasive, notamment vis-à-vis des usagers qui refusaient de trier leurs déchets et les déversaient dans n'importe quelle benne. »
Vidéosurveillance.
Plusieurs collectivités ont mis en place un gardiennage par un agent de sécurité ou par un maître-chien, en soutien du ou des agents d'accueil. C'est le cas de la CUB depuis cinq ans. « Ce service est assuré aux heures d'ouverture, détaille Daniel Faucher. La situation est à peu près calme. Les conflits entre les gardiens, les usagers et les récupérateurs ont cessé. Cela nous coûte 900 000 euros par an. » La communauté urbaine de Strasbourg (CUS, Bas-Rhin) fait appel, pour sa structure la plus exposée, à un vigile sur place le week-end, en soirée, de la fermeture du site jusqu'à minuit. Coût de l'intervention : 20 000 euros par an.
La communauté du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) dispose de seize déchetteries. L'une d'elles, où plusieurs agents d'accueil ont été agressés et des usagers volés dans leur véhicule, est équipée depuis 2008 d'une vidéosurveillance. « Les gardiens sont également munis de bips qu'ils peuvent actionner lorsqu'ils se sentent débordés, indique Emmanuel Lesimple, chef de service déchetterie-transfert à la direction du traitement des déchets ménagers. Le système est relié à une société de sécurité qui peut visualiser ce qui se passe grâce aux caméras. Cette surveillance coûte 5 000 euros par an, plus 50 euros par intervention. La situation s'est normalisée sur ce site, y compris la nuit, mais le problème s'est déplacé sur d'autres. C'est pourquoi nous allons prochainement en équiper trois supplémentaires. »
Compromis.
Outre la vidéosurveillance et le gardiennage, les collectivités mettent en place des barrières physiques de différents types pour limiter les intrusions nocturnes : des clôtures en panneaux de grillage rigide, des portails coulissants et hauts qui résistent mieux aux voitures-béliers, des plantations d'arbustes piquants comme le pyracantha, etc. Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (Smictom) du secteur de Thiviers (Dordogne) va équiper l'une de ses trois déchetteries d'un détecteur infrarouge de présence. « Une cellule balaie les points sensibles de l'installation, les hauts de quai et les points de stockage des batteries, des métaux, des textiles et des déchets d'équipements électriques et électroniques, explique Francis Cipierre, responsable d'exploitation. Si une présence humaine est détectée, des projecteurs s'allument pour éclairer le site. Les gendarmes nous l'ont conseillé : ils se rendront sur les lieux s'ils voient de la lumière au cours de leur patrouille. L'installation devrait coûter 1 500 euros. » La CUS fait également appel, sur trois de ses sept sites, à un détecteur infrarouge de présence couplé à la télésurveillance. Lorsque le faisceau est coupé par une intrusion, la société de gardiennage est prévenue par un appel téléphonique. Elle se déplace - en moyenne une fois par mois - et contacte la police si elle constate une anomalie.
Reste que l'initiative la plus originale est celle conduite par la communauté d'agglomération de Chambéry (lire « La Gazette » du 31 août 2009, pp. 36-37). Afin de sécuriser ses déchetteries, elle a consenti aux gens du voyage des prélèvements à horaires fixes et sous surveillance, alors que la récupération est, dans les textes, interdite. Seuls les détenteurs d'une carte d'accès délivrée par l'EPCI peuvent récupérer métaux, meubles et bibelots. Selon le gestionnaire des sites, les problèmes seraient résolus à 90 %.
AVIS D'EXPERT - Nicolas Garnier, délégué général de l'association Amorce* - « Le barème de sécurité récompense la performance »
(*) Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur.Source : Ademe.
« L'aggravation de l'insécurité est largement liée à l'attractivité des déchets d'équipements électriques et électroniques [D3E]. Depuis trois ans, nous réclamons que les éco-organismes participent financièrement à la sécurisation des sites. La création d'un groupe de travail a simplement été décidée, fin 2009, et, depuis le 1er janvier, un barème dit de sécurité a été mis en place, lequel récompense en fait la performance. En effet, un bonus de 10 euros par tonne sera attribué aux collectivités ayant collecté 25 % de D3E de plus que la moyenne nationale. Avec ce système, ce ne sont pas celles qui ont le plus de problèmes de sécurité qui seront soutenues, mais celles qui ont les meilleurs captages. »
LES CHIFFRES CLÉS
- 4 310 déchetteries en 2008, soit quatre fois plus qu'il y a quinze ans. 67 % acceptent les déchets professionnels.
- 59,6 millions d'habitants desservis en 2007, soit 94 % de la population.
- 89 millions de visites en 2007, avec un dépôt moyen de 107 kg par visite.
- 10,82 millions de tonnes collectés en 2007, soit 182 kg par habitant desservi.
- 57 % des apports valorisés.
Des conseils pour limiter les vols
Implanter la déchetterie
sur un site non isolé ; une zone d'activité paraît la plus adaptée.
Prévoir un enlèvement fréquent,
notamment juste avant le week-end pour la ferraille. Tous les jours serait l'idéal.
Prévoir un enlèvement quotidien
des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).
Stocker les D3E,
les batteries et autres déchets ayant une valeur marchande dans un local fermé.
Marquer
les batteries à la bombe fluorescente afin qu'elles puissent être identifiées chez les repreneurs locaux.
Compacter régulièrement
les bennes, notamment celles à ferrailles, ce qui limite les possibilités de vols des déchets.
Faire respecter le règlement intérieur
par l'agent de déchetterie : interdire la récupération et l'accès des usagers à l'intérieur des bennes. L'encadrement doit être disponible pour l'agent.
Bas-Rhin - Appel à l'expertise d'un gendarme Jean-Luc Patris, directeur du Smictom du Bas-Rhin.
« Les dégradations dans nos huit déchetteries nous coûtent 15 000 euros par an, les vols de batteries et de métaux entre 50 000 et 100 000 euros, selon le cours de ces matériaux », constate Jean-Luc Patris, directeur du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (Smictom) du Bas-Rhin. En 2008, cette structure, qui dépose une vingtaine de plaintes par an, prend contact avec le colonel dirigeant le groupement de gendarmerie du département. Ce dernier l'oriente vers l'adjudant-chef Joël Guéret, référent sûreté en prévention situationnelle et en vidéoprotection à l'état-major de la gendarmerie de Strasbourg. Ils sont une cinquantaine de gendarmes ou policiers en France à détenir cette qualification. Leur rôle : élaborer un diagnostic de vulnérabilité des sites publics cibles d'actes de délinquance, et rédiger des préconisations pour les sécuriser. « J'ai élaboré un diagnostic de sûreté des huit installations, expose Joël Guéret. Cette étude avait pour but de fournir un outil de travail destiné à les sécuriser, ainsi que le personnel présent. » Le syndicat procède actuellement à des travaux de réaménagements dans ses déchetteries. « Nous avons retenu 90 % des préconisations qu'il nous a faites, indique Jean-Luc Patris. Il nous a aidés sur le plan de la conception, de l'implantation des caméras de vidéosurveillance, sur la formation du personnel. Nous constatons déjà les résultats sur un site dont les travaux sont achevés : le nombre d'intrusions y a nettement baissé. »
Contacts
- Jean-Luc Patris, directeur du Smictom du Bas-Rhin, tél. : 03.90.56.41.52.
- Nicolas Garnier, association Amorce, tél. : 04.72.74.09.77.
- Daniel Faucher, directeur opérationnel de l'environnement à la CUB, tél. : 05.56.11.83.50.
- Nicolas Sénéchau, Smicval du Libournais, haute Gironde, tél. : 05.57.55.39.79. | | |
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Où va la gouvernance de la sécurité publique ?
Sébastian Roché - La Lettre d’information des professionnels de la sûreté - 22/03/2010 le 22/03/2010, 10 10 28 (UTC) | | Police, gendarmerie, police municipale... où va-t-on?
1/il y a des bonnes raisons de "fusionner" la police et la gendarmerie, c'est ce qui a commencé à se faire à travers toute l'Europe. C'est la norme des prochaines années. Si la fusion n'a pas eu lieu encore en France, c'est l'horizon inévitable. Les gains sont supérieurs aux coûts. Dans un système centralisé dont les institutions démocratiques sont légitimes, pourquoi avoir deux agences de sécurité centrales? Il n'y a guère de plus value démocratique démontrable. Il n'y a pas de plus value en termes d'efficacité. Suite à cela, les juges vont perdre la possibilité de saisir les services judiciaires qu'ils souhaitent. Les outils techniques vont être standardisés. Les gendarmes vont perdre le renseignement etc...
L'enjeu n'est pas le retour vers la dualité perdue, mais est en fait la démocratisation c'est à dire les contrôles externes et le lien avec le niveau local (créer des forces régionales rurales et des forces métropolitaines urbaines - voir plus bas).
2/ La montée en force des polices municipales en zone urbaines est une bonne chose à défaut de création de forces métropolitaines sous l'autorité conjointe des maires d'agglomération, préfets et autorité judiciaire (dans un cadre qui resterait à créer et qui éviterait les écueils liés aux écarts de revenus des communes à l'intérieur d'une métropole). Cela permet de rééquilibrer un système trop centralisé, trop dépendent des enjeux nationaux, mal adapté aux réalités locales et répondant à des objectifs biaisés (performance évaluée par des moyennes nationales de baisse de "la" délinquance). Évidemment, les autorités de contrôles des forces locales doivent être établies au plus vite qu'elles soient internes à la police ou externes, la fréquence en être aussi élevée que pour les forces nationales, la formation renforcée y compris celle des élus. | | |
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Le ministère de l’Intérieur sollicite les collectivités dans la lutte contre les bandes
Hervé Jouanneau - La Gazette des Communes - 16/03/2010 le 17/03/2010, 04 04 50 (UTC) | | Une circulaire évoque la mise en œuvre d’un "suivi individualisé des perturbateurs en liaison avec les mairies".
Le ministère de l’Intérieur a diffusé le 8 mars une circulaire appelant les préfets et les responsables de la police et de la gendarmerie nationales à élaborer un plan d’action pour renforcer la lutte contre les bandes ». Ce texte officiel, qui intervient quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars renforçant la lutte contre les violences de groupes, met l’accent sur la définition d’une « stratégie locale ». Il préconise notamment la réalisation d’une « monographie précise » de chaque bande car leur démantèlement « ne recouvrira pas la même réalité, selon la nature du groupe ciblé, sa composition et son niveau d’organisation ».
Rappelant le cadre juridique et institutionnel mis sur pied dans la dernière période (groupes de renseignement, groupes d’investigation spécialisés, développement de la vidéosurveillance), la circulaire fixe plusieurs axes de travail :
* le recensement et la connaissance du phénomène,
* la détection des bandes et la circulation de l’information entre centres d’opérations et de renseignement,
* le renforcement de la « judiciarisation » de l’action (à travers le nouvel arsenal législatif),
* l’intensification de la prévention et du partenariat avec l’Education nationale, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les acteurs locaux.
Fiche d’action dans les contrats locaux de sécurité
Sur ce dernier point, le ministère de l’Intérieur évoque notamment la nécessité de mobiliser les collectivités locales, les associations et les travailleurs sociaux. « Un suivi individualisé des perturbateurs sera mis en œuvre en liaison avec les mairies en vue d’assurer la transmission de toute information nécessaire aux partenaires sociaux pour les aider dans le suivi des jeunes », précise le texte qui propose d’intégrer « dans les contrats locaux de sécurité, une fiche action pour prévenir les phénomènes de bandes et coordonner les différentes actions de prévention ».
Le texte demande par ailleurs aux préfets et responsables policiers de fixer des objectifs trimestriels de démantèlement des bandes et de mettre sur pied des « moyens d’évaluation.de la réalisation de ces objectifs (interpellations, mises à disposition, présentation aux magistrats) ». | | |
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Opinion: Quelle police municipale pour demain ?
Virginie Malochet, sociologue à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme Ile-de-France - La Gazette des Communes - 14/03/2010 le 15/03/2010, 14 02 11 (UTC) | | Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, va bientôt être discuté au Sénat. Il comporte un volet dédié aux polices municipales, l'objectif étant d'optimiser leur action. Sur ce plan, la mesure phare est celle qui prévoit d'attribuer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale, ce qui leur conférerait des pouvoirs d'enquête et leur permettrait d'être mieux « équipés » pour seconder les officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie.
Ces pouvoirs ne se déléguant pas, on peut néanmoins s'interroger sur la portée effective d'une telle mesure : nommés dans les polices municipales d'au moins 40 agents, légitimement accaparés par la direction fonctionnelle et opérationnelle de leur service, en quel temps les directeurs pourraient-ils assurer leurs nouvelles missions ? Cette requalification judiciaire tient peu compte de la réalité de leur travail. Elle témoigne d'une certaine méconnaissance de leur cadre d'emplois et nombre d'entre eux n'y sont pas forcément favorables.
Alors pourquoi vouloir leur octroyer la qualité d'APJ ? Sans doute la récente décision du tribunal correctionnel de Montpellier n'y est-elle pas étrangère : une procédure impliquant des trafiquants présumés a été annulée, jugée illégale parce qu'elle reposait sur une sélection d'images de vidéosurveillance versées par des agents de police municipale et que ces derniers ne sont pas habilités à rassembler ainsi des preuves. A travers la Loppsi, on peut donc se demander s'il ne s'agit pas simplement de lever les obstacles juridiques à ce type d'usages de la vidéosurveillance urbaine par les services de police municipale. Mais quand bien même la qualité d'APJ permettrait au directeur d'exploiter, lui-même, les images à des fins judiciaires, est-ce sa place de se poster derrière les écrans des heures durant pour pister d'éventuels délinquants ? Assurément pas.
Plus fondamentalement, cette habilitation « APJ » s'inscrit dans une logique de subordination aux services policiers de l'Etat. Elle ne pourrait, en effet, s'établir que dans le cadre des conventions de coordination passées avec la police nationale ou la gendarmerie, et dans sa fonction d'APJ, le directeur de la police municipale ne relèverait pas du maire qui a, par ailleurs, la qualité d'OPJ. Cela ne va pas sans poser question. La police municipale doit-elle avant tout servir le système pénal ou la collectivité territoriale ? Doit-elle devenir une force auxiliaire de la police nationale et de la gendarmerie, centrée sur les « basses » tâches de police judiciaire ? Doit-elle rester une police de tranquillité publique et de qualité de vie quotidienne, dont l'utilité se mesure à l'aune des réponses apportées aux attentes émanant de la population ? Implicitement, c'est la question de la doctrine d'emploi que soulève aussi ce projet de loi.
Elever la qualité judiciaire des directeurs de police municipale, autoriser les agents à procéder aux contrôles d'identité sous couvert d'un OPJ, ainsi qu'aux dépistages d'alcoolémie à titre préventif : les dispositions prévues dans la Loppsi réaffirment le rôle croissant des polices municipales et peuvent, en pratique, faciliter leur travail. Mais elles sont aussi significatives d'un glissement, d'un mouvement de « judiciarisation » de l'activité amorcé, dès 1999, avec la loi relative aux polices municipales. Depuis, les pouvoirs répressifs n'ont cessé de s'accroître et les missions ont évolué en conséquence, souvent au détriment de la qualité des relations avec les administrés.
Ce constat manifeste n'autorise cependant pas à caricaturer la situation. Certes, il existe des dérives sécuritaires, mais dans leur ensemble, les polices municipales continuent d'intervenir sur un mode avant tout préventif et régulateur, et la plupart des élus locaux refusent de les employer comme une police nationale bis. Quant aux policiers municipaux, tous ne se sont pas trompés de métier, ils savent généralement quel est leur rôle, sans confusion des genres. Il n'empêche que le mandat juridique conditionne l'activité. En ce sens, les mesures proposées dans le projet de Loppsi peuvent affecter les priorités d'action, encourager un recentrage répressif de l'activité, au risque d'altérer la vocation première des polices municipales : une police de proximité, en prise avec la localité et en phase avec la population. | | |
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La Réunion/Police territoriale de l'environnement: La Réserve naturelle marine en grève
Karine Maillot - Zinfos974.com - 10/03/2010 - Merci à Laurent Opsomer de m'avoir signalé cet article le 14/03/2010, 07 07 57 (UTC) | | Huit des 13 salariés de la Réserve naturelle marine de la Réunion (RNMR) ont entamé une grève aujourd'hui devant leurs locaux, à Saint-Leu. Ils dénoncent "le non-respect de la convention collective et le non-versement des 50 euros", négociés par le Cospar l'année dernière.
Les grévistes veulent notamment un changement de statut du GIP - RNMR (Groupement d'intérêt public - Réserve marine naturelle de la Réunion) et demandent une transformation en un syndicat mixte. "On souhaite être intégré en tant qu'agent de la fonction publique à la Région, c'est d'ailleurs la solution la moins chère", indique Frédéric Deboivilliers, représentant syndical de la SAFPTR (Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion).
"On estime qu'à travail égal, salaire égal"
En 2008, l'ensemble des missions de l'APMR (Association Parc Marin de la Réunion) a été transféré au GIP-RNMR. Une convention de partenariat a permis à l'APMR d'y poursuivre ses missions. Mais "la convention collective n'a pas été respectée, ni la grille des salaires. On demande un rattrapage", affirme le représentant syndical, qui rappelle que "le GIP a une durée de vie limitée à 30 ans".
Une première proposition a été faite par la Direction : "On nous calquerait sur la grille de rémunération des ATE (Agents techniques de l'Environnement) qui travaillent au Parc National mais sans l'indexation, et éventuellement le versement d'une prime de risque de 100 euros," s'indigne le représentant syndical. "On estime qu'à travail égal, salaire égal".
Les grévistes demandent par ailleurs la création de la 1ère Police territoriale de l'environnement, "qui se ferait en partenariat avec l'État et la Région". Aujourd'hui "on fait la police sous le droit privé", lâche le syndicaliste.
La grève est reconduite demain. | | |
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