Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Le projet de loi sur la sécurité intérieure sera débattu en février à l'Assemblée

Maire-info.com - 07/12/2009 - Article débusqué par le site http://veillejuridique-media-pm.over-blog.fr/ le 07/12/2009, 16 04 34 (UTC)

Le projet de loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure (Lopsi) sera examiné en première lecture courant février à l'Assemblée nationale, a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt. Cette «Lopsi 2» (après celle de 2002) s'étendra de 2009 à 2013 inclus et prévoit 2,5 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans.
Ce texte, promis au départ en 2008 par le gouvernement, avait été maintes fois repoussé avant d'être finalement présenté en Conseil des ministres en mai dernier.
Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013: mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l’organisation des services.
L’exposé des motifs du texte précise que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a mis en exergue la «nécessité d'une politique d'anticipation constamment actualisée pour renforcer la lutte contre les menaces dans un environnement complexe, incertain et toujours plus instable. Les menaces naturelles sont à ce titre prises en compte.»
En conséquence, «la nouvelle loi d'orientation et de programmation n'est plus limitée à la police et la gendarmerie nationale; elle intègre aussi la sécurité civile.»
Par ailleurs, le texte précise que les objectifs opérationnels prioritaires définis pour les années 2009-2013 concernent les crises de santé publique ou environnementales, les menaces terroristes, la criminalité organisée, les violences intrafamiliales et la délinquance routière.
Le texte précise aussi que «la politique de sécurité intérieure ne saurait s'exonérer d'une obligation, continue et dynamique, de performance.»
Telle que détaillée dans le rapport sur les moyens de la Lopsi (en annexe du projet de loi), cette «recherche de performance contribue in fine à mieux définir les responsabilités de tous les acteurs participant à la politique nationale: collectivités territoriales (notamment à travers les polices municipales et les services départementaux d'incendie et de secours)», mais aussi «entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds; agents privés de recherche; acteurs du secteur de I'intelligence économique.»
On note aussi que le texte aménage le régime juridique de la vidéoprotection. «Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire et de renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la vie privée des personnes filmées», précise l’exposé des motifs.

Pour lire le texte du projet de loi, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp

Ville de Lyon : la police municipale obtient gain de cause

Abdelwahid Djaballah - Lyonmag.com - 03/12/2009 le 04/12/2009, 08 08 28 (UTC)

Les représentants du Syndicat nationale des policiers municipaux (SNPM) et la direction générale des services de la Ville de Lyon ont signé mercredi 3 décembre au matin, un compromis. La grève, qui dure depuis six mois, est levée.

C’est une victoire inespérée qu’a remporté le SNPM face aux services généraux de la Ville de Lyon. Le syndicat a obtenu gain de cause pour toutes ses revendications : possibilité de prendre congés un dimanche sur six travaillés, volontariat les jours fériés, qui seront payés en heures supplémentaires, et une augmentation de salaire mensuelle de 20 euros à compter du 1er janvier 2010 puis 20 euros supplémentaires à partir du 1er janvier 2011 (soit une hausse de 240 euros chaque année, ou 480 euros sur deux ans). De plus, quatre postes gelés seront à pourvoir. Le grand chelem !

« Nous sommes très satisfaits, même si les négociations ont été très longues. Nous avons enfin des indemnités dans les normes. Elles ne sont pas plus élevées que dans d’autres collectivités, ni moins importantes. Elles correspondent à la juste valeur du travail fournit par nos agents. L’Administration de la Ville de Lyon nous a été d’un grand secours » commente Catherine Chaize, déléguée CFTC-SNPM. D’un grand secours, certes, mais ce n’est pas sans compter l’intervention du SNPM national, qui a vocation à ne pas faire partie des plus tendres.

A noter : au cours de leurs revendications, les agents de police municipale ont fait état de la difficulté d’assurer un service publique de qualité dans de telles conditions. S’ils ont dorénavant un emploi du temps plus flexible, et donc moins de pression, le système d’évaluation annuel devrait suivre son cours ; les policiers municipaux continueront à être notés en fonction de leur comportement général… mais aussi en fonction du nombre de procès verbaux dressés, qui font d’eux de « bons » ou de « très bons » policiers. Cela ne faisait pas partie des revendications du syndicat, mais illustrait, entre autres raisons, le sentiment de malaise au sein de la police municipale. Le préavis de grève déposé pour ce week-end, en vue de la Fête des lumières, a été levé.

Avignon: La police municipale dépose les armes à partir de ce soir

Bruno HURAULT et Joël RUMELLO - LaProvence.com - 29/11/2009 le 01/12/2009, 07 07 56 (UTC)

En grève illimitée dès 19h, les policiers municipaux dénoncent des "salaires de misère".

La colère gronde depuis longtemps maintenant dans les rangs de la police municipale. Elle est allée croissante après le départ du directeur du service, en mai, et déborde aujourd'hui.

La colère gronde depuis longtemps maintenant dans les rangs de la police municipale. Elle est allée croissante après le départ du directeur du service, en mai, et déborde aujourd'hui.

Les policiers municipaux avignonnais devraient être nombreux à répondre ce soir à un mot d'ordre de grève illimitée, à quelques heures à peine du lancement de la traditionnelle foire Saint-André. Ce n'est évidemment pas le fait du hasard mais bien plutôt la preuve de la détermination des "municipaux", qui entendent ainsi dénoncer leurs conditions de travail et des salaires sensiblement inférieurs à ceux de leurs confrères dans nombre de villes et villages voisins. La municipalité aura tenté toute cette semaine de convaincre ses agents de renoncer à cette grève en lâchant du lest mais en vain, les discussions achoppant sur l'épineuse question des rémunérations.

La colère gronde depuis longtemps maintenant dans les rangs de la PM. Pour commencer, les effectifs fondent, à tel point que l'équipe est passée de 120 à 97 agents entre 1997 et aujourd'hui. Et depuis le mois de juin dernier, il n'y a plus de directeur à la tête de la police municipale, ce qui n'a fait que renforcer le malaise. Pourtant, cette police a ses couleurs et son histoire. Elle s'est positionnée sur un enseignement de qualité mais le hic, c'est qu'une fois formés, les policiers s'en vont ailleurs. Là où les conditions de travail et les salaires sont plus attractifs comme à Bollène, à Carpentras ou même à Aix-en-Provence. "Les gars n'hésitent pas quand ils peuvent saisir une opportunité" confie un policier.

D'autant qu'à Avignon, "les missions sont de plus en plus délicates et les agents ne bénéficient d'aucun soutien" déplorent à l'unisson les policiers réunis en intersyndicale. "Un de nos collègues a été traîné par une voiture sur plusieurs centaines de mètres par une automobiliste. Il n'a eu aucun appel de la mairie alors qu'un commerçant de la rue dela République victime d'un vol reçoit la visite du ban et de l'arrière ban…" Les véhicules caillassés, les outrages quotidiens sont des fardeaux de plus en plus lourds à porter quand les policiers doivent en plus s'arranger pour compenser le manque d'effectif et former des équipages dans les quartiers. "On tourne à minima" déplorent les municipaux, qui s'inquiètent des dégradations des conditions de travail: les moyens radios sont désuets et les véhicules hors d'état. "On passe à travers le plancher des Kangoos" lance une agent.

Et dans cette litanie des récriminations, peut s'entendre en creux la volonté d'obtenir satisfaction sur toute la ligne…. Demain, les municipaux déposeront donc les armes et ils se retrouveront mardi en fin d'après-midi pour déterminer ensemble la suite du mouvement.

Police municipale : à quand un mode d’emploi ?

Georges Moréas - blog "Police et cetera" http://moreas.blog.lemonde.fr/ - 30/11/2009 le 30/11/2009, 10 10 24 (UTC)

Les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des enquêtes judiciaires. C’est ce que vient de confirmer le tribunal correctionnel de Montpellier en relaxant deux personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants. L’histoire remonte au mois de septembre. Sur leurs écrans de vidéosurveillance, les agents du CSU (Centre de surveillance urbain) repèrent des individus dont le comportement ne laisse guère de doute sur leur petit trafic. « Les agents sélectionnent alors quelques séquences de vidéo qu’ils remettent à la police nationale », rapporte Yanick Philipponnat, dans Midi-Libre. Ces images sont suffisamment parlantes. Les policiers procèdent à l’arrestation des suspects, et, de fait, saisissent « de la résine de cannabis et quelques centaines d’euros ». Mais devant le tribunal, la semaine dernière, l’avocat, Me Fernandez, argumente sur le fait que les agents de police municipale ne sont pas habilités à rassembler des preuves, et qu’en conséquence la procédure est illégale. Et les magistrats le suivent dans sa démonstration.

Voilà qui laisse perplexe.

De nombreuses communes de France possèdent aujourd’hui un système de vidéosurveillance (à Montpellier, il y en aurait 114). Et ce n’est pas fini, puisque récemment, le président de la République a annoncé son intention d’en multiplier le nombre - menaçant au passage (sans d’ailleurs aucune réaction des élus) de passer par-dessus la tête des maires récalcitrants en agitant la menace d’une intervention autoritaire du préfet.

Cet arsenal sécuritaire a évidemment un coût, et le contribuable est donc en droit de demander des comptes. Les caméras qui fleurissent dans nos villes sont-elles utiles ? Et que doit faire la police municipale, lorsque sur ses écrans, elle surprend un flagrant délit ?

Les policiers municipaux qui assistent à un crime ou un délit peuvent - comme tout citoyen - intervenir et en arrêter les auteurs, afin de les remettre à l’officier de police judiciaire compétent. C’est l’article 73 du Code de procédure pénale.

Mais s’ils assistent à ce crime ou à ce délit via un objectif de caméra, doivent-ils intervenir ou aviser un OPJ ?

D’autre part, en tant qu’ « agents de police judiciaire adjoints », ils ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes. Mais en même temps, l’article 21 du même code les autorise à « constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et [à] recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ».

Mais qui est le chef d’un agent de police municipale ? L’OPJ du commissariat ou de la gendarmerie, ou le maire - qui lui-même est OPJ ?

Les subtilités de langage du législateur sont parfois déroutantes. Or, dans nos villes, on ne fait guère de distinction entre police nationale et police municipale : de loin, même uniforme, même voiture… À tel point que parfois, on ne sait trop vers qui se tourner. On est un peu perdu. Et l’anecdote montpelliéraine (mais il faudrait lire les petites lignes du jugement), montre que les policiers eux-mêmes ont du mal à s’y retrouver.

Clairement, il nous manque un mode d’emploi compréhensible sur les missions et les pouvoirs de l’agent de police municipale et - si j’ose dire - sur les caméras de vidéosurveillance.
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Remerciements à Laurent Opsomer et à Marc Louboutin pour leurs informations.

Christian Estrosi veut imposer un couvre-feu pour les mineurs à Nice

LeMonde.fr - 27/11/2009 le 29/11/2009, 09 09 20 (UTC)

Le maire de Nice et ministre de l'Industrie Christian Estrosi (UMP) a annoncé son intention d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans à Nice, cinquième ville de France.

M. Estrosi a indiqué à l'AFP que l'arrêté municipal serait pris vendredi et transmis "dès lundi" au préfet pour contrôle de légalité.

Les mineurs de moins de 13 ans qui se déplaceraient non accompagnés entre 23H00 et 05H00 seront reconduits à leur domicile "en cas de danger pour eux ou pour autrui", a indiqué M. Estrosi.

En cas de récidive, l'arrêté prévoit notamment l'inscription à un fichier spécial des mineurs, après autorisation de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'inscription d'office du mineur à des activités périscolaires et la suppression éventuelle de certaines allocations municipales allouées aux familles.

Ces mesures s'appliqueront à tous les mineurs de moins de 13 ans et pas exclusivement aux délinquants. Ceux-ci verront leur dossier transmis à la justice.

Xavier Garcia, porte-parole départemental du PS, a estimé qu'un tel couvre-feu sera totalement inefficace, compte tenu de l'insuffisance des effectifs de la police municipale à Nice, particulièrement la nuit: "Il y a une quinzaine de policiers municipaux en faction la nuit pour 360.000 habitants. Cette mesure est inapplicable", a-t-il dit.

Le couvre-feu pour les mineurs, déjà mis en oeuvre partiellement à Orléans, s'inscrit dans un dispositif de sécurité renforcé à Nice où 550 caméras de vidéo-surveillance seront mises en place d'ici la fin du premier trimestre 2010.

"Je veux une ville où les honnêtes gens soient tranquilles et les voyous inquiets", pas l'inverse, a dit M. Estrosi, ajoutant que "la délinquance a diminué de 13% dans la ville depuis le début de l'année".

Début novembre, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait lancé l'idée d'un couvre-feu "ciblé" s'appliquant uniquement aux mineurs de moins de 13 ans ayant déjà eu affaire à la police et à la justice.

Lyon: La police municipale en grève ce week-end

Lyon mag - 27/11/2009 le 29/11/2009, 09 09 17 (UTC)

	Les agents de la police municipale de Lyon seront en grève ce week-end, à l’appel de la CFTC. Ils menacent de reconduire leur mouvement pour le week-end de la Fête des Lumières si leurs revendications ne sont pas entendues. Le syndicat dénonce notamment la nouvelle organisation qui prévoit le doublement du travail le dimanche.

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