Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne une notice sur les demandes d’autorisation d’un système de vidéosurveillance

Maire-info - 04/03/2009 le 05/03/2009, 06 06 04 (UTC)

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un document présentant les conditions réglementaires d’installation de système de vidéosurveillance par les gestionnaires d’espaces publics.
L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par plusieurs circulaires (1).
Cette réglementation ne s’applique cependant pas dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi.
«La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique», précise le ministère. «Les dispositions générales du Code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du Code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.»
La notice mise en ligne précise que l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.
Dans les cas très rares où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 est alors applicable. Dans ce cas précis, les demandeurs doivent adresser une déclaration spécifique à la CNIL.

(1) Circulaires n° INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009 (cette dernière n’est cependant pas mise en ligne).

Pour accéder à la notice, voir premier lien ci-dessous.
Pour accéder au texte de la circulaire n° INTD0600096C du 26 octobre 2006, voir deuxième lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/vos_demarches/video-surveillance
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2006/intd0600096c/view

Le boom attendu de la police privée

B.M.-C - Paris Normandie - 04/03/2009 le 05/03/2009, 06 06 02 (UTC)

SOCIETE. Particuliers et entreprises n'ont jamais eu autant recours à leurs services. En Haute-Normandie, 200 entreprises et 4900 salariés veillent nuit et jour sur les biens et les personnes. La branche s'attend à recruter 100000 agents en France d'ici à 2015 en raison du désengagement de l'Etat dans différents secteurs. Explications.

Ils sont partout: dans les stades, à l'entrée des usines, dans les magasins, dans les parkings, aux concerts, dans certains musées, dans les aéroports, avec ou sans chiens, les «vigiles», ou agents de sécurité, quadrillent le terrain. Et ils sont plus nombreux que les forces de l'ordre en Haute-Normandie.
Avec 4900 salariés dans le secteur dans la région et près de 200 sociétés privées (dont 147 en Seine-Maritime) offrant des prestations de sécurité, les «polices privées» ne connaissent pas la crise. Elles pèsent, en chiffre d'affaires, plus de 4,5milliards d'euros en France. Depuis dix ans, sur le plan national, les effectifs ont doublé atteignant plus de 150000 salariés et le secteur s'attend à 100000 embauches d'ici 2015.

«Une fonction d'alerte»
«Nous avons une fonction d'alerte», confie Philippe Fustec, de Groupe 4 Securicor, une des entreprises majeurs de la branche en Haute-Normandie. «Rondier de jour», cet agent de sécurité tourne dans les entreprises et grâce à un contrôleur de ronde électronique chaque passage est dûment répertorié. «Le central nous prévient quand une alarme se déclenche: nous intervenons dans la demi-heure. Dans le secteur, entre Gournay, Dieppe et Rouen, nous avons plus de 10000 clients sous téléalarme.»
La peur fait-elle partie du quotidien, tout peut-il arriver quand une alarme se déclenche chez un client? «Il y a toujours une petite montée d'adrénaline quand on va sur un site, explique Philippe Fustec pour décrire son plaisir à faire ce métier.Il ne m'est jamais arrivé de tomber nez à nez avec des cambrioleurs: notre fonction c'est avant tout de surveiller et, en cas de problème, de donner l'alerte. Quand un cambriolage a été commis, on garde les lieux en attendant l'arrivée du propriétaire ou de la police. De nuit, la plupart des interventions sont réalisées avec des chiens de défense qui sont très dissuasifs. Cela ne m'est jamais arrivé d'avoir un contact physique avec des malfaiteurs mais si cela devait advenir, il faudrait bricoler», euphémise-t-il. Et cela d'autant plus qu'il n'est doté d'aucune autre arme que ses pieds et ses mains et que les formations de self-défense ne sont pas systématiques pour les agents de sécurité, même si ceux chargés de la protection de personnalités suivent des cours et si les convoyeurs de fonds, appartenant à cette même branche, sont dotés d'armes et doivent suivre des cours de tir.

Le secteur a un bel avenir
«Aujourd'hui, le métier prend davantage d'ampleur. Certaines communes notamment en Haute- Normandie ont retiré leur police municipale la nuit pour confier la surveillance à des sociétés privées, et par rapport aux risques que nous prenons parfois nous ne sommes pas si bien payés que ça.»
«La demande et l'offre de sécurité se font plus pressantes et exigeantes, en raison de l'espace laissé par la réduction nécessaire des dépenses des Etats et par la répartition des missions entre chacun des acteurs de la sécurité», avait écrit en décembre dernier Nicolas Sarkozy, en préfaçant le Livre blanc sur la sécurité privée en Europe de l'Institut national des hautes études de sécurité, signant à la fois le désengagement de l'Etat et l'avenir prometteur du secteur.

Ile-de-France. Paris se dote d'un nouveau contrat de sécurité

La Gazette des Communes - 03/03/2009 le 04/03/2009, 09 09 11 (UTC)

Paris s'est doté d'un nouveau contrat de sécurité qui a été signé le 3 mars à l'Hôtel de ville par le maire, Bertrand Delanoë, le préfet de police, Michel Gaudin, et le procureur de la République, Jean-Claude Marin. Le précédent datait de 1999, mais avait été actualisé en janvier 2002 après le changement de municipalité dans la capitale.

Ce nouveau document actualise le diagnostic de la délinquance parisienne avec ses évolutions récentes, en termes statistiques et qualitatifs, et présente un plan d'actions des différents intervenants pour prévenir et traiter ces phénomènes de délinquance.
Il devrait également permettre d'améliorer l'échange partenarial entre les acteurs de ce contrat selon ses auteurs.

Intervenants sociaux dans les commissariats
Le document définit entre autres comme actions prioritaires, le maintien d'une présence policière forte sur la voie publique, l'accueil individualisé et l'aide aux victimes, l'amélioration de la prévention et de la prise en charge des violences commises dans le cercle familial. Il vise aussi la prévention situationnelle, la sécurisation des espaces collectifs, la lutte contre l'absentéisme scolaire et la déscolarisation et la lutte contre la récidive.

Dans le cadre de ce contrat, six psychologues et des intervenants sociaux vont rejoindre les commissariats, sur crédits d'Etat.

Délinquance en baisse
Pour le préfet de police, Michel Gaudin, «Paris est aujourd'hui une ville sensiblement plus sûre qu'en 2001». Il a rappelé qu'entre 2001 et 2008, «aussi bien la délinquance générale que les trois grandes catégories de délinquance ont reculé: atteintes aux biens (-42%), atteintes aux personnes (-7,6%), escroqueries et délinquances financières (-12,4%)».
Au chapitre des points noirs, toutefois, figurent les violences aux personnes sans motifs crapuleux, qui ont augmenté entre 2001 et 2008 de 86,7 %, l'implication croissante des mineurs dans les faits de violence, les trafics et consommation de drogue, et les bandes, dont le procureur de la République souhaite «évaluer et suivre le phénomène» pour «mieux prévenir leurs actes et y apporter la meilleure réponse pénale».

Hausse du budget
Bertrand Delanoë a estimé que «la lutte contre la violence sous toutes ses formes, doit devenir, plus que jamais, l'axe central de nos politiques», rappelant la position «claire» de la ville : «il n'y a, dans notre ville, qu'une seule police, celle de l'Etat, à laquelle il appartient d'assurer la sécurité et l'ordre public».
L'occasion pour le maire de souligner que la participation de la ville au budget de la préfecture de police «a augmenté de plus de 48 % depuis huit ans».

Une proposition UMP vise à responsabiliser les cyclistes en cas d'accident avec un piéton

Maire-info - 25/02/2009 le 26/02/2009, 06 06 21 (UTC)

La députée UMP Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi visant à engager la responsabilité civile d'un cycliste en cas d'accident avec un piéton afin de faire face à «la très forte augmentation» du «nombre de piétons blessés».
En cas d'accident entre un cycliste et un piéton, «ceux-ci bénéficieraient d'une présomption de responsabilité civile (NDLR: donc d'une obligation d'indemnisation) à la charge des cyclistes» et autres utilisateurs de «skates», «trottinettes», «patins à roulettes», indique la députée dans l'exposé des motifs.
La députée rappelle que, selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, les piétons représentaient, en 2006, 11,4% du nombre total des tués sur les routes. Ils représentent même 18% dans le cas des enfants de moins de quinze ans et 31% dans celui des personnes de 65 ans et plus. Enfin, près de 70% des piétons tués le sont en milieu urbain.
Ce texte, co-signé par 64 députés UMP et NC, s'inspire de la loi de 1985 qui protège les usagers les plus fragiles de la voie publique (piétons et cyclistes) par rapport aux véhicules à moteur en instituant la même présomption de responsabilité civile en cas d'accident.
Cette proposition de loi est toutefois encore loin d'être adoptée. Elle devrait pour cela être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée - soit par le gouvernement, soit par le groupe UMP ou NC lors d'une de ses séances réservées à un groupe parlementaire -, puis être votée par l'Assemblée et par le Sénat.

Pour accéder au texte de la proposition de loi, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1388.asp

Proposition de loi relative à la simplification de la carte des territoires déposée à l'Assemblée Nationale

Cédric Renaud le 21/02/2009, 10 10 35 (UTC)

	Une proposition de loi du député de Seine-et-Marne Christian Jacob a été déposée le 21 janvier dernier à l'Assemblée Nationale. Ce texte relatif au sujet très sensible de la réforme territoriale est consultable sur ce lien: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1401.asp

Former des fonctionnaires coûte trop cher à l'Etat, le gouvernement refléchit

Google actualités et AFP - 20/02/2009 le 21/02/2009, 10 10 21 (UTC)

Les 169 écoles de la Fonction publique, qui forment magistrats, militaires ou ingénieurs sont accusées de reproduire les élites et de coûter trop cher à l'Etat dans un rapport préconisant une réduction de leur nombre et dont le gouvernement s'est distancié vendredi.

Le document de plus de 200 pages a été remis au ministre de la Fonction publique Eric Woerth lundi par son auteur Raymond-François Le Bris, ancien directeur de l'ENA.

La formation des fonctionnaires est trop longue, "pas suffisamment professionnalisée", "mal organisée", avec 169 écoles (Police, Impôts, Douanes, Ingénieurs, Santé, Magistrature, Défense, Culture, Diplomatie, hors IUFM) réparties dans 99 villes, employant 50.000 personnes pour "près de 2,5 milliards d'euros" par an. Système jugé très coûteux par le rapporteur.

Ce qui, selon le rapporteur, pose "évidemment la question de la rationalisation de ce réseau".

M. Le Bris plaide pour un raccourcissement de la durée de la formation et une réduction du nombre des écoles, via le regroupement de certaines d'entre elles en "centres d'initiation et de perfectionnement professionnelle". Il cite l'exemple de la gendarmerie où 4 écoles vont être supprimées (Montargis, Le Mans, Châtellerault, Libourne) suite à un rapprochement de huit autres.

Le ministère de la Fonction publique, qui entame lundi une semaine de discussions bilatérales délicates avec les syndicats, a immédiatement pris ses distances.

Ce rapport "n'engage à ce stade que son auteur", a fait savoir M. Woerth via son service de presse, ajoutant qu'il "réfléchit de son côté et arrêtera prochainement ses mesures pour améliorer la formation des agents de l'Etat".

Déjà remontés contre la suppression prévue de 30.000 emplois en 2009, conséquence du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mesure phare de la réforme de l'Etat en cours, les syndicats ont critiqué les conclusions du rapport, qu'ils disent ne pas avoir reçu.

"On aurait pu donner les conclusions avant que le rapport ne soit écrit", ironise Eric Benel (Solidaires, qui réunit Sud). "C'est dans la droite ligne de ce qui se fait depuis deux ans: réduire, réduire, réduire les effectifs", décrie-t-il.

Pour Anne Balthazar (FO), le gouvernement entend faire des "économies budgétaires en s'en prenant aux concours d'entrée. Pour cela, il veut que les jeunes payent eux-mêmes leur formation et se présentent aux concours en étant déjà formés".

"C'est une vision un peu étroite de la formation", ajoute Gérard Aschieri (FSU). "Ce n'est qu'un élément, qui doit servir de base à une réflexion conduite avec les organisations syndicales", prévient Brigitte Jumel (CFDT).

Au-delà du coût de la formation, le rapport Le Bris s'attaque aux écoles "emblématiques" (ENA, Polytechnique et Ecoles Normales Supérieures), traditionnel ascenseur social. Il les accuse de ne pas se renouveler et de reproduire les mêmes élites sociales.

Pour favoriser la diversité, il préconise de créer un contrat d'apprentissage afin de "permettre à des jeunes d'âge scolaire de connaître une première expérience professionnelle" dans l'une des trois branches de la Fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale).

S'il partage l'analyse, M. Aschieri plaide plutôt pour des "pré-recrutements": l'Etat financerait les études de jeunes issus de milieux ou de quartiers défavorisés en contrepartie de leur engagement à le servir.

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