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Pistes cyclables
La Gazette des Communes - 18/02/2009 le 19/02/2009, 08 08 09 (UTC) | | | Un arrêt du Conseil d’Etat révèle les conflits d’usage que l’aménagement de pistes cyclables peut générer et auxquels les collectivités doivent désormais faire face.
Le maire de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) a pris des mesures d’interdiction sur une voie communale, la réservant aux randonneurs et aux cyclistes. Une association de riverains, la Petite Levée, demande au juge administratif d’annuler cet arrêté.
Le maire intervient pour tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Par arrêté motivé, il peut interdire l’accès de certaines voies ou portions de voies aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, paysages ou sites, ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, économiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Pour la cour administrative d’appel de Nantes, l’autorité municipale doit faire en sorte, dans l’exercice de ces pouvoirs, que les restrictions apportées à la liberté de circulation ne présentent pas un caractère de généralité excessif.
Or, en prononçant l’interdiction de tous les véhicules à moteur sur la voie communale concernée – spécialement aménagée et affectée à la circulation générale – pour en réserver l’utilisation aux seuls randonneurs et cyclistes, le maire de La Chaussée-Saint-Victor n’a pas respecté ce principe.
Selon le Conseil d’Etat, l’interdiction a d’abord été posée pour permettre, dans des conditions assurant la sécurité des promeneurs, la réalisation d’un développement du tourisme cycliste le long de la Loire et d’un projet d’itinéraire cycliste européen, «Eurovélo». En outre, une route nationale permet les mêmes trajets que l’étroite voie communale concernée, aménagée sur la levée de la Loire. Certains tronçons restent ouverts, moyennant des limitations de vitesse et de tonnage non applicables aux riverains. L’interdiction de circulation ne s’applique que sur des tronçons ne comportant aucune habitation.
Enfin, une dérogation permanente existe pour certains véhicules agricoles ou affectés aux services publics. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux, pris à des fins de préservation du patrimoine et de promotion touristique, apporte des restrictions à la liberté de circulation qui ne peuvent être considérées comme présentant un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées.
Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, req. n° 298917 | | | |
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Prévention de la délinquance : FIPD
La Gazette des communes - 17/02/2009 le 18/02/2009, 08 08 03 (UTC) | | | Les critères de répartition entre les départements des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les actions de prévention prioritaires pour 2009 sont indiqués dans une nouvelle circulaire. Le FIPD servira principalement à financer des projets de vidéo-protection.
Les conditions d’éligibilité des projets sont précisées par cette circulaire et par un guide d’évaluation des projets de vidéoprotection du Ministère. Pourront également bénéficier du financement du fonds les actions portant sur la prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales et les violences aux personnes, les intervenants sociaux dans les commissariats de police et unités de gendarmeries, la lutte contre le décrochage scolaire et ses conséquences etc.
Un tableau de la répartition de l’enveloppe pour 2009 est annexé à la circulaire.
Circulaire du 23 Janvier 2009 NOR INTK0900017C relative aux orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance pour 2009 du secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance
Pour en savoir plus :
http://www.sgcipd.interieur.gouv.fr/index.php?nav=1-44&headingid=44&articleid=56 | | | |
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Les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules fixés par arrêté
Maire-info - 17/02/2009 le 18/02/2009, 08 08 00 (UTC) | | | L’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 (1) fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), paru au Journal officiel du 11 février 2009, prévoit que «les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du Code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région.»
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation (…).
Les logos régionaux officiels et libres de droit (…) figurent sur le site Internet du ministère de l’intérieur (voir lien ci-dessous).
S’agissant de la Bretagne, conformément au vœu exprimé dans sa délibération du 13 octobre 2006 par le Conseil régional, c’est bien le «gwen ha du» qui figurera sur les plaques d’immatriculation des automobilistes.
En fin de semaine dernière, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, a indiqué qu’elle accède «à la demande des professionnels de l'automobile de reporter du 1er janvier au 15 avril 2009 l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).» Elle a précisé qu’il est «apparu que les problèmes inhérents à la prolongation du système d'immatriculation actuel sont certes réels, mais pas insurmontables.»
(1) Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules, voir premier lien ci-dessous.
Accéder au site Nouveau système d’immatriculation des véhicules, deuxième lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020236782&fastPos=1&fastReqId=1000917709&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/nouvelle-immatriculation/nouvelle-immatriculation | | | |
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Triplement des caméras sur la voie publique d'ici à fin 2009
La Gazette des Communes - 16/02/2009 le 17/02/2009, 16 04 23 (UTC) | | | La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, prévoit le triplement des caméras sur la voie publique d'ici à fin 2009 et le rédeploiement de 4.000 policiers dans les quartiers sensibles, dans un entretien le 16 février 2009 à France-Soir. "J'ai lancé dès mon arrivée au ministère de l'Intérieur un vaste plan d'équipement en matière de vidéo-protection, qui se traduira à la fin de cette année par un triplement des caméras de voie publique", a-t-elle déclaré.
"On passera de 20.000 à 60.000", a précisé la ministre de l'Intérieur, ajoutant avoir signé un décret le 22 janvier 2009 qui "facilite et raccourcit la procédure permettant d'accéder à de tels équipements".
Concernant les nouveaux déploiements de fonctionnaires de police, notamment en banlieue parisienne, Michèle Alliot-Marie a annoncé que "4.000 policiers vont être redéployés dans les quartiers et les départements les plus sensibles, avec la mise en place des Uteq (ndlr : Unités territoriales de quartier) et des compagnies de sécurisation, qui se poursuivra jusqu'à fin 2011". | | | |
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Vidéosurveillance – Draguignan éradique le stationnement en double file
Cédric Renaud - 07/02/2009 le 07/02/2009, 17 05 09 (UTC) | | | Dans son édition en date du 9 février 2009, la Gazette des Communes consacre un article en page 35 à la nouvelle initiative de la municipalité de Draguignan. Après étude, et arrivant à la conclusion que les agents municipaux n'arriveraient pas à faire perdre cette mauvaise habitude à eux seuls, l'infraction est désormais verbalisée sur la base des caméras de vidéosurveillance. Comment? Y a-t-il des contestations? Est-ce vraiment efficace? Un article d'Emmanuelle Quémard à retrouver dans le numéro 6/1968 de La Gazette. | | | |
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Remise du rapport « Ambroggiani »
La Gazette des Communes - n°6/1968 - 09/01/2009 le 07/02/2009, 17 05 08 (UTC) | | | Initialement prévue en janvier, la remise du rapport du préfet Jean Ambroggiani à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, est reportée de quelques semaines et aura lieu « dans le courant du mois de février ». Celui-ci porte, notamment, sur le statut des cadres d'emplois des agents des polices municipales. Au programme: la formation, le nouveau cadre d'emploi de directeur, mais aussi les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. | | | |
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