Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Décentralisation: Les «questions à éclaircir» du Comité pour la réforme des collectivités locales

Maire-info.com - 16/01/2009 le 16/01/2009, 13 01 29 (UTC)

A un mois et demi de la remise promise de son rapport, le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) une partie de ses documents de travail, sous la forme de «questions à éclaircir».
La liste de ces questions donne en effet une idée des préoccupations du comité, qui tournent essentiellement autour de quatre thèmes.
1 - La structure des collectivités territoriales et le régime électoral de droit commun avec la question centrale: «Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département?»
2 - Les compétences de droit commun pour les communes et EPCI, pour les départements et régions et pour l’Etat. Le Comité s’interroge sur la question de savoir s’il est «possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive?» Parallèlement, «étant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles)?»
Le Comité se demande aussi si, «par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les métropoles doivent, sur leur territoire, exercer les compétences du département?»
3 - Les moyens financiers et humains
Plusieurs interrogations se profilent: «Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées?» Afin de «mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés?»
Puis, une question iconoclaste se pose: «Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises?» Sinon, «quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle? Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?»
4 - «Diversité», série de questions portant sur les cas particuliers, comme l’Ile-de-France, l’outre-mer et la Corse.
Pour l’Ile-de-France, le Comité se demande si le périmètre de la région est adapté. «Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre? Faut-il maintenir un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements?»
En passant, il s’interroge sur les compétences propres du «Grand Paris»: départementales? Départementales et intercommunales? Départementales, intercommunales et régionales?

Pour accéder aux «questions à éclaircir», voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/les_travaux/?lang=fr&mode=doc_travail

La loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse fixe à 15.000 euros l’amende pour les contraventions de la première à la quatrième classe

Maire info - 07/01/2009 le 08/01/2009, 12 12 51 (UTC)

La loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, publiée au JO du 1er janvier 2009 (1), prévoit que les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.
Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de commettre notamment l'une des infractions suivantes:
- chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins;
- chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'État ou établies en application de l'article L. 422-27 du Code de l'environnement;
- chasser en temps prohibé ou pendant la nuit;
- chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 de ce code, ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable;
- employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire;
- détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.
La loi comporte également des dispositions relatives au permis de chasser: le droit est de 15 euros pour les mineurs âgés de plus de seize ans. En outre, lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
De plus, tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis.
Le texte prévoit aussi des dispositions relatives aux fédérations de chasseurs et à l'allégement des procédures administratives (délivrance de cartes de chasse temporaire).

(1) Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008, JO du 1er janvier 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=25C4345249F94AF57448FD1D40E3C95F.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000020020269&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Sécurité des manèges: le maire, qui doit notamment recevoir les conclusions du rapport de contrôle technique, peut interdire l’exploitation du matériel

Maire info - 06/01/2009 le 06/01/2009, 15 03 40 (UTC)

- des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables;
- d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.
A l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports mentionnés au deuxième alinéa.
Le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés au présent article le justifient.
A Paris, l’exploitant présente les documents au préfet de police qui exerce les compétences du maire prévues à l’alinéa précédent.
Le texte crée auprès du ministre de l’Intérieur une commission chargée de donner un avis sur l’agrément des organismes chargés d’effectuer ou de vérifier le contrôle technique des matériels. Cette commission est également compétente pour donner, à la demande du ministre, des avis sur les questions relatives à la sécurité des matériels. La commission, dont les membres sont nommés pour trois ans par le ministre, est, notamment, composée de quatre maires désignés par l’Association des maires de France, ainsi que de quatre suppléants.
Elle entend le demandeur avant de rendre son avis sur toute demande d’agrément. De même, elle entend l’organisme agréé avant de rendre son avis sur les projets de décision de suspension ou de retrait d’agrément. Elle peut, sur proposition de son président, entendre les experts et techniciens de son choix.
La loi du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation «doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.»
Les manèges sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.
Tout exploitant est tenu de «faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.»
Un rapport du Gouvernement devra être remis chaque année au Parlement sur «l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.»

(1) Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, JO du 31 décembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016181&fastPos=1&fastReqId=986502949&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Les gendarmes se verront déchargés de certaines tâches administratives, pour les «affecter là où leur présence est le plus nécessaire, c'est-à-dire dans les brigades, en particulier dans les zones rurales», affirme Mme Alliot-Marie

Maire info - 06/01/2009 le 06/01/2009, 15 03 37 (UTC)

La note de travail sur l’avenir de la gendarmerie, rédigée par un membre du cabinet du Premier ministre, n’est basée que sur une «simple hypothèse de travail» qui n’a pas été suivie d’effets, a affirmé la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, en réponse, le 19 décembre dernier, à la question de Jean-Louis Carrère, sénateur PS des Landes (1).
Selon le sénateur, cette note «annonce et prépare la fermeture, à partir de 2009, de quatre écoles de gendarmerie sur huit. En dépit des dénégations de certains, la note en question s'est révélée juste puisque, voilà quelques jours, nous avons appris que quatre écoles de gendarmerie seront effectivement bientôt fermées. M. Raffarin nous a d'ailleurs confirmé cette information. Or, plus grave encore (…), seraient prévues la fermeture de 175 brigades territoriales sur 1.700, soit plus de 10% du total, ainsi que - excusez du peu! - la suppression de 15 escadrons de gendarmerie mobile sur 128.»
La ministre, elle, a indiqué qu’il ne s’agit que d’une «simple hypothèse de travail». La preuve en est «que cette note cite des écoles de gendarmerie qui ne sont pas celles qui ont été finalement fermées - car la fermeture de certaines écoles était prévue depuis longtemps. Cela montre donc bien qu'il ne s'agissait que d'un document de travail, qui a été contredit par la suite, y compris d'ailleurs pour les fermetures de brigades de gendarmerie que vous avez évoquées. J'ai pris un engagement sur ce point devant la Haute assemblée, et vous savez que je n'ai pas pour habitude de manquer à ma parole.»
Elle également indiqué, rappelle-t-elle, «lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, que les missions de la gendarmerie seraient recentrées sur son cœur de métier. Les gendarmes se verront ainsi déchargés d'un certain nombre de tâches, notamment administratives, ce qui permettra de les affecter là où leur présence est le plus nécessaire, c'est-à-dire dans les brigades, en particulier dans les zones rurales. Il importe en effet d'assurer la protection de nos concitoyens.»
Lors de leur dernier congrès, les maires de France avaient demandé, dans leur résolution générale (2), «(…) que soient élaborés dans les plus brefs délais, des schémas départementaux de services en concertation avec les élus locaux. Ces schémas doivent prendre en compte la vulnérabilité de certains territoires ruraux et urbains, et être assortis de mesures compensatoires, ou de contreparties appropriées, et mettre un terme au retrait actuel des services publics.»

(1) Question d'actualité au gouvernement n° 0213G. Réponse publiée au JO Sénat du 19/12/2008. Pour accéder au texte intégral, voir premier lien ci-dessous.
(2) Pour télécharger la résolution générale du congrès de l'AMF, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08120213G
http://www.amf.asso.fr/congres/2008/91e_resolution_generale.pdf

Pour Gérard Larcher, président du Sénat, «une fusion départements et régions hors expérimentation n'est pas sans poser une question constitutionnelle»

Maire info - 05/01/2009 le 05/01/2009, 13 01 57 (UTC)

Interrogé par "Le Figaro" (5/1) sur la question de la fusion éventuelle des départements et des régions, prônée le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, Gérard Larcher, président du Sénat, estime qu’il «faut à tout prix réussir cette réforme dont le président de la République a rappelé l'importance dans ses vœux. Évitons pour cela d'annoncer des conclusions avant de connaître les propositions du comité Balladur et des autres réflexions en cours, dont celle du Sénat.»
A ses yeux, une «fusion départements et régions hors expérimentation n'est pas sans poser une question constitutionnelle. Je m'exprimerai cette semaine devant le comité Balladur et ferai écho des réflexions conduites par la mission sénatoriale présidée par Claude Bélot. Avec quelques principes simples: répondre à l'attente de simplification et privilégier des solutions concrètes et lisibles à un grand chambardement.»
Pour sa part, Edouard Balladur, président de la commission sur la réforme des collectivités locales, a annoncé mi-décembre qu'il remettrait les conclusions de ses travaux «fin février» et non fin janvier comme prévu initialement. L'ancien Premier ministre, qui participait à une réunion à l'Assemblée avec les parlementaires de l’UMP, leur avait indiqué que les auditions se poursuivraient jusqu'à la mi-janvier et que les conclusions pourraient être présentées fin février. Il a espéré qu'un projet de loi de programmation pourrait être présenté «à l'automne».
M. Balladur a également suggéré de traiter à part le cas de l'Ile-de-France et de présenter deux projets de loi, l'un traitant de l'ensemble du territoire, l'autre de l'Ile-de-France, a-t-on appris de source parlementaire.

Violences de la St Sylvestre: des véhicules ont été incendiés dans un certain nombre de départements ruraux qui ne sont pas connus pour être le théâtre de ce type de faits

Maire info - 02/01/2009 le 02/01/2009, 13 01 05 (UTC)

Le nombre de véhicules brûlés lors de la nuit du Nouvel An, soit 1.147, a augmenté cette année de 30% par rapport à l'an dernier, mais le ministère de l'Intérieur n'a déploré aucun incident majeur en terme de violences urbaines.
Avec 1.147 voitures incendiées dans la nuit de mercredi à jeudi, selon le bilan définitif du ministère, la Saint-Sylvestre 2009 a été pire qu'en 2008 (878, soit +30,64%) et qu'en 2007 (973).
Déjà, le bilan provisoire établi jeudi en début de matinée (445 véhicules brûlés) était un record, à cette heure de la journée, depuis 2002.
Département par département, le plus grand nombre de véhicules a été incendié en Seine-Saint-Denis (130), dans le Bas-Rhin (91), le Val-de-Marne (80), le Val-d'Oise (68), le Nord (65), le Haut-Rhin (55), le Rhône (47), l'Essonne (43) ou la Haute-Garonne (40).
Mais, fait nouveau par rapport aux années précédentes, ces faits ont tendance à s'étendre au delà des zones urbaines. Selon le ministère de l'Intérieur, des véhicules ont été incendiés dans un certain nombre de départements ruraux qui ne sont pas connus pour être le théâtre de ce type de faits.
Au ministère, on se demande si les nouvelles dispositions prises par les assureurs pour indemniser les propriétaires de véhicules endommagés, qui aboutissent à multiplier par quatre la prime à la casse de 1.000 euros, n'auraient pas incité un certain nombres de personnes à vouloir en profiter.
«Je pense que les experts vont se pencher sur ce problème dans les jours qui viennent», a déclaré le porte-parole du ministère, interrogé sur Europe 1.
De son côté, recevant à l'Elysée les personnels de services publics ayant travaillé durant la nuit de la Saint-Sylvestre, le président Nicolas Sarkozy a affirmé qu'il souhaitait empêcher les incendiaires de voitures de passer le permis de conduire «aussi longtemps que la victime des faits ou le fonds de garantie n'a pas été indemnisé en totalité».
Dans un communiqué, le ministère de l'Intérieur a souligné que la hausse «ponctuelle» du nombre de véhicules brûlés la nuit du Nouvel An est «en totale contradiction avec le bilan annuel», en recul «de près de 15%».
Au cours des onze premiers mois de 2008, 36.700 véhicules ont été incendiés, soit 6.000 de moins qu'au cours de la même période de 2007.
Par ailleurs, 288 personnes ont été interpellées dans la nuit de mercredi à jeudi, contre 259 l'année précédente (+11,20%), dont 219 placées en garde à vue contre 166 (+31,93%).
Alors que 35.000 policiers et gendarmes avaient été déployés, «les très rares affrontements qui se sont produits ont été brefs et sporadiques», selon le ministère.
En Seine-Saint-Denis, où la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie avait inspecté en début de soirée le dispositif (1.600 policiers et gendarmes), «il n'y a pas eu d'affrontement en violences urbaines», a assuré dans la nuit une source policière.
A Toulouse, les policiers ont tiré des gaz lacrymogènes vers 01H00 du matin place du Capitole pour accompagner les pompiers sur une intervention.
Au total dans le pays, et «comme l'an dernier», «quatre fonctionnaires de police ont été légèrement blessés». Mme Alliot-Marie, a adressé «ses félicitations» aux forces de l'ordre et aux pompiers qui «ont permis que cette nuit se déroule globalement dans le calme et sans incident notable».
A Paris, 550.000 personnes s'étaient rassemblées mercredi soir sur les Champs-Elysées, soit 150.000 de plus que l'an dernier, et sans incident particulier, selon la préfecture de police de Paris.
(Avec agences de presse)

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