Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

Gargenville - Les vigiles municipaux hors la loi

Mehdi Gherdane - LeParisien.fr - 31/01/2009 le 31/01/2009, 16 04 26 (UTC)

Les patrouilles de la brigade municipale de Gargenville, composées d’agents privés de sécurité, déclenchent la polémique. Leur légalité est attaquée.

Anne Bocquet, la préfète des Yvelines, a déposé plainte jeudi pour faux après l’utilisation d’un document préfectoral falsifié à Gargenville. Ce faux était censé encadrer l’activité des employés de la société DSS Sécurité, entreprise de gardiennage qui intervient depuis quelques semaines à Gargenville.
Il accordait à l’un d’entre eux la qualité d’officier de police judiciaire. Ce titre, accordé par la justice, est pourtant réservé à certains policiers et gendarmes, aux maires, et permet la fouille des voitures, des suspects ou de perquisitionner des domiciles.

« C’est un faux grossier et ridicule »

La préfecture a découvert par hasard le pot aux roses, en recevant, il y a quelques jours, ce fameux document, envoyé par de la mairie. « C’est un faux grossier et ridicule. Ça nous a tout de suite sauté aux yeux », témoigne Thierry Hegay, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie. Le maire de Gargenville, Pierre-Marie Darnaut (DVG), dit s’être « fait avoir ». « C’est DSS qui me l’a donné », assure l’édile.
Pourtant, il y a quelques jours, l’édile se félicitait du travail de DSS et de sa « brigade municipale », avec qui un contrat de 45 000 € par an a été signé. « Nous leur avons demandé de patrouiller dans les rues de la commune. Ils ont même permis l’arrestation d’un cambrioleur et d’un braqueur », se réjouissait le maire.
Mais, là aussi, il y a un problème. Selon la préfecture de Versailles, « ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’ils peuvent être autorisés par le préfet à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations ». Or, aucune autorisation écrite ne permet à DSS Sécurité de patrouiller dans les rues.
Contacté, le responsable de la brigade municipale assure ne pas être à l’origine du faux document. « J’en ai entendu parler, mais je ne l’ai jamais remis au maire. C’est une embrouille interne à la mairie », confie ce responsable. Selon lui, l’activité de DSS ne consistait pas à patrouiller, mais « à intervenir sur des alarmes dans les bâtiments publics, lors du déclenchement de l’une d’elles, ou sur appel d’un particulier inquiet d’un fait suspect ».
Si le faux est avéré, Pierre-Marie Darnaut n’exclut pas de rompre le contrat avec cette société.

Rochefort - Polémique autour de l'impôt sur la mort

Marie-Claude Aristégui - SudOuest.com - 31/01/2009 le 31/01/2009, 16 04 24 (UTC)

Les élus refusent de voter le montant des vacations funéraires

En Conseil municipal, tous les élus ont refusé de voter la délibération fixant le montant des vacations funéraires. Ils jugent cet impôt sur la mort indécent et n'apprécient pas que les commissaires de police en bénéficient. Ce fut en effet le cas. Cela ne l'est plus. Depuis 1995.

Selon la loi, dans les villes dotées d'une police nationale, les fermetures de cercueil lorsque la personne décédée doit être transportée dans une autre commune, les crémations, les exhumations et réinhumations s'effectuent sous la responsabilité d'un commissaire ou d'un officier délégué. On appelle cette mission une vacation funéraire dont le montant est fixé par le maire, après avis du Conseil municipal. À Rochefort, c'était jusqu'à présent, 13 euros.

Mais il faut désormais l'augmenter : 20 euros au minimum, 25 au maximum. Le 12 janvier 2009, le préfet a demandé au Conseil municipal de délibérer à ce propos dans les meilleurs délais.

Tous ensemble

La délibération fixant à 20 euros ce tarif a bel et bien été inscrite à l'ordre du jour. Mais elle n'a pas été votée. Pour Bernard Grasset, il est « scandaleux » de payer un commissaire pour cette tâche, d'autant que la plupart du temps « ce ne sont pas les commissaires eux-mêmes qui viennent ». En outre, pour le maire, cette « dîme sur la mort » est indécente, tout comme l'obligation faite aux familles de recevoir, dans de telles circonstances, un officier de police.

Il a proposé aux élus de ne pas voter afin de « dénoncer ce scandale », tout en rappelant que le préfet ferait forcément appliquer la loi. La majorité l'a suivi et l'opposition également : « Pour une fois, on va dans votre sens », a commenté Gérard Pons. Ce n'était pas forcément la bonne fois.

Les policiers ne touchent rien

En effet, la colère municipale est sans objet : les commissaires ne voient plus la couleur de cet argent depuis 14 ans. On pourrait même cesser de mourir à Rochefort (et ailleurs), leur fiche de salaire n'en serait en rien modifiée.

La loi est claire : « Si les opérations de surveillance ont été assurées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est transmis au trésorier-payeur général, lequel adresse un état récapitulatif des encaissements au préfet qui doit à son tour établir un titre global de régularisation. Auparavant assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur, ce produit est inscrit au budget de l'État depuis la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999. En outre, il convient de signaler que depuis 1995, les commissaires de police ne perçoivent plus personnellement le produit de ces vacations. »

En revanche, « si l'opération a été effectuée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale, le receveur municipal paie directement le montant des vacations aux intéressés ». C'est notamment le cas, à Tonnay-Charente où le tarif fixé à 14 euros sera augmenté.

Juste une tâche pénible

Aujourd'hui, et depuis longtemps, commissaires et policiers considèrent ces missions comme une charge dont tout le monde aimerait se débarrasser.

Mais il est vrai qu'autrefois, les vacations devaient représenter des sommes coquettes si l'on considère par exemple qu'à Rochefort, leur nombre est en moyenne de 100 par an. Et certaines villes étaient bien plus intéressantes que d'autres.

Dans un premier temps, à partir de 1995, l'argent en question a notamment permis d'attribuer aux commissaires une allocation pour compenser globalement la disponibilité que l'on exige d'eux. Maintenant, c'est intégré dans leurs salaires. Et l'argent des vacations, cet impôt sur la mort, sert à construire des ponts, des routes...

La mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance réorganisée par décret

Maire-info - 29/01/2009 le 28/01/2009, 14 02 06 (UTC)

Un décret (1), modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, prévoit que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d'un dossier comprenant notamment un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger.
Lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public, le présent décret ajoute que le rapport « peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en oeuvre ».
Dans les cas où «les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique», un «plan masse» des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures devra être fourni.
De même «si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique ou si le système de vidéosurveillance comporte au moins huit caméras», un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci est requis.
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance ainsi que de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système.
Le décret ajoute que «le délai raisonnable dans lequel la commission doit émettre son avis est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet».

(1) Décret n° 2009-86, 22 janvier 2009, JO 24 janvier 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=86AFA5B861CC7250CBCC1347AE30B71C.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000020146614&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Où va l'argent des amendes ?

Ouest-France - 27/01/2009 le 27/01/2009, 13 01 43 (UTC)

Le gouvernement avait assuré que l'intégralité du produit des amendes serait versée à la Sécurité routière.

Huit millions de contraventions en 2008

Hervé Mariton, député UMP de la Drôme et rapporteur spécial du budget des transports à l'Assemblée nationale, veut savoir ce qu'il en est réellement. Il prépare un rapport sur la question qu'il devrait rendre d'ici l'été.

En 2008, selon lui, sur les 447 millions d'euros rapportés par les radars, 194 ont servi directement à l'amélioration de la sécurité routière. Les 247 autres ont été mis à la disposition des collectivités locales et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le député avance qu'une partie de cette somme a été utilisée pour financer « divers autres projets, sans rapport avec la sécurité sur nos routes ». Il demande plus de transparence.

Le rapporteur s'interroge aussi sur les moyens accordés au centre de Rennes. En 2008, sur 14 millions de messages d'infraction, seuls 8 millions ont donné lieu à PV. Une des raisons : des photos floues. « Je veux que l'on m'explique pourquoi leur qualité ne peut être rapidement améliorée. »

Le député s'en inquiète d'autant plus que le Centre national de traitement est appelé à démultiplier son activité. Deux mille radars supplémentaires vont être installés sur les routes d'ici à 2012. Le parc comptera alors 4 500 radars. A terme, d'autres contraventions échoueront dans les bureaux du CNT : stationnement gênant, feu rouge non respecté, stop grillé, distance de sécurité non respectée. Soit environ 25 millions de PV, dont le traitement devrait être informatisé et automatisé.

La cour d'appel de Montpellier a relaxé un conducteur flashé par un radar, à plus de 100 km/h en plein centre de la ville. Son avocat, Me Jean-François Reynaud, avait plaidé qu'il n'était pas prouvé que le radar avait été convenablement positionné. Selon lui, « c'est une première en France et cela devrait faire jurisprudence ».

Michèle Alliot-Marie a présidé la 1ère réunion du "Conseil économique de sécurité"

La Gazette des communes - 26/01/2009 le 27/01/2009, 06 06 27 (UTC)

La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a réuni pour la première fois le 26 janvier 2009 le "Conseil économique de sécurité" qu'elle a créé en décembre 2008, chargé de lui faire des propositions en vue d'une "approche globale" de la sécurité mêlant les secteurs public et privé. Lors de cette première réunion, la ministre a expliqué que, "face à un développement des risques et menaces de toutes natures, il y a une nécessité de disposer d'une structure indépendante et très diversifiée", a rapporté un membre de son entourage.

Trois thèmes retenus
Il s'agira, pour le conseil, de "préparer l'avenir et de réfléchir sur les différentes solutions technologiques envisageables". Trois thèmes ont été retenus par la ministre de l'Intérieur :

1. "Déterminer quels sont les besoins de protection face à la crise économique" ;
2. "Analyser les interventions des acteurs privés, déterminer comment les faire intervenir et coordonner ces interventions face au rôle de l'Etat et des collectivités locales" ;
3. "Comment concilier libertés et efficacité ?", en partant par exemple du "cas pratique du monde numérique".

Chaque thème devra être pris en main par un chef de projet désigné au sein du Conseil.

2 réunions par an
Le conseil tiendra deux réunions plénières par an, dont une "sous forme d'un colloque pour présenter ses travaux et ses propositions", a-t-on poursuivi.
Il est composé de :

* Guillaume Pépy, président de la SNCF ;
* Pierre Giacometti, conseiller en communication et ancien directeur général de l'institut Ipsos France ;
* Maurice Lévy, président du directoire de Publicis Groupe ;
* Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
* Alain Juillet, le "M. intelligence économique auprès du Premier ministre" ;
* Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement au ministère de la Défense ;
* Alice Guilhon du Hellen, directrice du CERAM (Ecole de commerce et de management).

Délinquance en baisse, violences et vols à main armée en hausse en 2008

La Gazette des communes - 19/01/2009 le 20/01/2009, 06 06 24 (UTC)

Michèle Alliot-Marie s'est félicitée le 19 janvier 2009 de la baisse de 0,86% de la délinquance en 2008, marquée cependant par une hausse des violences aux personnes, particulièrement au sein de la famille, et par des vols à main armée contre lesquels elle a annoncé un "plan de lutte" spécifique.
L'ensemble des statistiques concernant les faits de délinquance recensés l'année dernière par l'Observatoire national de la délinquance (OND) ont été présentés et commentés le 19 janvier, place Beauvau, par son président, Alain Bauer, et la ministre de l'Intérieur.

3.558.329 crimes et délits ont été constatés par l'ensemble des services de police en 2008, contre 3.589.293 en 2007, lorsque la baisse de la délinquance générale avait atteint 3,66%.
Le bilan de la délinquance générale fait apparaître une augmentation de 2,40% du nombre des violences aux personnes, point noir de la délinquance depuis 1996, qui avait connu en 2007 un léger reflux (-0,21%).

Dans le même temps, les vols à main armée ont globalement augmenté de 15,40%, particulièrement ceux visant les établissements industriels et commerciaux passés de 2.907 en 2007 à 3.502 en 2008, soit une hausse de 20,46%. Pour "mieux appréhender, et mieux combattre ce phénomène" de hausse des violences au sein de la cellule familiale, elle a annoncé avoir confié au préfet Philippe de Lagune, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, une mission en ce sens.

Alain Bauer a souligné que si les violences physiques crapuleuses avaient diminué de 5%, les "non crapuleuses", c'est-à-dire gratuites, avaient progressé "de 6,4%". "C'est le sujet de préoccupation le plus important", a dit le président de l'OND, en estimant que cela correspondait "à l'évolution de la société".
Si les causes des violences intrafamiliales "sont multiples, avec l'alcool (qui) y joue certainement un rôle très important", a relevé pour sa part Michèle Alliot-Marie, elles sont également un "domaine dans lequel les forces de police et de gendarmerie ont le plus de mal à intervenir, parce qu'on est au coeur de la vie privée".

S'agissant des vols à main armée, autre sujet de préoccupation, la ministre a annoncé le lancement d'un "plan de lutte", dans "les prochaines semaines", soulignant que de nombreux vols avaient été commis en région parisienne dans "de petits commerces de proximité" avec des "armes à feu réelles ou factices".

L'OND a comptabilisé en revanche une baisse de 5,08% des atteintes aux biens, qui représentent près des deux-tiers de la délinquance générale. Il a recensé également près de 400.000 infractions économiques et financières, une catégorie elle aussi en hausse de 10,31%, contre lesquelles la ministre a lancé un plan tout récemment.
Michèle Alliot-Marie a détaillé, par ailleurs, le contenu du projet de Loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI II), attendu depuis la fin de 2007, qui se caractérisera notamment par des mesures financières et de nouveaux moyens pour la police et la gendarmerie.

Pour en savoir plus
Consultez le dossier de presse du ministère de l’Intérieur
Consultez les chiffres de la préfecture de Paris

<- En arrière

1 ... 83 84 85 86 87 88 89 ... 110

Continuer ->