Sécurité locale: polices territoriales, polices municipales, gardes champêtres, ASVP et autres sujets

La mort annoncée du PV

Jean-Marc Leclerc - Le Figaro.fr - 29/12/2008 le 30/12/2008, 09 09 22 (UTC)

Grâce à un stylo électronique «intelligent», les contractuels vont pouvoir gagner du temps et dresser des contraventions à la chaîne.

Le traditionnel papillon vert coincé sous l'essuie-glace doit s'envoler des pare-brise l'an prochain. Le PV va se dématérialiser. En clair : il sera établi au moyen d'un stylo électronique qui conservera en mémoire toutes les contraventions de la journée. Une fois rentré au bureau, l'agent n'aura plus qu'à le connecter à un serveur informatique et l'amende parviendra directement au propriétaire du véhicule dont le nom figure sur la carte grise. Celui-ci pourra payer par Internet. Tout au plus, le contrevenant retrouvera-t-il sur son véhicule un simple avis lui précisant qu'il a été verbalisé.

Ce système vise d'abord à améliorer le taux de recouvrement des amendes. À Paris, les impayés représentent ainsi 60 % des PV, entre ceux qui se perdent, ceux qui finissent à la poubelle et le lot, non négligeable, des amendes qui font l'objet d'une «indulgence», autrement dit, que l'on fait «sauter». Autre avantage pour les autorités : le gain de temps. Il fallait avant à l'agent verbalisateur deux à trois heures pour enregistrer les PV dans son ordinateur après une tournée. Tandis que le nouveau dispositif télécharge automatiquement les données stockées dans le stylo une fois arrivé au poste. «Même s'il reste quelques cases à remplir à l'écran, la saisie est réduite à moins de vingt minutes», se félicite un commissaire de police de la Sécurité publique.

Explosion des contestations

Le «stylo magique», comme l'appellent ironiquement certains syndicalistes de la «grande maison», est déjà en cours d'expérimentation dans une vingtaine de services de police nationale, de gendarmerie et de police municipale. Notamment dans les villes d'Angers, Boulogne-Billancourt, Meaux, ainsi que dans plusieurs arrondissements parisiens. Les premiers tests ont débuté en septembre dernier, ce qui laisse présager une généralisation du dispositif après l'été.

C'est une marque suédoise (www.anoto.com) qui fournit, pour l'heure, la technologie. Elle a déjà trouvé preneur dans de nombreux services de police étrangers, en Italie, en Suède et au Japon. Dans son pays d'origine, le stylo Anoto fait fureur chez les opérateurs de parkings publics. De l'autre côté des Alpes, trente-huit municipalités italiennes l'ont adopté. La ville de Gênes en utilise 800 depuis deux ans. Le temps de traitement des amendes y aurait été divisé par six.

Mais le «stylo magique» ne se fait pas que des amis. Son prix est dissuasif : 200 euros/pièce. «À Gênes, les contestations des automobilistes ont explosé», s'inquiète un avocat. Près d'un tiers des papillons comportent de nos jours des erreurs de rédaction. Or, la marge d'erreur pourrait encore augmenter avec le PV numérique puisque personne ne vérifiera manuellement ces contraventions. Les tribunaux de police craignent d'être submergés par les recours. Les syndicats de contractuels, de leur côté, disent se méfier d'une « logique d'abattage » induite par cette technologie. Un contractuel parisien prévient : «Moins de temps à faire de la procédure dans le bureau, c'est inévitablement plus de temps à arpenter le terrain pour relever davantage d'infractions.»

Police/Strip-Tease: classé sans suite

Le Figaro.fr et AFP - 24/12/2008 le 25/12/2008, 17 05 35 (UTC)

Le parquet d'Evry a classé sans suite hier l'enquête ouverte après la diffusion d'un reportage dans lequel apparaissaient les méthodes parfois musclées de l'ancien chef de la police municipale d'Yerres (Essonne), a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire.

Le 1er avril une enquête préliminaire avait été ouverte après la diffusion de l'émission Strip-Tease sur France 3, dans laquelle on pouvait voir Arnaud Libert, chef de la police municipale d'Yerres au moment du tournage, malmener des adolescents.
Le film mettait en évidence des "manquements déontologiques", voire des "violences illégitimes sur un mineur", avait-on alors expliqué de source judiciaire.

L'enquête n'a permis de caractériser aucune infraction, selon la même source.
Dans l'une des scènes, on voyait M. Libert faire basculer la chaise sur laquelle se trouve un adolescent, puis rester penché au-dessus de lui, ce qui pouvait laisser penser qu'il était en train d'étrangler le jeune homme, ce dont le policier municipal, contacté par l'AFP, s'était défendu.

"Je le tiens par le +colbac+", "je pèse un peu sur lui" avait-il expliqué.
Aucune plainte n'a été déposée, et l'adolescent "a félicité M. Libert de l'avoir remis dans le droit chemin", a-t-on précisé de source judiciaire. "La justice a fait son travail", a réagi M. Libert, joint par l'AFP. "Les gens sensés être les victimes m'ont défendu", a-t-il souligné.

Après la diffusion de l'émission, le maire PS des Lilas (Seine-Saint-Denis), avait relevé de ses fonctions M. Libert, qui a dirigé la police municipale de cette commune après avoir quitté Yerres. M. Libert est passé en commission de discipline aux Lilas, et a fait l'objet d'une mesure de mise à pied d'un mois, mais pour des motifs différents des faits qui ont donné lieu à l'ouverture de l'enquête.

N'exerçant plus depuis sept mois, il dit craindre une révocation, et s'il peut de nouveau exercer dans la police municipale, il ne prendra plus en charge des adolescents, même si ses méthodes ont permis, selon lui, de faire sortir plusieurs dizaines de jeunes de la délinquance.

Atteintes à l'environnement : 60 000 PV par an

Jean-Marc Leclerc - Le Figaro.fr - 23/12/2008 le 24/12/2008, 09 09 23 (UTC)

Pour la première fois, une étude recense les infractions pour pollution, dépôt sauvage d'ordures, braconnage ou destruction de la faune et de la flore.

Ce sont les atteintes du quotidien : l'exploitation agricole dont les rejets s'écoulent discrètement dans le fossé, la cidrerie qui verse à la rivière le surplus de ses cuves, le sac de déchets mis au fossé par une main anonyme, le feu aux émanations irrespirables que l'on allume un jour de pluie pour se débarrasser de ses vieux pneus. Et puis les agressions contre la faune et la flore : braconnage, cueillette intempestive, destruction d'espèces rares. Autant de manquements qui brossent le tableau des atteintes à l'écologie, telles qu'elles ressortent du premier bilan exhaustif établi par l'Observatoire national de la délinquance (OND).

Sur la foi des statistiques de l'Office national de la chasse, de son équivalent pour l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que de la gendarmerie, police rurale par excellence, les experts de l'OND ont pu recenser près de 60 000 infractions au droit de l'environnement pour la seule année 2007. Ce qui correspond à plus de 150 procès-verbaux dressés chaque jour par la police, la maréchaussée, les gardes forestiers et autres gardes-pêche, sans oublier l'activité des lieutenants de louveterie, spécialisés dans la traque aux mauvais chasseurs. Voilà des chiffres qui fleurent bon le terroir.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage nous révèle ainsi que les Raboliot pullulent en campagne, puisque deux tiers de ses saisies sont constituées de filets, de pièges, de lunettes de visée et qu'il a, par ailleurs, confisqué 66 véhicules et 476 armes l'an dernier.

Une police spéciale dans les parcs nationaux

La sanction se solde à 80 % par une contravention. «L'unique infraction au Code de l'environnement qui soit qualifiée de crime concerne la destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation, dès lors qu'elle cause des dommages irréversibles à l'environnement», explique Christophe Soullez, chef de département à l'OND. Elle s'est appliquée à six reprises en 2007.

Dans un tiers des cas, ce n'est pas une atteinte directe à l'environnement qui est sanctionnée, mais le non-respect de règles administratives. Par exemple, l'allumage d'un feu «à moins de 200 mètres d'un terrain boisé».

Les atteintes directes à la faune et à la flore ont représenté 16 677 infractions l'an dernier, parmi lesquelles 161 départs de feu. Il faut y ajouter des milliers de dépôts d'ordures sauvages. La gendarmerie, à elle seule, a vu ces infractions exploser en trois ans, de 837 PV établis en 2005 à 3 849 en 2007 ! Elle a aussi pu constater un cas d'incinération frauduleuse de déchets sur le site d'une installation de stockage.

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a, pour sa part, relevé 1 162 rejets polluants dans les eaux superficielles ou souterraines, sur les quelque 1 808 infractions de ce type constatées l'an dernier.

Dans les parcs nationaux, une police spéciale a vu le jour. Des Cévennes aux Écrins, en passant par le Mercantour et la Vanoise, leurs agents, chefs de secteurs et «gardes moniteurs», ont dressé 315 procès-verbaux. Sur l'île de Port-Cros (Var), ils aussi ont adressés 2 000 avertissements aux touristes et promeneurs pour seulement 55 infractions sanctionnées. Par culture, ces agents à la fibre écologique préfèrent la prévention à la répression.

Signe des temps : dans son rapport annuel, l'Observatoire de la délinquance a bien inscrit la catégorie OGM. Mais la colonne des infractions mises au regard de ce critère affiche le chiffre zéro. L'acte du coupeur d'OGM, lui, doit bien figurer dans une des rubriques pour atteinte à la flore…

«La police municipale ne devrait pas être équipée de Taser», estime Amnesty International France

Maire-info.com - 17/12/2008 le 17/12/2008, 15 03 00 (UTC)

Dans un entretien accordé au site lefigaro.fr, Christophe Saint-Martin, responsable de la commission chargée de la question des armes à Amnesty International France, tire un bilan de l'utilisation du très controversé pistolet à impulsions électriques Taser.
Selon l'ONG, il aurait provoqué «directement ou indirectement la mort de 334 personnes aux Etats-Unis.» En France, l'utilisation est plus encadrée et les cas litigieux sont rares. «En France, dit-il, sur 105 cas litigieux qui ont été transmis au Comité de l'ONU contre la torture, la légitime défense a été prouvée dans seulement dix situations.» Mais Amnesty International France demande que la police municipale ne soit pas dotée de pistolets à impulsion électrique.
Rappelons qu’un décret du ministère de l’Intérieur, publié au JO du 23 septembre 2008 (1) autorise l’utilisation du pistolet à impulsions électriques de type Taser, arme de 4e catégorie, par les policiers municipaux.
Chaque maire devra demander au préfet une autorisation individuelle pour chacun de ses policiers qu’il souhaite voir s’équiper de cette arme, puis ils devront ensuite être formés à son usage comme les policiers et les gendarmes qui ont commencé à l’utiliser.
Selon les données du ministère de l’Intérieur (2006), quelque 17.000 policiers municipaux sont employés par les 3.227 collectivités qui les emploient. Sur ce dernier total, 1.738 collectivités ont fait le choix d’armer leur police municipale.
«Nous avons beaucoup évolué sur cette question, indique le représentant d’Amnesty International France et essayons d'être pragmatique. Aujourd'hui, il y a 4.500 Taser en circulation en France. Pour nous, demander un moratoire n'a plus de sens. Ce que nous souhaitons, c'est en revanche le retrait du Taser chez les policiers municipaux, et un renforcement de l'encadrement de l'utilisation du pistolet Taser dans la gendarmerie et la police nationale», indique-t-il.
«C'est au policier d'apprécier s'il doit faire usage ou non de son pistolet Taser selon la situation dans laquelle il se trouve, affirme Christophe Saint-Martin. Ce que nous disons, c'est que le Taser doit être utilisé uniquement en cas de légitime défense, et non en cas de "dernier recours", comme le dit la réglementation aujourd'hui. Le cas de l'étudiante lyonnaise Virginie Barriel, "taserisée" à plusieurs reprises lors d'une manifestation par des policiers alors qu'elle était maîtrisée, est un cas clair de disproportion de l'utilisation qui ne doit pas se reproduire.»

(1) Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Chef de la police municipale, il aurait utilisé la carte bleue d'un mort

Le Post.fr (Source France 3) - 13/12/2008 le 14/12/2008, 15 03 22 (UTC)

Le chef de la police municipale de La Couarde-sur-Mer, une commune de l'île de Ré, a été placé jeudi en garde à vue.

Ce policier, âgé de 47 ans, est soupçonné d'avoir volé la carte bancaire d'un mort et d'avoir effectué des achats sur internet.

Le policier, qui est en poste à La Couarde-sur-Mer depuis 2002, aurait eu accés aux informations de la carte bancaire du défunt dans le cadre de ses fonctions.

Les enquêteurs font actuellement des recherches pour savoir si le policier "indélicat" n'en était qu'à son premier vol.

Le maire de Locminé (Morbihan) fait appel à une société de surveillance

Maire-info - 12/11/2008 le 12/11/2008, 13 01 52 (UTC)

Le maire de Locminé (Morbihan) a fait appel, depuis début novembre, à une société de surveillance pour lutter contre les actes de vandalisme qui, indique "Le Télégramme" (12/11), «se multiplient (feux de poubelles, vols, tags, parterres de fleurs détruits, vitres brisées, voitures endommagées, etc.)
Selon le quotidien régional, Grégoire Super, le maire (SE), estime que «les forces de gendarmerie font ce qu’elles peuvent. Le week-end, ils ne sont que deux à trois gendarmes de garde pour Baud et Locminé».
Pour des raisons financières, Grégoire Super a donc proposé au conseil municipal de faire appel à une société de surveillance le week-end des 8 et 9 novembre.
Selon lui, le coût annuel d’un policier municipal avoisine les 35.000 euros, salaire, voiture et tous frais annexes compris. «Nous ne voulons pas d’une hausse des impôts pour augmenter les effectifs de la police municipale... Nous sommes limités par les moyens budgétaires. Nous ne ferons appel aux services de (NDLR: de la société) que quelques week-ends par an», continue le maire.
Celle-ci, pour deux nuits, à raison de six rondes d’une demi-heure par nuit, demande 360 €.
Le maire indique qu’il a d’autant moins d’états d’âme à faire appel à une société privée qu’il n’est pas tout seul: «D’autres communes y recourent déjà, comme Sarzeau, Saint-Avé et Séné.» «J’espère créer un sentiment d’insécurité chez les auteurs d’incivilité », conclut le maire.
Reste que le maire semble avoir pris une décision qui, sur un plan juridique, est «illégale». Selon une réponse faite par le ministère de l’Intérieur (1), le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire dispose, pour exercer son pouvoir de police municipale, «du concours de la police ou de la gendarmerie nationales, et des agents de police municipale le cas échéant.» Le ministère ajoute qu’il est «de jurisprudence constante qu'un contrat portant dessaisissement des pouvoirs de police est nul (CE, ville de Castelnaudary, 17 juin 1932; commune de Menton, 1er avril 1994). Il n'est donc pas possible pour une commune de déléguer à une société privée de sécurité la surveillance de la voie publique.»

(1) Question écrite n° 00249, réponse publiée dans le JO Sénat du 27/09/2007. Pour accéder au texte intégral de la question et de sa réponse, lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700249.html

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