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Proposition de loi visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance du trafic maritime et des mouvements migratoires ainsi que du contrôle des
déposée par M. Jean-Claude Guibal - Site de l'Assemblée Nationale - 27/10/2008 le 28/10/2008, 08 08 27 (UTC) | | | présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Claude GUIBAL, Yves ALBARELLO, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Arlette FRANCO, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la proposition de loi, déposée en mars 2008 et « visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée » a été proposée, entre autres, la création d’une brigade de gardes-côtes placée sous l’autorité du Premier ministre. Celle-ci a pour mission la surveillance du trafic maritime et de la lutte contre les déballastages sauvages.
Par ailleurs, l’Europe, depuis la création de l’espace Schengen, ne dispose plus de contrôles aux frontières intérieures. La suppression de ces contrôles implique d’assurer la sécurité du territoire des États membres par le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne.
Or, aujourd’hui, les côtes méditerranéennes de l’Union européenne sont exposées à des flux migratoires de plus en plus importants. Il apparaît d’autant plus nécessaire de surveiller ces frontières que cette immigration clandestine est alimentée par des organisations mafieuses qui ne se soucient guère du sort des personnes souhaitant pénétrer l’espace Schengen.
Aussi, pour éviter des catastrophes humanitaires, l’exploitation ou le trafic d’êtres humains, mais aussi pour mieux maîtriser ces flux migratoires, il serait judicieux de se doter des outils nécessaires, de moyens et de pouvoirs adaptés. La brigade de gardes-côtes pourrait ainsi voir ses prérogatives élargies au contrôle et à la surveillance sur les côtes françaises non plus seulement des navires pollueurs mais aussi du trafic maritime et des mouvements migratoires.
En outre, la création de cette brigade s’inscrit dans la perspective du projet de « pacte européen sur l’immigration et l’asile » que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire présente à nos partenaires européens depuis plusieurs mois.
En effet, si 80 % des flux migratoires sont concentrés sur l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, chacun des 27 pays de l’Union européenne se sent concerné par le défi de la gestion des flux migratoires. Le 3 juin 2008, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de résolution soutenant cette démarche.
Par ce projet, la France propose notamment de lutter contre l’immigration illégale, ce que souhaitent tous les chefs d’État et de Gouvernement, et de refuser toute régularisation massive. Elle entend également renforcer la capacité d’action de Frontex, agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. L’accord en Europe est entier sur les principes de ce projet.
Enfin, la création de cette brigade s’inscrit dans les priorités définies par la France dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, depuis le 1er juillet 2008 et parmi lesquelles figure celle de travailler sur la gestion des flux migratoires.
En se dotant d’une brigade de gardes-côtes la France pourrait ainsi expérimenter sur son littoral méditerranéen l’efficacité d’un tel dispositif avant de l’envisager dans le cadre plus large de l’Union européenne.
Cette création doit en effet s’entendre comme le prélude à la création d’un corps spécialisé à l’échelon de l’Union pour la Méditerranée, qui pourra ainsi effectuer sa mission sur l’ensemble des eaux territoriales des pays riverains.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé un corps de gardes-côtes placé sous l’autorité du Premier ministre. Chargés de la surveillance du trafic maritime, de la lutte contre les déballastages sauvages et du contrôle de l’immigration, les membres de ce corps sont habilités à exercer et faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition définies par les conventions internationales, la législation et la réglementation françaises.
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 265, 265 A et 265 B du codes des douanes. | | | |
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Projet de simplification de la procédure d'agrément des agents de police municipale (APM)
La Gazette des Communes - 13/10/2008 le 25/10/2008, 12 12 11 (UTC) | | | La Gazette des Communes publie dans son numéro du 13/10/2008 une réponse ministérielle à la question écrite n°3820 (JO Sénat du 18/09/2008, p. 1889) dans laquelle le gouvernement annonce qu'une réforme de la procédure d'agrément des APM sera proposée dans le prochain projet de loi relatif à la simplification du droit. Si cette disposition est adoptée, les APM seront agréés par le préfet et le procureur de la République dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession, et continueront à bénéficier de cette mesure tout au long de leur carrière, indépendamment de leur affectation géographique. Aucun date n'est donnée pour l'examen de ce projet de loi. | | | |
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Manager une équipe de police municipale
La Gazette des Communes - 6/10/2008 le 25/10/2008, 12 12 09 (UTC) | | | L'édition du 6/10/2008 de la Gazette des Communes publie page 74 un article complet sur le management d'un service de police municipale intitulé « Professionnaliser et fidéliser les agents ». A l'usage de tous les responsables de service, quelque soit leur grade ou catégorie, ce reportage permet de mettre l'accent sur les spécificité d'un tel service: horaires d'ouverture, formation, activité, gestion du stress, etc. Il donne également quelques pistes de management. | | | |
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Taser : une association dépose une requête en annulation du décret tandis que Mam rassure
La Gazette des Communes - 22/10/2008 le 22/10/2008, 07 07 48 (UTC) | | | Une requête en annulation du décret autorisant les polices municipales à être dotées de pistolets à impulsions électriques (PIE) de marque Taser a été déposée le 18 octobre 2008 devant le Conseil d'Etat par une association de défense des droits de l'Homme.
Le Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (Raidh) une l'annulation du décret du 22 septembre 2008 du ministère de l'Intérieur qui autorise l'utilisation par les policiers municipaux du PIE, déjà en service dans la gendarmerie et la police.
"Cette arme, qui adresse une décharge de 50.000 volts, n'a fait l'objet d'aucune étude sanitaire indépendante en France et contrevient aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité humaine ou l'interdiction de la torture", a expliqué le président de Raidh, Fabrice Ferrier, lors du dépôt de la requête, qui ne devrait pas être examinée avant plusieurs mois.
L'association a en outre lancé un appel aux maires "afin qu'ils déclarent leur commune zone sans Taser", a ajouté Fabrice Ferrier. Raidh fait également l'objet de poursuites pour avoir "dénigré" le Taser et la décision du tribunal de grande instance de Paris, initialement prévue le 20 octobre 2008, a été reportée au 27 octobre.
«Diminution de 30% du nombre de cas d'usage des armes à feu»
La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie a pour sa part récemment indiqué que l"'utilisation" du Taser s'est "traduite par une diminution de 30% du nombre de cas d'usage des armes à feu" par les forces de l'ordre.
Antoine Di Zazzo, patron de SMP Technologies qui commercialise le Taser en France, a été mis en examen le 16 octobre dans l'affaire d'espionnage présumée d'Olivier Besancenot, porte-parole de la LCR, en compagnie de trois policiers, un douanier et deux détectives. Poursuivi par Taser France pour avoir affirmé que le PIE avait fait des morts, Olivier Besancenot a comparu le 20 octobre 2008 devant le tribunal de Paris. | | | |
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Loi pénitentiaire et d'autres textes reportés en raison de la crise
La Gazette des Communes - 17/10/2008 le 18/10/2008, 06 06 43 (UTC) | | | Plusieurs textes devant être examinés par le Parlement avant la fin de l'année, dont le projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati, sont reportés en raison de la crise, annonce le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Roger Karoutchi dans Le Monde daté du 17 octobre 2008.
"Certains textes risquent d'être décalés. Par exemple, la loi pénitentiaire, présentée en juillet en Conseil des ministres, est reportée au premier trimestre 2009. De même le texte sur l'outre-mer viendra en discussion au tout début de 2009", déclare-t-il.
L'examen du texte de Rachida Dati avait initialement été programmé pour début 2008 avant d'être déjà reporté à l'automne. Le projet de loi outre-mer devait lui aussi être discuté avant fin 2008.
Autre "victime" de la crise, la réforme du système de santé préparée par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot : "Je ne suis pas convaincu qu'on puisse inscrire, comme on l'avait envisagé, la réforme hospitalière, même pour une première lecture, avant Noël", estime Roger Karoutchi.
En revanche, assure-t-il, les textes concernant "les droits sur internet et l'audiovisuel public devraient rester".
"Le président de la République a estimé que la session devait prendre une coloration beaucoup plus économique et financière que prévu", ajoute-t-il.
Mais pas question pour autant pour le gouvernement de reporter le projet de loi visant à permettre le retour automatique des ministres au Parlement après avoir quitté le gouvernement, qui sera examiné à l'Assemblée "après les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale", donc en novembre. | | | |
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Grève de la police municipale de Lyon
Catherine Lagrange - LePoint.fr - 17/10/2008 le 17/10/2008, 07 07 08 (UTC) | | | Grève de la police municipale de Lyon
La police municipale de Lyon, la plus importante de France, s'est mise en grève jeudi pour réclamer des augmentations de salaire.
Une centaine d'agents ont manifesté sous les fenêtres du maire Gérard Collomb derrières des banderoles indiquant "travailler plus pour gagner moins", une allusion au slogan de campagne de Nicolas Sarkozy, "travailler plus pour gagner plus".
La police municipale de Lyon, qui compte un effectif de 361 personnes, a déclenché ce mouvement de grève pour dénoncer la faiblesse de la rémunération de ses agents.
"Les agents sont appelés de plus en plus à travailler le samedi, le dimanche et les jours fériés, sans être payés en heures supplémentaires", explique Dominique Martin, président du syndicat national des policiers municipaux CFTC.
"Cela représente un manque à gagner important sur leur salaire", a-t-il déclaré. "Dans les autres villes de France, comme Cannes, Nice, Bordeaux ou Toulouse, les policiers municipaux sont mieux lotis", estime-t-il.
Les grévistes demandent une revalorisation de 100 euros mensuels de leur indemnité administrative et technique. Patrick Beaux, policier municipal motocycliste en grève, confie gagner moins de 1 500 euros par mois avec 8 ans d'ancienneté.
Au cabinet du maire de Lyon, qui a reçu une délégation de policiers municipaux dans l'après-midi, on fait remarquer que "le taux de grévistes n'est que de 20%" et que les policiers municipaux de Lyon "font partie des mieux lotis de France".
Les discussions ne sont toutefois pas interrompues entre la mairie et le syndicat. | | | |
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