Le 23 mars dernier, le préfet Jean Amboggiani a remis son rapport au Secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix. Ce document veut donner une nouvelle impulsion au développement des polices relevant des collectivités : depuis la loi du 15 avril 1999 dite « loi Chevènement » la situation a considérablement évolué. Dans la ligne de la proposition de loi que j’ai déposé sur le sujet en mai 2008 et qui a permis de lancer le débat, voici des propositions concrètes sur lesquels un consensus me paraît possible aujourd’hui entre tous les acteurs concernés.
Une loi doit créer la nouvelle filière des polices territoriales pour rassembler les agents chargés dans les collectivités territoriales de missions de sécurité. Il s’agirait de quatre cadres d’emplois distincts.
Le premier regrouperait les agents de police municipale et gardes champêtres, désormais dénommés agents de police territoriale (APT). Ce cadre d’emploi de catégorie C compterait trois grades. Chaque agent serait recruté sur concours pour suivre une formation de 6 mois composée d’un « tronc commun » puis de modules à options en fonction de l'environnement de travail (urbain ou rural). Cette formation pourrait intégrer des spécialisations telles que cavalier, motocycliste, etc.
Le second cadre d’emploi serait intitulé « officier de police territoriale ». Composé lui aussi de trois grades (sous-lieutenants, lieutenants et capitaines), il réunirait les agents chargés de l’encadrement.
Le troisième cadre d’emploi serait celui de « commandant de police territoriale ». Ces agents de catégorie A seraient les véritables conseillers des élus en matière de sécurité. Ils prendraient en compte la gestion directe des services de police territoriale mais aussi des structures telles que les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ne comptant qu’un grade (appellation de commandant), le cadre d’emploi comprendrait plusieurs échelons permettant une évolution de carrière.
Chaque cadre d'emploi serait également accessible par voie de concours interne et chaque agent serait soumis à des tests psychotechniques.
Dernier cadre d’emploi : les ASVP deviendraient Agents de surveillance de police territoriale (ASPT) et seraient recrutés sans condition de diplôme sur la base de contrat d’une durée de 5 ans maximum avec possibilité de passer le concours d'APT après une validation des acquis.
Les formations initiales doivent être dispensées dans un seul et unique lieu: l'école nationale des polices territoriales (ENPT). Cette nouvelle école pourrait prendre place dans une structures restituées par l’Etat aux collectivités dans le cadre de la réforme des Armées. Facilement accessible, elle permettrait à la fois d’organiser des FIA à un rythme régulier, de constituer un « corps professoral » stable et de concentrer géographiquement les investissements. Deux autres centres régionaux seraient chargés de dispenser les formations continues et certaines formations spécialisées.
Au niveau national, il conviendrait de créer deux structures distinctes étroitement liées.
Un délégué ministériel serait le conseiller du ministre de l’Intérieur en matière de polices territoriales. Dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales, il n’aurait aucune autorité hiérarchique sur les polices territoriales. Il serait en charge de l’évolution statutaire des différents cadres d’emploi et l’interlocuteur privilégié des syndicats et rendrait compte annuellement de son activité. Il piloterait également des opérations nationales, telles promotion des carrières ou développement de réseaux d’information.
L’Inspection générale des polices territoriales (IGPT), associant policiers territoriaux, nationaux et gendarmes, aurait en charge l’inspection administrative et les enquêtes judiciaires relatives aux polices territoriales. Petite structure d’une trentaine de personnes, elle aurait également compétence en matière d’expertises techniques et de prospective.
Enfin, la commission consultative des polices municipales serait conservée et élargie à tous les cadres d'emplois devenant de fait commission consultative des polices territoriales.
Après un rapport détaillé, les discussions entre les représentants de l’Etat et de la profession doivent désormais se dérouler avec efficacité. La concrétisation des modifications apportées à cette filière devrait voir le jour avant la fin de l’année 2009, permettant ainsi une application progressive à compter du 1er janvier 2010.
